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Projet de loi

programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-1

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et PERRIN et Mme CONWAY-MOURET, rapporteurs


ARTICLE 1ER


Compléter la phrase par les mots :

et les modalités de leur actualisation par la loi

Objet

Il s'agit d'introduire dès l'article 1er la notion d'actualisation par la loi, afin d'exclure l'hypothèse d'un débat suivi d'un vote en application de l'article 50-1 de la Constitution.

Comme toute loi, en vertu du principe de parallélisme des formes, la LPM ne pourra être actualisée que par une autre loi.

Ce fut le cas, logiquement, avec la loi du 28 juillet 2015 qui a actualisé la programmation militaire 2015-2019.

En 2021, en revanche, le gouvernement a fait le choix d’actualiser la programmation sans passer par la loi mais en soumettant les mesures prises à un simple débat suivi d’un vote, en application de l’article 50-1 de la Constitution. Cette procédure n'est pas satisfaisante. Elle n'a pas permis à la commission de bénéficier d'un niveau d'information suffisant. Elle impliquait un choix binaire, sans exercice possible du droit d'amendement. Le recours à cette procédure doit donc être exclu.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-191

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. TEMAL et KANNER, Mmes CARLOTTI et CONWAY-MOURET, MM. ROGER, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi de programmation militaire doit assurer des choix stratégiques clairs et cohérents face aux différentes menaces, conformes aux responsabilités que la France entend exercer et en adéquation avec les besoins et les moyens dévolus aux armées. Elle doit permettre à celles-ci d’être en capacité de répondre de manière autonome à l’évolution des conflictualités et des menaces pour les intérêts nationaux, la sécurité et la défense nationales. La base industrielle et technologique de défense (BITD) vient soutenir ces choix et contribuer à notre capacité souveraine à assurer notre sécurité.

La politique de défense de la France est fondée sur le socle de la dissuasion nucléaire, renouvelée dans la logique de la juste suffisance et de la crédibilité et sur le modèle d’armée d’emploi qui assure des capacités d’intervention et projection autonome face à une agression ou menace d’agression sur ses intérêts nationaux et stratégiques.

La politique de défense de la France a pour objectifs :

1°d’assurer l’intégrité du territoire national, y compris des outre-mers et de protéger la population contre les agressions armées ;

2°de contribuer à la lutte contre les autres menaces, actuelles et futures, susceptibles de mettre en cause la sécurité et la défense nationale ;

3°de concourir à la sécurité collective et à la défense de la paix dans le cadre de ses alliances, du cadre multilatéral international et de ses partenariats. La stabilité et la paix en Europe reste au cœur des préoccupations de la stratégie de défense de la France. Celle-ci passe à la fois par le renforcement de la politique européenne de défense et de sécurité afin de garantir l’autonomie stratégique de l’Europe et par la construction d'un pilier de défense européen solide au sein de l’OTAN. A ces fins, la France joue un rôle actif au sein de l’Union européenne et de l’OTAN, pourvoyeuse de sécurité comme Nation-cadre et comme partenaire incontournable. La France s’attachera à développer, avec ses partenaires européens, un renforcement de son engagement dynamique dans l’OTAN, notamment au travers de coopérations ;

4° de participer au renforcement du lien entre la Nation et ses armées qui passe par l’adhésion des concitoyens aux objectifs et aux choix définis démocratiquement.

Objet

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans le corps de la loi le cadre stratégique permettant de justifier les objectifs et les choix proposés. Nous est aujourd’hui soumis une programmation budgétaire sans que le Rapport annexé permette de discerner une ossature qui inscrive ce projet de loi dans une perspective. Une enveloppe, même conséquente ne constitue pas une vision.

A notre sens, si une véritable vision stratégique avait été exposée dans le cadre du Rapport annexé, celui-ci n’aurait pu être autant amendé à l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, la politique de défense de la France doit être considérée comme un bien commun, dont les principes doivent être réaffirmés.

Considérant qu’il s’agit d’un préalable, nous proposons ici, à l’instar d’autres loi de programmation budgétaire, un article 1er A qui définit le cadre de la politique de défense pour les sept prochaines années.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-252

13 juin 2023


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-191 de M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

Adopté

M. CAMBON, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


I. Au 2°, après les mots : "en cause", ajouter les mots : "la souveraineté, ".

II. Au même alinéa, remplacer le mot : "nationale" par le mot : nationales".

Objet

Il s'agit de bien marquer, dans cet amendement de cadrage général, que l'effort de défense doit permettre d'écarter les menaces non seulement sur la sécurité et la défense nationale, mais aussi plus généralement la souveraineté de notre pays.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-194

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. TEMAL, FÉRAUD et KANNER, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 3


Alinéa 3

Avant le tableau de l’alinéa 3, substituer au mot : « courants »

le mot :

« constants ».

 

Objet

Le présent amendement vise à neutraliser les effets de l'inflation sur la programmation militaire et à permettre que les montants réellement programmés soit ceux effectivement perçus. Le Gouvernement a évalué que la perte de crédits pour les Armées correspondant aux effets de l'inflation serait de 30 milliards d'euros sur la période 2024-2030. Ce montant pourrait même selon le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) être revu à la hausse du fait de pressions inflationnistes plus importantes et de l’augmentation du coût des matériels militaires.

La seule solution trouvée jusqu’à présent et d’utiliser l’artifice du report de charges pour neutraliser les effets de l’inflation.  Cette programmation, en raison des montants investis et des engagements pris à l’égard de nos armées, ne peut dépendre de cet artifice sur l’ensemble de la période. Alors que cette période inflationniste exceptionnelle pourrait perdurer jusqu’en 2025, la sincérité du budget pourrait être respectée s’il était exprimé en euros constants.

Il est dès lors indispensable de prévoir un mécanisme permettant de neutraliser les effets de l'inflation sur la programmation militaire et permettre au budget des Armées en exécution de bénéficier tout au long de sa programmation de crédits exprimés en euros constants et non plus en euros courants afin que cela ne représente pas une charge supplémentaire pour le budget de l'Etat.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-3

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et PERRIN et Mme CONWAY-MOURET, rapporteurs


ARTICLE 3


Alinéa 3 (tableau)

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards d'euros courants)
2024202520262027202820292030Total 2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense »47,45154,658,261,865,469407,4
Variation+ 3,5+ 3,6+ 3,6+ 3,6+ 3,6+ 3,6+ 3,6

Objet

Le projet de LPM prévoit un effort conséquent en faveur de la défense, avec 400 milliards d'euros de crédits budgétaires sur la période 2024-2030.

Il s'agit, avec cet amendement, de lisser la trajectoire budgétaire proposée.

Les objectifs visés sont les suivants :

 - Eviter le report d’une partie importante des crédits à l’après-2027, post- échéances électorales, ce qui fragilise en l’état la crédibilité de la LPM. Le gouvernement n’a, en effet, apporté aucune justification chiffrée de l’accélération de la pente de l’effort à compter de 2028, ni de l’impossibilité d’accélérer plus tôt.

 -Intégrer la part de ressources non budgétaires que le Haut conseil des finances publiques estime peu documentée (7,4 milliards d'euros).

- Accélérer l’effort dès l’an prochain pour prendre en compte immédiatement le tournant géostratégique que constitue la guerre en Ukraine, tout en se prémunissant contre l’inflation.
Dans la trajectoire ainsi proposée, le budget 2024 de la mission défense sera supérieur de 360 millions d’euros à celui actuellement prévu dans le projet de LPM.
Cet effort supplémentaire sera orienté dans deux directions :
1) Permettre un surcroît d’activité, notamment pour l’armée de terre, renforcer les services de soutien et améliorer les conditions de vie des militaires (pour 216 millions d’euros) ;
2) Revenir sur des aménagements de calendrier qui ont conduit à reporter à 2035 des cibles capacitaires auparavant fixées à 2030 (pour 144  millions d’euros).






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-105

11 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. de LEGGE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3


Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

                                                                                          (en milliards d'euros courants)

2024202520262027202820292030Total
2024-2030
Crédits de paiement de la mission « Défense »47,0450,0454,0558,0662,0666,0770,08407,40
Variation+ 3,1+ 3,0+ 4,0+ 4,0+ 4,0+ 4,0+ 4,0

Objet

Le présent amendement propose de réviser la trajectoire des crédits budgétaires prévue par l’article 3 du présent projet de loi de programmation militaire.

