AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 23 présente un protocole très strict pour contraindre les collectivités locales à « contribuer au redressement des comptes publics », alors même qu’elles ont dégagé en 2021 4,7 milliards d’euros d’excédent, ne représentent que 7% de l’endettement public et 20% de la dépense publique. Un tel niveau de contrainte ne semble donc pas justifié.

Le protocole présenté nous paraît contrevenir à l'esprit de l'article 72 de la Constitution consacrant la libre administration des collectivités locales et ne saurait être retenu dans sa rédaction actuelle.