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commission des finances

Projet de loi

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

(1ère lecture)

(n° 71 )

N° COM-70

26 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE sont opposés aux objectifs d’évolution de dépenses en volume inscrites dans cet article qui signifient une baisse des dépenses publiques de l’État et des collectivités territoriales.