Cette nouvelle trajectoire diffère de celle proposée par le Gouvernement sur deux points essentiels.

En premier lieu, l’enveloppe globale de crédits de paiement de la mission « Défense » serait portée de 400 à 407,4 milliards d’euros sur la période. L’ajout proposé de 7,4 milliards d’euros de crédits de paiement correspond au souci de « budgétiser » la part non documentée des ressources nécessaires au financement du besoin physico-financier total de 413,3 milliards d’euros prévu par le projet de loi.

En effet, sur les 13,3 milliards d’euros nécessaires au financement de ce besoin, seuls 5,9 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires (produits de cession, recettes du service de santé des armées...) sont précisément documentés. Cet amendement intègre en outre à la trajectoire l’enveloppe de 1,2 milliard d’euros correspondant au besoin de recomplètement d’équipements et matériels cédés à l’Ukraine : dès lors que ce besoin est d’ores et déjà identifié, il paraît légitime de l’intégrer à la trajectoire des besoins en crédits de paiement.

Par ailleurs, dans la mesure où les 7,4 milliards d’euros font partie intégrante du besoin de financement programmé en crédits budgétaires, il convient de les intégrer d’emblée à la trajectoire au risque d’entacher d’insincérité la prochaine loi de programmation des finances publiques.

En second lieu, le présent amendement propose de « lisser » davantage la trajectoire. En effet, le projet du Gouvernement prévoit le maintien jusqu’en 2027 d’une marche annuelle de 3 milliards d’euros et reporte à 2028 -soit au prochain quinquennat - le passage aux marches annuelles les plus élevées, de 4,3 milliards d’euros.

La trajectoire ici proposée entend maintenir à 3 milliards d’euros les marches annuelles pour 2024 et 2025, telles qu’elles sont expressément prévues par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 dans sa version adoptée par le Sénat en novembre 2022.

À compter de 2026 et jusqu’à la fin de la période de programmation, celle-ci  serait portée à 4 milliards d’euros. Dans la mesure où il s’agit de crédits de paiement, et compte tenu de la temporalité de la montée en charge des programmes d’équipement des armées, il peut sembler prématuré de relever ces marches dès le début de la période de programmation. En revanche, l’objectif affiché au titre de l’«économie de guerre » et les exigences de réactivité accrue des industriels qui en découlent justifient pleinement l’accélération dès 2026 de la trajectoire de crédits de paiement et par conséquent de l’atteinte de certaines cibles capacitaires.

L’impact financier du présent amendement est neutre en euros courants par rapport aux besoins financiers programmés, dont le montant de 413,3 milliards d’euros n’est pas remis en cause.

En termes réels, ce « lissage » de la trajectoire induit toutefois un gain de pouvoir d’achat pour le ministère des armées. Celui-ci peut lui permettre de réévaluer à la hausse certains objectifs capacitaires afin de se rapprocher des cibles initialement prévues dans le cadre de l’Ambition 2030, que la programmation proposée prévoit de décaler en dépit de la confirmation de la menace du retour de conflits de haute intensité illustrée par la guerre en Ukraine.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-193

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. TEMAL, FÉRAUD et KANNER, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 3


Alinéa 3

Remplacer le tableau par le tableau suivant :

(en milliards d’euros courants)

 

LPM de référence

LPM 2019-2025

LPM 2024-2030

Année

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Total des crédits nouveaux 2024-2030

Crédits de paiement de la mission « défense »

47,04

51,54

53,04

56,04

60,32

64,61

68,91

302,92

Variation annuelle

+ 3,1

+ 3

+ 3

+ 3

+ 4,3

+4,3

+4,3

 

Objet

Cet amendement vise remettre à sa juste proportion l’effort budgétaire effectivement consenti par ce nouveau projet de programmation militaire.

En effet, le chevauchement calendaire des LPM de 2019 et de 2024 permet au gouvernement de budgéter les exercices 2024 et 2025 dans les deux lois de programmation. Dans la LPM 2019-2025, 97 milliards étaient prévus pour les années 2024 et 2025, et n’ont d’ailleurs jamais été budgétisés du fait de l’absence de véritable actualisation en 2021 et de l’écourtement de l’actuel LPM. Les crédits pour l’ensemble de la période LPM 2019-2025 devaient être de 295 milliards d’euros et seront donc pour 2019-2023 de 198 milliards d’euros environ. Le projet de programmation militaire 2024-2030 réaffecte ainsi les 97 milliards annoncés. L’effort réel, si on les soustrait serait donc en réalité que de 303 milliards auxquels il faudra un jour soustraire au moins 30 milliards d’euros au titre de l’inflation, ce qui rendrait l’effort annoncé en deçà de celui de la LPM 2019-2025.  Enfin il faudra également soustraire une partie des 100 milliards de report de charge, dont il faudra un jour rendre compte, et qui ne peut constituer une méthode systématique de gestion et de contournement du coût de l’inflation. Le ministère des armées avait indiqué à la Commission des lois du Sénat, dans le cadre de l’examen de la Mission Défense pour 2023, un report jusqu’à 10% des charges pour 2025.  Le montant des crédits du présent projet de loi de programmation militaire s’apparenterait ainsi plutôt à une stabilisation des efforts financiers qu’à une amplification de ceux-ci.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-195

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. TEMAL, FÉRAUD et KANNER, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 3


Alinéa 3

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

 

                                   (en milliards d’euros courants)

 

 

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Total 2024-2030

Crédits de paiement de la mission « défense »

48,24

52,54

56,84

59,94

62,94

65,94

68,94

415,36

Variation

+ 4,3

+ 4,3

+ 4,3

+ 3,1

+ 3

+3

+3

 

Objet

Cet amendement vise à modifier la trajectoire financière proposée par le Gouvernement afin que l’augmentation des crédits soit concentrée en début de programmation.

En effet, à l’instar de l'actuelle loi de programmation militaire, l’augmentation des ressources

budgétaires prévue par le Gouvernement est plus forte à la fin de la période couverte (augmentation annuelle de 4,3 milliards d’euros en 2028, 2029 et 2030) qu’au début (augmentation de 3,1 milliards d’euros en 2024 puis de 3 milliards d’euros en 2025 et 2026).

Cela est d’autant plus regrettable que cette bosse budgétaire, prévue pour les deux dernières années de programmation de la LPM actuelle était dévolue à la modernisation de notre dissuasion. La disparition de cette bosse qui remettrait les compteurs à zéro a tout d’un mauvais signal. En l’absence d’indications supplémentaires, tout porterait dès lors à croire que cette modernisation majeure pour la crédibilité de notre dissuasion soit reportée à nouveau en fin de programmation. Cela voudrait-il signifier que cette modernisation. Le Parlement doit en être informé et si possible rassuré.

Par ailleurs, ainsi que l’a souligné dans son avis le Conseil d’Etat, les chiffres présentés au-delà de 2027 « sont affectés de nombreux aléas », ce qui rend l’effort proposé d’autant plus hypothétique.

Cet amendement vise ainsi à sécuriser l’effort budgétaire annoncé en inversant la trajectoire budgétaire, afin que les augmentations de crédits les plus fortes interviennent sur les 3 premières années de la présente programmation, de 2024 à 2026 et que les engagements programmés de longue date puissent être tenus.

 






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-196

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. TEMAL, FÉRAUD et KANNER, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 3


Alinéa 3

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

«

(En milliards d’euros courants)

 

 

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Total 2024-2030

Crédits de paiement de la mission « défense »

47,04

51,54

55,54

59,91

62,91

65,91

68,91

411,76

Variation

+ 3,1

+ 4,5

+ 4

+ 4,37

+ 3

+3

+3

 

Objet

Cet amendement de repli vise à modifier la trajectoire budgétaire proposée au présent article 3 afin que celle-ci corresponde à l'engagement initialement pris par le Gouvernement de porter l’effort national de défense à hauteur de 2% du PIB en 2025.

A l’Assemblée nationale, le gouvernement a modifié son propre projet de loi initial, au regard

des hypothèses de PIB inscrites dans le programme de stabilité transmis à la Commission

européenne, et prévoit désormais d’atteindre ce seuil de 2% en 2027 et non plus en 2025.

Nous estimons pour notre part qu’il convient de maintenir l’atteinte de cet objectif dès 2025. Rappelons que les Ministres de la défense de l’OTAN se sont engagés en 2014 à porter cet effort de défense à 2% en 2024. La revue nationale stratégique rappelle l’importance de cet engagement, d’autant plus pertinent dans le contexte actuel.

