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commission des affaires étrangères

Projet de loi

programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-183

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 29


A l’alinéa 9, substituer aux mots
« peut être interdit, limité ou encadré »
Par les mots
« est interdit. »


Objet

Par cet amendement nous souhaitons stopper la logique de marchandisation concernant les matières nucléaires afin de se prémunir contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques