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commission des finances

Projet de loi

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

(1ère lecture)

(n° 71 )

N° COM-86 rect. bis

26 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE et WATTEBLED


ARTICLE 13


Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

 

2023

2024

2025

2026

2027

Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales 

53,15

53,68

54,22

54,76

55,31

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 

6,7

6,77

6,83

6,90

6,97

Autres concours

46,45

46,91

47,38

47,86

48,34

Objet

En cohérence avec l’amendement à l'article 9 visant à limiter à +1% par an les dépenses de l’État, il est proposé de réévaluer suivant le même taux les montants présentés dans ce tableau, qui correspondent au plafonnement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Cet amendement vise ainsi à affirmer que les collectivités contribueront à la même hauteur que l’État à la maîtrise des dépenses publiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.