Cet amendement propose donc une trajectoire budgétaire modifiée, afin que l’effort national de défense puisse atteindre 2% du PIB dès 2025, et se poursuive au-delà.

Concrètement, par rapport à la trajectoire établie par le Gouvernement, les ressources budgétaires bénéficieraient des augmentations suivantes : 1,5 milliard € supplémentaires en 2025, 2,5 milliards € supplémentaires en 2026, 3,8 milliards € supplémentaires en 2027, 2,6 milliards € supplémentaires en 2028 et 1,3 milliards € supplémentaires en 2029






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-168

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3


Article 3

Suppression de l’alinéa 4 : « Cette trajectoire de ressources budgétaires s’entend comme un minimum »

Objet


Cet amendement nous apparait superflu, en outre il introduit une ambiguité sur la possibilité qu’il ouvrirait de réviser en core à la hausse la trajectoire de la LPM à l’avenir






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-239

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


ARTICLE 3


Compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée :

“Elle ne devra pas avoir d’impact sur les autres missions du budget général”

Objet

La loi de programmation militaire est la 4e loi de programmation examinée par le Parlement ces deux dernières années (Aides publiques au développement, ministère de l’Intérieur, ministère de la Justice). Les écologistes sont favorables à ces projections budgétaires qui permettent de renforcer les moyens des pouvoirs publics, de donner de la visibilité et de programmer des investissements pluriannuels. 

Cependant, la conjugaison des programmations budgétaires ambitieuses, s’agissant notamment des missions régaliennes de l’État, avec l’idéologie de l’actuel Gouvernement qui refuse d’accroitre les recettes de l’État, entraîne mécaniquement le risque de faire peser l’important effort financier proposée par l’actuelle loi de programmation budgétaire (mais aussi celles des ministères de l’Intérieur et de la Justice) sur les autres missions du budget de l’État (Éducation nationale, Santé, Transition écologique, Culture, etc). Un tel affaiblissement financier des autres missions de l’État est inacceptable aux yeux des écologistes. 

Le présent amendement a donc pour objet de fixer comme objectif de garantir que le financement de la LPM sera assuré par des recettes nouvelles et pas par des transferts de crédits susceptibles d’affaiblir des services publics déjà amoindri ou d’amputer nos ambitions en matière de transition écologique. 

Alors que le financement de notre système de retraite plonge le pays dans une profonde crise sociale et démocratique, il semble essentiel, pour l’acceptation démocratique de la présente loi,  que le financement conséquent que la Nation s’apprête à consentir à nos armées ne soit pas synonymes d’autres sacrifices pour les citoyennes et les citoyens. 






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-4

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et PERRIN et Mme CONWAY-MOURET, rapporteurs


ARTICLE 3


Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés :

Ces ressources budgétaires seront également complétées, sur la durée de la programmation, par des ressources extrabudgétaires comprenant notamment le retour de l'intégralité du produit des cessions immobilières du ministère de la défense, les redevances domaniales et les loyers provenant des concessions ou des autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère. Ces ressources sont estimées comme suit :

                                                                                                                                                      (en millions d'euros courants)

2024202520262027202820292030Total 2024-2030
Ressources extrabudgétaires (prévisions)131610498996946496306295866

Chaque année, si les ressources extrabudgétaires sont inférieures au montant de la prévision figurant à l'alinéa 6, elles seront complétées à hauteur de ce montant par des crédits budgétaires dans la loi de finances initiale de l'année suivante.

À ces ressources budgétaires et extrabudgétaires s'ajouteront celles nécessaires au financement de l'effort national de soutien à l'Ukraine, mis en œuvre notamment sous forme de contribution à la facilité européenne pour la paix, de cessions de tous les matériels et les équipements nécessitant un recomplètement ou d'aides à l'acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité. Ces moyens seront déterminés en loi de finances de l'année ou en exécution, en cohérence avec l'évolution du contexte géopolitique et militaire.

Ces ressources ne comprennent pas le financement du service national universel qui dispose d'un financement ad hoc hors loi de programmation militaire.

Objet

Cet amendement sécurise les ressources extrabudgétaires.

Il s'agit :

-d'inscrire une trajectoire prévisionnelle de ressources extrabudgétaires issues de recettes patrimoniales (cessions immobilières, de matériel...), de prestations de service (DGA...) et de prestations du service de santé des armées (SSA) ;

-de prévoir un complément budgétaire dans l'hypothèse où les ressources constatées seraient inférieures aux prévisions ;

-de préciser que le financement de l'aide à l'Ukraine n'est prélevé ni sur le montant des crédits budgétaires,  ni sur celui des ressources extrabudgétaires.

Il s'agit, en outre, de reprendre la disposition de la LPM précédente qui excluait tout financement du service national universel (SNU) par la LPM afin que cette disposition continue à s'appliquer, quelle que soit l'évolution du SNU.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-250

12 juin 2023


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-4 de M. CAMBON, rapporteur

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3


Amendement COM-4, alinéa 6

Remplacer les mots :

, mis en œuvre notamment sous forme de contribution à la facilité européenne pour la paix, de cessions de tous les matériels et les équipements nécessitant un recomplètement

Par les mots :

. Elles concernent notamment le financement de contributions à la Facilité européenne pour la paix, des recomplètements nécessaires, en cas de cessions d’équipements ou de matériels, à la préservation intégrale du format des armées prévu par la programmation militaire présentée dans le rapport annexé à la présente loi

Objet

Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédaction du dispositif relatif au financement par des crédits budgétaires supplémentaires de l’effort national de soutien à l’Ukraine.

En particulier, le texte ne précise pas à quelle aune une cession d’équipements ou de matériels « nécessite un recomplètement ». Il est ainsi proposé de préciser que cette nécessité procède du souci de préservation intégrale du format des armées prévu par la présente programmation militaire.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-251

12 juin 2023


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-4 de M. CAMBON, rapporteur

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3


Amendement COM-4, après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En cas de prélèvement d’équipements ou de matériels sur les parcs des armées au titre du soutien à l’exportation, s’ajouteront les ressources nécessaires au financement des recomplètements nécessaires à la préservation intégrale du format des armées prévu par la programmation militaire présentée dans le rapport annexé à la présente loi. Ces moyens seront déterminés en loi de finances de l’année ou en exécution.

Objet

Le présent sous-amendement vise à prévoir que le financement des recomplètements rendus nécessaires par les prélèvements d’équipements ou de matériels sur les parcs des armées au titre du soutien à l’exportation, au même titre que les cessions réalisées au profit des forces armées ukrainiennes, fasse l’objet d’abondements de crédits supplémentaires

Sous la précédente programmation, le prélèvement – non prévu – de 24 Rafale sur la dotation de l’armée de l’Air et de l’Espace dans le cadre d’une opération d’export au profit de la Croatie et de la Grèce a considérablement fragilisé ses capacités opérationnelles, comme en témoignent les indicateurs de disponibilité technique opérationnelle des Rafale et d’heures de vol des pilotes de chasse, nettement inférieures aux objectifs.

Surtout, le recomplètement de la flotte a été financée sous enveloppe LPM, alors que ces opérations n’avaient pas été prévues par la précédente programmation, et donc au détriment de l’atteinte des objectifs opérationnels et capacitaires fixés.

L’effort national de soutien aux exportations de matériel militaire (Soutex) constitue une politique par essence interministérielle, au service de l’autonomie stratégique et de l’économie françaises. Pour mémoire, l’exportation de matériels militaires apportait une contribution positive au solde commercial français de 7 milliards d’euros en 2021.

Pour cette raison, il est légitime que son financement soit assuré par la solidarité interministérielle.

Amendement COM-4, après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En cas de prélèvement d’équipements ou de matériels sur les parcs des armées au titre du soutien à l’exportation, s’ajouteront les ressources nécessaires au financement des recomplètements nécessaires à la préservation intégrale du format des armées prévu par la programmation militaire présentée dans le rapport annexé à la présente loi. Ces moyens seront déterminés en loi de finances de l’année ou en exécution.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-167

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3


Article 3

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« A ces ressources budgétaires s’ajouteront celles nécessaires au financement de l’aide à l’Ukraine réalisé notamment à travers notre contribution au fonds européen d’initiative pour la paix, ou par les cessions de matériels et d’équipements venant de nos armées ou encore par les aides d’acquisition de matériels. Ces crédits seront en outre comptabilisé dans les modalités de déclaration dans la part du PIB que la France consacre à ses dépenses de défense. »

Objet

Cet amendement permettra de donner à la représentation nationale un pouvoir de contrôle bien plus important sur les cessions décidées aujourd'hui de façon opaque par l’exécutif






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-197

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. TEMAL, FÉRAUD et KANNER, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 3


Alinéa 5

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le financement de l’effort national de soutien à l’Ukraine fera l’objet d’une information

spécifique au Parlement communiquée, en principe préalablement à l’engagement et dans un délai raisonnable, soit dans le cadre de l’examen de loi de finances initiale, soit en cours d’exercice lorsque réalisé en exécution. Il fait notamment l’objet d’une transmission d’informations aux commissions parlementaires permanentes concernées. »

Objet

Cet amendement vise à assurer le suivi du financement de l’effort national de soutien à l’Ukraine par le Parlement par une information spécifique, dans le cadre du débat budgétaire ou en cours d’exercice. De nombreuses incertitudes demeurent sur la durée et l’ampleur du soutien encore à fournir pour assurer la victoire de l’Ukraine contre l’agression de la Russie. Il apparaît dès lors pertinent d’accroître le suivi parlementaire s’il s’avère que ce soutien financier doit s’inscrire dans la durée. Cela est d’autant plus pertinent que si ce n’est pas la Mission Défense qui est appelée à assurer l’effort financier, ce sont les autres budgets qui devront le supporter. Or, est annoncée une réduction de 5% des autres missions pour 2024, ce qui rend le déclenchement de la solidarité interministérielle particulièrement aléatoire. Cela nécessite également que le Parlement en soit informé en toute transparence.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-198

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. TEMAL, FÉRAUD et KANNER, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 3


Alinéa 6

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 de la manière suivante :

« afin de couvrir intégralement les besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030 ».

Objet

Le gouvernement a accepté à l’Assemblée nationale que les ressources extrabudgétaires puissent être compensées en loi de finances par des crédits budgétaires si celles-ci se sont révélées insuffisantes.

Selon les différentes informations distillées au fil de l’examen du texte, 5,9 milliards d’euros de ces ressources extrabudgétaires seraient documentées, ce qui n’est pas le cas des 7,4 milliards d’euros restants.

Les 7,4 milliards d’euros restants pourraient être, d’après le ministère des Armées, financés par la solidarité interministérielle, par les moindres dépenses observées dans le budget des armées et par le report de charges. Bien que réaffirmée dans la précédente LPM, la solidarité interministérielle n’est jamais parvenue à s’imposer lorsqu’il a fallu régler les factures des surcoûts occasionnés par les OPEX et MISSINT. Et avec la perspective de réduction de 5% des budgets des autres ministères, le déclenchement de ce mécanisme apparaît encore plus aléatoire. Quant à la deuxième option des moindres dépenses et au report de charges, elle ne rendrait que plus difficile l’atteinte des objectifs fixés.

La trajectoire financière serait, dès lors du registre de l’équilibrisme, tant persistent les incertitudes.

Les ressources extra-budgétaires restent très fragiles, ce qui justifierait de rechercher d’autres recettes possibles. Le présent amendement vise à assurer de manière certaine, en l'inscrivant dans la loi, l'atteinte de ces objectifs de dépense et propose le recours à des crédits supplémentaires déterminés en loi de finance initiale tout au long de la période de programmation.






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(n° 712 )

N° COM-199

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. FÉRAUD, TEMAL et KANNER, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu sur les versements sur les contrats d’assurance-vie mentionnés à l’article L.131-1 du code des assurances.

Cette taxe est dénommée : taxe de solidarité sur les assurances-vie. Elle est basée sur les versements annuels des épargnants au titre de leurs contrats d’assurances-vie et est recouvrée annuellement.

Le taux de la taxe est fixé à 0% pour les versements compris entre 0 et 4500€, à 2% pour les versements compris entre 4501€ et 21000€, et à 5% au-delà.

Le recouvrement de la taxe se fait selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables à l’imposition sur le revenu.

Objet

Le financement des activités militaires françaises nécessite incontestablement la levée de fonds public supplémentaires, dans un souci de crédibilité militaire et de maitrise budgétaire.

 

Tel est l’objet du présent amendement, qui permettrait de lever environ trois milliards de fonds annuels en créant une taxe, modeste, sur les versements au profit des contrats d’assurance-vie.

 

Pour éviter tout effet social, la taxe est nulle sur les versements modérés, correspondant à ce qui est qualifié de contrats « grand public », elle est de 2% pour les versements moyens, correspondant aux contrats dits « patrimoniaux », et elle est de 5% pour les versements au titre des contrats dits « de gestion privée ». Les seuils retenus par les auteurs du présent amendement correspondent aux versements annuels moyens sur ces supports de placement.

 

Les auteurs du présent amendement soulignent le niveau extrêmement faible de la fiscalité actuelle des assurances-vie, en contradiction avec les besoins de financement public que connait aujourd’hui notre pays.

 

Le dispositif proposé permet ainsi de lever des financements cruciaux sans accroitre de manière significative la fiscalité et en renforçant l’équité fiscale entre différents produits de placement dont la fiscalité diverge grandement aujourd’hui.






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(n° 712 )

N° COM-200

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. TEMAL, FÉRAUD et KANNER, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 4


Alinéa 2

À la seconde ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 800 »

le nombre :

« 750 ».

Objet

Cet amendement vise à faire porter au financement interministériel, et non à la mission « Défense », les crédits afférents aux missions intérieures dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à l’été 2024 et procède donc à un ajustement  à la baissede la cible des crédits de paiements dévolus aux OPEX/MISSINT.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-201

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. TEMAL, FÉRAUD et KANNER, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 4


Alinéa 3

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Par exception, les crédits des missions intérieures réalisées dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à l’été 2024 relèvent exclusivement d’un financement interministériel ».

Objet

Cet amendement vise à faire porter au financement interministériel, et non à la mission « Défense », les crédits afférents aux missions intérieures dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à l’été 2024. Le concours des Armées à la sécurisation de cet événement d’ampleur répond à une logique interministérielle qui n’est pas propre au ministère des Armées. Ce fléchage apparaît opportun eu égard au caractère exceptionnel et prévisible de ce concours.






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(n° 712 )

N° COM-5

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et CIGOLOTTI et Mme GRÉAUME, rapporteurs


ARTICLE 4


Alinéa 3, supprimer les mots :

Hors circonstances exceptionnelles,

Objet

En cas de  « circonstances exceptionnelles », la proportion du financement par la mission" Défense" du dépassement des surcoûts OPEX ou OPINT pourrait être amenée à dépasser la proportion qu’elle représente dans le budget général de l’État.

Interrogé, le Ministère des armées n’a pas pu préciser ce que visaient ces circonstances exceptionnelles, qui pourraient couvrir une hausse de l’inflation, une crise sanitaire ou écologique, sans lien avec l’effort de défense.

Ce n’est pas à la LPM de prévoir que le budget de la défense pourrait être ponctionné de façon plus que proportionnelle au poids de la mission Défense dans le budget général.

D’ailleurs, comme le note le ministère dans sa réponse au questionnaire de la CAEDFA, une telle décision relèverait en dernier ressort du Parlement dans le cadre de son vote annuel sur le projet de loi de finances. Cette disposition inutile peut donc être supprimée.







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(n° 712 )

N° COM-6

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. CAMBON et CIGOLOTTI et Mme GRÉAUME, rapporteurs


ARTICLE 4


Alinéa 4 in fine, insérer la phrase :

Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé des opérations extérieures et des missions intérieures en cours.

Objet

Il s'agit ici de rétablir la disposition prévue dans la précédente LPM qui prévoyait que le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé des opérations extérieures et des missions intérieures en cours. Il n'est pas envisageable de réduire d'une quelconque façon les moyens d'information du Parlement en supprimant cette disposition.

Cette disposition figurait au rapport annexé dans sa partie relative au contrôle parlementaire. Cette partie prévoyait également la remise d'un rapport annuel sur les OPEX et Missint, qui était redondant avec le rapport prévu à l'article 4 de la précédente LPM, relatif à la provision au titre des surcoûts des OPEX et des Missint. Il semble que dans le cadre des travaux préparatoires la volonté de supprimer un doublon a conduit à supprimer accidentellement la disposition prévoyant l'information des commissions concernées par le Ministre. Cet amendement la rétablit.                         






