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commission des finances

Projet de loi

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

(1ère lecture)

(n° 71 )

N° COM-84 rect. ter

26 octobre 2022

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, MALHURET et GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE et WATTEBLED

ARTICLE 9

Alinéa 10

Remplacer le nombre :

496

par le nombre :

490

Remplacer le nombre :

501

par le nombre :

495

Remplacer le nombre :

509

par le nombre :

499

Objet

Cet amendement de repli a pour objet de limiter la hausse des dépenses de l’État à +1% par an par rapport au niveau de dépenses de 2023.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.