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commission des finances |
Projet de loi Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (1ère lecture) (n° 71 ) |
N° COM-87 rect. bis 26 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE et WATTEBLED ARTICLE 14 |
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Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
20 %
Objet
Cet article prévoit que le ratio entre, d’une part, les dépenses considérées comme défavorables au sens du rapport sur l’impact environnemental du budget, et d’autre part, les dépenses considérées comme favorables, diminue de 10 % entre la loi de finances pour l’année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027. Cet outil de pilotage semble pertinent car il permet de fixer un objectif global pour le verdissement de notre budget, afin d'accélérer la transition écologique.
Cet amendement vise à rehausser cette ambition, en doublant le taux prévu pour ce ratio.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.