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-7

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et CIGOLOTTI, rapporteurs


ARTICLE 5


Alinéa 1, in fine, insérer deux phrases ainsi rédigées :

Si le prix constaté des énergies opérationnelles est inférieur aux hypothèses de construction de la présente loi, il n'est pas prévu de restitution, de gels, de mise en réserve ou de diminution des crédits de la mission "Défense". Les ressources dédiées aux énergies opérationnelles lui restent garanties.

Objet

Les prix des énergies opérationnelles sont plus volatils que jamais depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine. Le deuxième producteur mondial de pétrole, l'Arabie saoudite a décidé de baisser d'environ un million de barils par jour sa production afin de faire remonter les cours mondiaux qui s'établissent au début du mois de juin à 77,87 dollars/baril.

La LPM est bâtie sur les hypothèses qui ont servi à la construction du programme de stabilité 2022-2027, soit un cours de baril de Brent à 85 dollars le baril et une parité euros/dollars de 1,07.

En réponse aux questions de la commission, le ministère a indiqué que le fonctionnement de la clause carburant est asymétrique : il n’est pas prévu de restitution de crédits par le ministère en cas de baisse des cours, et les ressources dédiées à ce poste dans le cadre de la LPM lui restent garanties. Cet amendement permet de faire figurer cette précision dans la LPM, sur le modèle de ce qui est prévu pour la provision au titre des surcoûts des OPEX et des Missint.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-189 rect.

13 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. GUÉRINI, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. CORBISEZ, GUIOL, REQUIER et ROUX


ARTICLE 5


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La réduction de ces dépendances se fera en priorité sur les énergies fossiles produites et exploitées hors du territoire français.

Objet

La filière d’exploration et de production pétrolière sur le territoire français ne représente que 1% de notre consommation mais 64 000 emplois qui irriguent de nombreuses PME. Son activité est principalement concentrée dans les Bassins parisien et aquitain. Si on ne peut que partager le principe de la réduction de la dépendance de nos armées aux énergies fossiles, il est également important, dans la phase de transition écologique, de cibler cette réduction en priorité vers nos importations depuis l’étranger, afin de maintenir une réserve stratégique sur notre territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-202

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme CARLOTTI, MM. TEMAL et KANNER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 6


Alinéa 2

Remplacer le calendrier d’augmentation nette des effectifs du ministère de la défense par le tableau suivant :

(En équivalents temps plein)

 

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Cible d’augmentation nette des effectifs

1500

1500

660

660

660

660

660

Objet

Dans la précédente LPM 2019-2025 adoptée en 2018, que cette nouvelle LPM vient interrompre avant sa fin, il était indiqué que l’effort de la montée en puissance des recrutements devait arriver sur les dernières années avec l’embauche de 1500 effectifs par an (en équivalents temps plein) entre 2023 et 2025.

Or la nouvelle LPM 2024-2030 ne prévoit plus que 700 embauches par an (en équivalents temps plein) entre 2024 et 2027, soit uniquement la moitié des objectifs annoncés dans la précédente LPM, repoussant après 2027 la montée en puissance des recrutements qui était d’ores et déjà prévue pour la phase 2023-2025. Cet effort est donc repoussé et interviendrait après la fin du mandat actuel du Président de la République pouvant laisser planer des incertitudes sur le maintien de cette augmentation et cette réelle montée en puissance.

En outre, l’environnement géopolitique actuel est critique et ses incertitudes ne nous incitent pas à ralentir nos recrutements, bien au contraire. Il est donc proposé de garder les objectifs de la précédente LPM prévus pour 2024 et 2025 à savoir 1500 recrutements par an (en équivalents temps plein) au lieu de 700 par an comme indiqué actuellement dans la nouvelle Loi de Programmation Militaire 2024-2030.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-8

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et GUERRIAU et Mme CARLOTTI, rapporteurs


ARTICLE 6


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette évolution ne tient pas compte d’une généralisation éventuelle du service national universel qui interviendrait pendant la période de programmation. À ces effectifs, s’ajouteront le cas échéant les augmentations d’effectifs du ministère de la Défense nécessitées par une généralisation du service national universel.

Objet

Le service national universel (SNU), qui fait l’objet d’une expérimentation fondée sur le volontariat depuis 2019, a un caractère essentiellement civil mais il mobilise les effectifs du ministère des armées notamment dans le cadre des journées de défense et de mémoire durant le séjour de cohésion.

La généralisation du service national universel, qui supposerait la prise en charge de l’ensemble d’une classe d’âge c’est-à-dire environ 800 000 jeunes chaque année, aurait des conséquences sur la mobilisation des effectifs du ministère.

Cet amendement consacre le fait que la trajectoire inscrite dans la loi ne tient pas compte de la généralisation du SNU et qu’en cas de généralisation des effectifs supplémentaires seront recrutés par le ministère pour y faire face.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-9

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et GUERRIAU et Mme CARLOTTI, rapporteurs


ARTICLE 6


I. – Alinéa 5

1° Après les mots

réserve opérationnelle militaire

insérer les mots

et du service national universel

2° Après les mots

d’un

supprimer les mots

militaire de réserve

3° Compléter cet alinéa par la phrase :

L’augmentation nette des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle militaire du ministère de la Défense s’effectuera selon le calendrier suivant :

II. – Après l’alinéa 5

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

(En nombre de volontaires ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve)

 

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Cibles d’augmentation nette des effectifs

3 500

3 500

3 500

3 500

3 500

3 500 

4 000

Objet

La montée en puissance des réserves opérationnelles est un des objectifs prioritaires porté par ce projet de loi de programmation militaire.

Dans leurs projections actuelles, les services du ministère des armées comptabilisent l’augmentation aussi bien des volontaires de la réserve opérationnelle, qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve (ESR), que les volontaires du service national universel.

Pour clarifier la programmation inscrite dans la loi et la rendre plus sincère, la première partie de cet amendement inscrit de manière transparente dans la loi le fait que les volontaires de la réserve opérationnelle ne représentent qu’une partie de l’augmentation programmée par le ministère des armées, qui prévoit l’accueil de 15 000 volontaires du service national universel (SNU) en fin de période de programmation.

La seconde partie de cet amendement inscrit en outre dans la loi une trajectoire précise d’augmentation des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle, ce qui contribue à rendre sa montée en puissance plus crédible car susceptible d’un contrôle annuel, notamment par le Parlement, de l’atteinte des objectifs. 






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-10

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et GUERRIAU et Mme CARLOTTI, rapporteurs


ARTICLE 6


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :

Les grilles indiciaires des militaires du rang seront révisées avant la fin de l’année 2023. Les grilles indiciaires des sous-officiers et des militaires assimilés seront révisées avant la fin de l’année 2024. Les grilles indiciaires des officiers seront révisées avant la fin de l’année 2025. Avant la fin de l’année 2026, le Gouvernement remettra, après consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire, un rapport au Parlement évaluant les effets de la nouvelle politique de rémunération des militaires.

Objet

La réforme récente de la solde intitulée « nouvelle politique de rémunération des militaires » (NPRM) a concerné exclusivement la part indemnitaire de la rémunération. Or il existe un large consensus sur le diagnostic, partagé par le Gouvernement, de la nécessité de réformer les grilles indiciaires relatives aux rémunérations militaires pour leur permettre d’être plus progressives et d’assurer le dynamisme des carrières militaires en incitant les militaires à emprunter « l’escalier social » que constitue les carrières militaires.

Cet amendement inscrit dans la loi des dates-butoirs pour la révision des grilles indiciaires, en échelonnant cette révision sur l’année 2023 et les deux premières années de la programmation.

Il inscrit parallèlement dans la loi une « clause de revoyure » relative à la nouvelle politique de rémunération des militaires en prévoyant que le Gouvernement remet au Parlement un rapport au plus tard en 2026 relatif au bilan de la NPRM en impliquant le Conseil supérieur de la fonction militaire.






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(n° 712 )

N° COM-203 rect.

