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commission des affaires sociales

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(n° 710 )

N° COM-208

26 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GRUNY, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent article »

Objet

Amendement de coordination.