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commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-224 26 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 17
Après le mot :
disposition
Insérer les mots :
, dans le respect du cahier des charges mentionné au 4° du I de l’article L. 5311-9,
Objet
En cohérence avec la modification proposée à l’article 4, il est précisé que la mission confiée à Pôle emploi de concevoir et de mettre à disposition des acteurs du réseau des outils numériques communs devra être effectuée dans le respect du cahier des charges établi par le comité national France Travail.