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme CARLOTTI, MM. TEMAL et KANNER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 6


Alinéa 6

À la fin de l’alinéa 6

Rajouter une phrase : « A cette fin, sont fixées des bornes temporelles pour les révisions des grilles indiciaires des militaires à 2023 pour les militaires du rang, à 2024 pour les sous-officiers et à 2025 pour les officiers. »

Objet

Dans le rapport du Sénat sur le programme 212 intitulé « Transformer les ressources humaines des armées : définir un modèle en cohérence avec nos ambitions stratégiques » commis par la sénatrice Mme Carlotti et le sénateur M. Guerriau, il est indiqué que la « nouvelle politique de rémunération des militaires » (NPRM) qui a été mise en œuvre par le ministère des armées porte bien mal son nom. Cette réforme ne porte en réalité que sur la part indemnitaire de la solde sans régler le problème essentiel lié au niveau de la solde indiciaire qui représente pourtant 60% en moyenne de la rémunération.

Les deux rapporteurs ont relevé également au cours de plusieurs auditions que l'évolution des grilles indiciaires des militaires depuis plusieurs années s'est traduite par un phénomène de tassement qui limite les incitations à la progression et, partant, fragilise la fidélisation des militaires. Il semble exister un consensus sur la nécessité de réviser les grilles indiciaires des militaires pour assurer une progressivité adéquate et maintenir une incitation à progresser dans la carrière.

La Loi de programmation militaire 2024-2030 doit fixer un cadre et une trajectoire budgétaire cohérente avec la nécessité d'actualiser les grilles indiciaires pour permettre de préserver le caractère d'escalier social et professionnel des armées. Elle doit permettre d’anticiper les risques qui pèsent actuellement sur la fidélisation des personnels du ministère des armées et de prévoir des instruments adéquats pour permettre aux forces de fidéliser les ressources humaines indispensables à la réalisation de leur contrat opérationnel.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, le ministre des Armées M. Lecornu a annoncé l’ouverture d’un chantier de réforme de la solde indiciaire notamment pour permettre de garantir le pouvoir d’achat de nos militaires ainsi que la progressivité des grilles de rémunération.

Il est donc nécessaire de s’engager sur un calendrier de mise en œuvre de cette réforme afin qu’elle soit réellement appliquée avec des objectifs clairement annoncés, d’obtenir des garanties sur les échéances prévues pour la révision des grilles des militaires du rang, des sous-officiers et des officiers des trois armées et enfin avoir la confirmation que la NPRM fera bien l’objet d’une « clause de revoyure » qui interviendra pendant cette période de programmation en l’inscrivant dans la loi.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-11

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et GUERRIAU et Mme CARLOTTI, rapporteurs


ARTICLE 6


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement est rédactionnel. Il propose de supprimer un alinéa dont le Gouvernement n’a pas établi la portée normative, qui envisage un lien entre la réalisation des cibles annuelles fixées par la programmation et la situation du marché du travail, indépendamment des besoins opérationnels identifiés par les forces armées, et dont le sens a été jugé « obscur » par le Conseil d’État dans son avis du 30 mars 2023.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-204

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. TEMAL, Mme CARLOTTI, M. KANNER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 6


Alinéa 7

   Supprimer l’alinéa 7

Objet

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui en elle-même comporte un frein à toute possibilité d’évolution et de réforme et inscrit une variabilité qui pourrait dédouaner le ministère de résultats insuffisants. Enfin, ce dispositif est en réalité contradictoire avec l’ambition d’une fidélisation des personnels civils et militaires des armées, qui passe notamment par une politique salariale attractive. Nous sommes favorables, d'ailleurs, à ce que les moyens financiers nécessaires soient prévus à cette fin.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat lui-même a considéré que, " les dispositions relatives à l’évolution des effectifs sont assorties d’une phrase envisageant la non-réalisation des objectifs fixés et faisant un lien, en pareil cas, avec la « politique salariale » du ministère. Le sens et la portée de cette phrase étant obscurs, il est suggéré de ne pas la retenir." C'est le sens de cet amendement.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-206

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. TEMAL et KANNER, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 7


 Remplacer :

« 2027 »

Par :

« 2028 »

Objet

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’actualisation de la LPM 2024-2030 avec les échéances électorales de 2027. Outre la nécessité d’adapter les besoins au regard du contexte sécuritaire et géostratégique et des avancées technologiques constatées, il s’agira de préparer et de projeter nos armées à l’horizon 2035, en adaptant les objectifs opérationnels et capacitaires sur la base de différents scénarios dans cette perspective.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-12

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et PERRIN et Mme CONWAY-MOURET, rapporteurs


ARTICLE 7


Première phrase

I. Remplacer les mots :

, qui prendra la forme d'un vote du Parlement,

par les mots :

par la loi

II. Remplacer l'année :

2027

par l'année :

2026

Objet

Dans le prolongement de la modification introduite à l'article 1er, cet amendement lève une ambiguïté sur les modalités de l'actualisation de la LPM par le Parlement : il ne s'agit pas d'une actualisation faisant l'objet d'un débat suivi d'un vote, en application de l'article 50-1 de la Constitution, mais bien d'une actualisation par la loi.

Comme toute loi, en vertu du principe de parallélisme des formes, la LPM ne pourra être actualisée que par une autre loi.

Ce fut le cas avec la loi du 28 juillet 2015 qui a actualisé la programmation militaire 2015-2019.

En 2021, en revanche, le gouvernement a fait le choix de faire entériner l'actualisation de la programmation militaire par un débat suivi d’un vote dans les deux assemblées. Cela n'a pas permis aux parlementaires de bénéficier d'un niveau d'information suffisant sur cette actualisation et notamment sur le financement des mesures nouvelles. En outre, un vote unique ne permet pas aux parlementaires d'exercer leur droit d'amendement.

Il est, par ailleurs, proposé d'avancer l'actualisation à 2026, dans la mesure où l'année 2027 sera marquée par d'importantes échéances électorales (élections présidentielles et législatives). Comme cela aurait dû être le cas en 2021, en application de l'article 7 de la LPM 2029-2025, il paraît utile de procéder à cette actualisation législative avant les échéances électorales, pour faire un point sur les moyens mis en œuvre et les réalisations, afin de consolider la trajectoire financière et des effectifs.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-113 rect.

13 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GUIOL, GUÉRINI, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. FIALAIRE, REQUIER et ROUX


ARTICLE 7


Après les mots :

la fin

Insérer les mots :

du premier semestre

Objet

Selon l'étude d'impact du projet de loi de programmation, l'objectif de l'actualisation sera de proposer "une réorientation de la trajectoire des ressources et des effectifs pour la période 2027-2030 en fonction de l'évolution du contexte géopolitique et militaire". Afin que le débat avec le Parlement sur ces réorientations soit utile et opportun quant à son échéance, il doit s'inscrire dans la perspective d'un éventuel projet de loi de finances rectificative et a minima dans celle de l'examen du projet de loi de finances pour 2028. Cela permettra au gouvernement de tenir compte des enseignements du débat parlementaire pour ses arbitrages budgétaires pour l'année 2028. L'amendement propose par conséquent que le débat au Parlement sur l'actualisation de la LPM se tienne au plus tard avant la fin du premier semestre 2027.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-13

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et PERRIN et Mme CONWAY-MOURET, rapporteurs


ARTICLE 7


Faire précéder la deuxième phrase des mots :

Précédée d'une actualisation de la Revue nationale stratégique,

Objet

Cet amendement introduit une actualisation de la Revue nationale stratégique. Avant d'actualiser la LPM, il paraît indispensable de faire un point sur un contexte particulièrement instable, dont nul ne sait comment il aura évolué dans trois ans.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-14

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et PERRIN et Mme CONWAY-MOURET, rapporteurs


ARTICLE 7


Troisième phrase

Remplacer les mots :

une mise à jour des besoins au regard

par les mots :

de consolider la trajectoire financière et l'évolution des effectifs en fonction des besoins mis à jour au regard de l'inflation,

Objet

Cet amendement précise le contenu de l'actualisation de la LPM.

D'une part, il reprend le dispositif de la LPM 2019-2025 qui prévoit que l'actualisation a pour objet de consolider la trajectoire financière et l'évolution des effectifs. La rédaction actuelle paraît en effet plus restrictive quant au champ de l'actualisation. Il ne s'agit pas que de mettre à jour les besoins mais aussi d'adapter les moyens.

