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commission des affaires sociales

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(n° 710 )

N° COM-90 rect. bis

27 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MOUILLER, FAVREAU et Daniel LAURENT, Mme BERTHET, M. BURGOA, Mmes Laure DARCOS, CANAYER, BELLUROT, THOMAS et PETRUS, M. DAUBRESSE, Mme MICOULEAU, MM. SAVARY, GENET et Cédric VIAL, Mmes MULLER-BRONN, ESTROSI SASSONE et DUMONT, MM. SAUTAREL et CHATILLON, Mmes SCHALCK, LOPEZ et DREXLER, MM. PERRIN, RIETMANN et GRAND, Mme MALET, MM. MANDELLI, LAMÉNIE et CUYPERS, Mme BELRHITI, MM. GREMILLET, Bernard FOURNIER, PELLEVAT et TABAROT, Mmes GOSSELIN et BORCHIO FONTIMP, M. SOL, Mmes JACQUES et Marie MERCIER, M. LEFÈVRE, Mmes DI FOLCO et CHAUVIN, MM. PANUNZI et KLINGER, Mmes LASSARADE, DEMAS et PUISSAT, M. CADEC, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHARON et BONNE, Mme RICHER, MM. BOULOUX, POINTEREAU, ALLIZARD, SOMON, BELIN, BASCHER, BRISSON, Jean-Baptiste BLANC et SIDO et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER


ARTICLE 5


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et répondre aux besoins de recrutement des entreprises

Objet

Cet amendement vise à compléter les missions de Pôle emploi (France Travail) dans le domaine de l’emploi des travailleurs en situation de handicap en précisant que celles-ci visent à répondre aux besoins de recrutement des entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.