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commission des finances

Projet de loi

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

(1ère lecture)

(n° 71 )

N° COM-64

26 octobre 2022

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Le Gouvernement

ARTICLE 23

Alinéa 13

supprimer les mots :

À cette fin,

Objet

Amendement rédactionnel