D'autre part, l'actualisation permettra un éventuel rattrapage de la trajectoire au regard de l'inflation, pour préserver l'effort réel. La prévision d'inflation gouvernementale paraît en effet optimiste au regard de l'évolution actuelle de l'indice des prix à la consommation.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-223 rect.

13 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. TEMAL et KANNER, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 7


Compléter l'article 7 par un alinéa ainsi rédigé :

"Cette actualisation sera suivie de la mise en place d'une Commission chargée de l'élaboration d'un Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en vue de la prochaine loi de programmation militaire."

Objet

Cet amendement vise à mettre en exergue les conséquences de l’absence de livre blanc sur la défense et la sécurité nationale précédant l’examen de cette LPM. Faute d’un débat et d’un travail de fond, collectif, ouvert et démocratique, le projet de loi qui nous est soumis fait l’objet d’interrogations et d’incertitudes qui aurait pu être évitées.

La mise en place de cette commission après la prochaine actualisation permettrait d’engager un débat national et de réflexion qui donnerait la possibilité de disposer d’analyses approfondies et de scenarii de prospective et projections à horizon 2035-2040 qui permettent d'adapter véritablement nos capacités militaires aux nouveaux enjeux et défis de sécurité. Le contexte géostratégique incertain le justifie pleinement.

Cette commission, permettra notamment d’assurer la représentation et l’implication parlementaire dans l’élaboration de ce Livre Blanc, gages de construction du consensus et du soutien nécessaires au renforcement de lien Armées/Nation tel qu’invoqué.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-205

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. TEMAL et KANNER, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 8


Avant le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Avant le 1er octobre 2023, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un bilan de l’exécution de la loi de programmation militaire pour la période 2019-2023."

Objet

L’objet du présent amendement est de s’assurer que le Parlement puisse disposer d’un bilan officiel de la présente LPM écourtée à 2023 avant que débute la loi de programmation militaire pour la période 2024-2030.

L’actualisation prévue en 2021 par la présente LPM n’a pas fait l’objet d’un bilan officiel du Gouvernement. Ce sont les rapporteurs la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, Christian Cambon et Jean-Marc Todeschini, qui ont dû procéder à ce travail avec les éléments dont ils ont pu disposer et selon leurs propres projections.

Alors que la LPM actuelle va être écourtée, elle n’a fait l’objet d’aucun bilan du gouvernement, et ce même dans la perspective de la nouvelle programmation qui est aujourd’hui soumise au Parlement. Celui-ci ne dispose pas, par conséquent, des éléments pour un examen éclairé des moyens et des besoins nécessaires aux armées.

Il apparaît ainsi indispensable que le Parlement puisse disposer de ces informations avant la loi de finances pour 2024 qui engagera les premiers crédits pour la nouvelle période de programmation militaire.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-15

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et PERRIN et Mme CONWAY-MOURET, rapporteurs


ARTICLE 8


Alinéa 1

Remplacer les mots :

année écoulée

par le mot :

exécution

Objet

Le rapport prévu par l'article 8 porte non seulement sur l'année écoulée mais aussi, plus largement, sur l'exécution de la LPM. Cette formulation est plus cohérente avec la suite de l'article qui détaille l'objet de ce rapport. C'est, du reste, la formule qui figure à l'article 10 de la LPM 2019-2025.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-108

11 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 8


Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

de l’exécution des crédits programmés par la présente loi

Par les mots :

détaillé de l’ensemble des ressources mentionnées à l’article [3] de la présente loi effectivement perçues et de l’exécution des crédits programmés

Objet

La présentation de l’article 3 du présent projet de loi se caractérise par une distinction entre le besoin physico-financier programmé global (413,3 milliards d’euros), la trajectoire de crédits de paiement de la mission « Défense » et des ressources susceptibles de s’ajouter en cours de programmation, notamment pour le financement de l’effort de soutien à l’Ukraine.

Afin de faciliter le suivi de l’exécution de la programmation militaire, qui est l’objet du rapport prévu par l’article 8, le présent amendement vise à ce que ce rapport retrace l’ensemble de ces ressources.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-210

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. TEMAL et KANNER, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 8


Alinéa 2

Ajouter à la fin de l’alinéa 2, la phrase suivante :

« ce bilan intègre une comptabilité analytique des éléments demandés »

Objet

Cet amendement vise à assurer la meilleure information des commission permanentes compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale dans leur évaluation et contrôle de l’exécution de la loi de programmation militaire.

Pour exercer un contrôle parlementaire de qualité, il est indispensable de disposer des informations pertinentes.

L’accès à une comptabilité analytique permet d’obtenir des informations consolidées permettant au Parlement de disposer des coûts réels, notamment de programmes et d’équipements lourds des coûts de conception aux coûts de fonctionnement, lorsque ceux-ci se déroulent en particulier sur plusieurs décennies. C'est le cas, par exemple, du porte-avions Charles de Gaulle et de son groupe aéronaval dont on ne peut, aujourd'hui, reconstituer le coût de fonctionnement et de maintien en condition opérationnelle.

L’objectif n’est pas de disposer de l’information en quantité mais de qualité et rendre ainsi accessible aux commissions parlementaires compétentes les outils nécessaires à leur travail de contrôle qui leur est dévolu par la Constitution.

Informer et transmettre, ce n’est pas fragiliser l’information. C’est agir en transparence et s’assurer des conditions démocratiques de l’exercice. De nombreux parlements de pays partenaires disposent d’informations auxquels le Parlement français n’a toujours pas accès. Nous devons avancer en la matière.  Et il est regrettable qu’il faille adresser un questionnaire au gouvernement pour obtenir les informations qui auraient dû figurer pour certaines, dans le projet de loi, pour d’autres dans l’étude d’impact.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-16 rect.

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et PERRIN et Mme CONWAY-MOURET, rapporteurs


ARTICLE 8


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Un bilan détaillé de l’impact de l’inflation sur les crédits de la mission « Défense » pour l’année écoulée et, le cas échéant, de l’application de l’article [5] de la présente loi ;

Objet

L'inflation est l'une des principales incertitudes de cette LPM. Les prévisions du gouvernement en la matière sont optimistes.

Le maintien de l'effort réel n'est donc pas garanti.

Un bilan annuel sur l'impact de l'inflation sera, dans ce contexte, très utile.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-109

11 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 8


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Un bilan détaillé de l’impact de l’inflation sur les crédits de la mission « Défense » pour l’année écoulée et, le cas échéant, de l’application de l’article [5] de la présente loi ;

Objet

L’inflation constitue une incertitude majeure pesant sur la programmation militaire 2024-2030, par contraste avec la précédente programmation, élaborée dans un contexte de stabilité prévisionnelle des prix.

Pour améliorer le suivi de l’exécution de la programmation militaire, ce qui est l’objet du rapport prévu par l’article 8, le présent amendement vise à ce que ce rapport tire le bilan de l’impact de l’inflation sur l’exécution budgétaire de l’année écoulée.

Ce bilan devra être détaillé, pour tenir compte des spécificités de la prise en compte de l’inflation dans le budget des armées, selon une méthodologie distinguant la hausse des prix concernant les dépenses dites « classiques », les énergies opérationnelles, et les investissements spécifiques aux équipements militaires.

Il permettra également, le cas échéant, de tirer le bilan de l’application du dispositif de financement interministériel au profit des armées prévu à l’article 5 du présent projet de loi en cas de hausse du prix des énergies opérationnelles.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-209

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. TEMAL et KANNER, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 8


Alinéa 8

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Un bilan des actions conduites en matière de sécurisation des approvisionnements et de constitution de stocks de munitions. »

Objet

Cet amendement vise à détailler davantage le rapport remis au Parlement concernant l’exécution de la loi de programmation militaire afin d’inclure un détail des actions engagées concernant le stockage. En effet, celui pourrait présenter un certain nombre de difficultés, en particulier, pour les PME et les ETI du secteur de la défense, notamment en termes de coûts, puisque ce stockage serait à leurs frais.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-17

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et PERRIN et Mme CONWAY-MOURET, rapporteurs


ARTICLE 8


Après l'alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

xx° Une mise à jour du tableau intitulé "Équipement de nos forces" figurant dans le rapport annexé à la présente loi. Cette mise à jour présente les parcs d'équipement par segment capacitaire à la fin de l'année écoulée et les modifications anticipées par rapport aux objectifs fixés pour ces parcs à fin 2030 et à horizon 2035 ;

xx° Un bilan de la préparation et de l'exécution des opérations d'armement dont le coût est supérieur à 70 millions d'euros, fournissant le cas échéant des éléments d'explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés ;

xx° Une présentation synthétique des investissements en équipements d'accompagnement et de cohérence réalisés au cours de l'année écoulée ainsi que des prévisions d'investissement dans ces mêmes équipements pour l'année suivante.

