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commission des finances

Projet de loi

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

(1ère lecture)

(n° 71 )

N° COM-71

26 octobre 2022

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE contestent l’orientation politique du Gouvernement qui souhaite faire porter la réduction du déficit structurel par un effort uniquement en dépense sans jamais envisager, bien au contraire, le levier fiscal pour parvenir à cette fin.