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commission des finances |
Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-73 26 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE considèrent qu’il est inenvisageable de prévoir une stabilité du schéma d’emploi, dès lors qu’aucune information au Parlement n’est fournie afin de connaitre quels sont les ministères et les opérateurs concernés par de telles diminution. C’est une ambition pour le moins paradoxale lorsque l’on sait les recrutements indispensables réalisés l’année dernière et annoncés dans le projet de loi de finances 2023.