Objet

Il s'agit ici de demander au gouvernement des informations complémentaires sur l'évolution des opérations capacitaires.

Le tableau des équipements figurant au rapport annexé devra faire l'objet d'un point d'étape sur les réalisations, et d'une mise à jour éventuelle des objectifs à fin 2030 et à horizon 2035.

Des éléments d'explication devront être fournis sur les évolutions éventuelles des calendriers.

Les programmes nécessaires à l'accompagnement et à la cohérence de la politique capacitaire ne devront pas être oubliés.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-18

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et GUERRIAU et Mme CARLOTTI, rapporteurs


ARTICLE 8


Alinéa 10

Le 4° est complété par la phrase :

Ce bilan recense les actions de l’ensemble des administrations de l’État pour soutenir l’engagement dans les réserves de leurs agents.

Objet

La montée en puissance des réserves opérationnelles est un des objectifs stratégiques fixés par le projet de loi de programmation militaire.

Pour inciter l’implication des entreprises dans la réalisation de cet objectif, l’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant l’inclusion des actions de soutien aux réserves dans la communication extra-financière des entreprises.

Le risque de méconnaissance par la société civile du dispositif des réserves excède cependant largement la sphère de l’emploi privé et les agents publics constituent un important vivier de recrutement potentiel pour les réserves opérationnelles du ministère des armées.

Cet amendement étend l’obligation d’information sur les actions au soutien de l’engagement dans les réserves opérationnelles du ministère de la Défense à l’ensemble des administrations publiques de l’État.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-207 rect. bis

13 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Gisèle JOURDA, MM. TEMAL et KANNER, Mmes CARLOTTI et CONWAY-MOURET, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 8


Alinéa 10

Après les mots « les réserves ; », ajouter la phrase suivante :

« Ce bilan devra notamment rendre compte du développement de l’attractivité de la réserve pour les salariés et dresser un état d’avancement des conventions de partenariat signées entre les entreprises et le ministère de la Défense. »

 

Objet

Pour améliorer l’engagement des citoyens dans la réserve, l’action des entreprises en faveur de la réserve doit être valorisée. Il convient de faire le bilan annuel de l’état d’avancement des conventions de partenariat signées entre les entreprises et le ministère de la Défense.

La poursuite du développement de ces conventions de partenariat est une proposition (n°21) du rapport des sénateurs Jourda et Bockel sur « la « Garde nationale » : une réserve militaire forte et territorialisée pour faire face aux crises ».

Des actions doivent en effet être menées pour sensibiliser les employeurs au capital immatériel que représentent les réservistes pour leur entreprise.

On ne peut se contenter d’une mention dans la déclaration de performance extra-financière insérée dans le rapport de gestion d’une entreprise qui comprendra les informations relatives aux conséquences de l'activité de l’entreprise sur les actions visant à promouvoir le lien Nation-armée et à soutenir l’engagement dans les réserves.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-208 rect. bis

13 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Gisèle JOURDA, MM. TEMAL et KANNER, Mmes CARLOTTI et CONWAY-MOURET, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 8


Alinéa 10

après les mots « les réserves ; », ajouter la phrase suivante :

« Ce bilan devra notamment rendre compte du développement de l’attractivité de la réserve pour les étudiants et dresser un état d’avancement des conventions de partenariat signées entre les établissements d’enseignement supérieur et le ministère de la défense. »

Objet

Il est essentiel de sensibiliser les chefs d’établissement à la dimension formatrice et au potentiel d’intégration professionnelle que comporte, pour un étudiant, sa participation à la réserve. La poursuite du développement des conventions de partenariat signées entre les établissements d’enseignement supérieur et le ministère de la défense est une proposition (n°23) du rapport des sénateurs Jourda et Bockel sur « la « Garde nationale » : une réserve militaire forte et territorialisée pour faire face aux crises ».

Il convient donc de faire le bilan annuel de l’état d’avancement de ces conventions de partenariat.






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(n° 712 )

N° COM-169

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Après l’alinéa 11 ajouter les cinq alinéas suivant :
«8 Un bilan d’exécution des opérations extérieures conduites par le ministère des armées qui sera débattu par le Parlement suivi d’un vote
« 9° le bilan de l’exécution de l’année passée de la programmation militaire pour la protection de la souveraineté des territoires ultramarins ;
« 10°(…) notamment l’évolution des opérations de dépollution relatives aux déchets nucléaires français, en particulier ceux présents dans les lagons de Fangataufa, Hao, Moruroa et Tureia. »»

Objet

Cet amendement vise à affirmer le rôle de contrôle du Parlement sur la conduite des OPEX. En outre, il faut que le rapport annuel fasse le bilan de l’exécution de la programmation militaire sur des sujets qui intéressent les territoires ultra-marins et pour lesquels les données sont encore trop lacunaires.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-19

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et PERRIN et Mme CONWAY-MOURET, rapporteurs


ARTICLE 9


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il adresse alors aussi aux présidents des commissions permanentes en charge de la défense l'ajustement annuel du référentiel physico-financier de la programmation militaire. 

Objet

La loi de programmation militaire donne lieu à l’établissement d’un référentiel physico-financier pluriannuel mis à jour chaque année.

L' ajustement annuel de la programmation militaire permet de préparer le projet de loi de finances de l'année suivante.

Mais cet exercice, déterminant pour la bonne exécution de la LPM, est purement interne au gouvernement. Il est relativement opaque pour le Parlement. 

C'est pourquoi il est demandé au gouvernement de transmettre chaque année le résultat de ces travaux d'ajustement aux présidents des commissions permanentes en charge de la défense.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-115 rect.

13 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GUIOL, GUÉRINI, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. FIALAIRE, REQUIER et ROUX


ARTICLE 9


I-Alinéa 1

Remplacer  :

30 juin

Par :

30 mai

II- Alinéa 2

Remplacer :

15 juillet

Par :

15 juin

Objet

Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui du RDSE déposé à l'article 7 qui prévoit le débat sur l'actualisation de la LPM avant la fin du premier semestre de l'année 2027. Il s'agit de donner au Parlement la possibilité d'avoir le rapport sur les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire de la mission « Défense » en amont du débat fondamental d'actualisation de l'année 2027. De même, l'information des commissions permanentes sur la mise à jour de la programmation militaire doit intervenir dans un délai plus opportun. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-211

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. TEMAL, DEVINAZ et KANNER, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 9 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé :

« Art. 6 undecies I.- « Il est constitué une délégation parlementaire à l’évaluation des exportations d’armements, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette délégation est composée de cinq députés et cinq sénateurs.

 II. - Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires étrangères et de la défense sont membres de droit de la délégation à l’évaluation des exportations d’armement.

 « La fonction de président de la délégation est assurée, alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, désigné par les membres de droit de la délégation. Les autres membres de la délégation sont désignés par les présidents de leur assemblée respective tâchant de reproduire les équilibres politiques de chacune d’entre elles. Les députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs qui ne sont pas membres de droit sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

III. La délégation parlementaire à l’évaluation des exportations d’armement a pour mission de d’évaluer a posteriori l’action du Gouvernement en matière de contrôle et de soutien aux exportations d’armement. Cette délégation a notamment pour mission d’évaluer la validité des licences d’exportations attribuées par le Gouvernement au regard du respect des traités internationaux et de l’évolution du contexte dans l’Etat acheteur. La délégation évalue également la procédure de contrôle des biens et technologies à double usage. Cette délégation exercerait une évaluation a posteriori sur certaines demandes d’exportation d’armement et de biens à double usage faisant l’objet d’un examen en Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériel de guerre et en Commission ministérielle des biens à double usage. Elle évalue les activités du Gouvernement au regard du respect des critères de la position commune de l’Union européenne et du traité de commerce des armes.

A cette fin, le Gouvernement lui transmet chaque année un rapport comportant une description de l’action du gouvernement en matière de contrôle des exportations, des éléments relatifs aux critères des procédures d’attributions de licences au sein de la commission interministérielle pour l’étude des exportations des matériels de guerre, de la commission interministérielle des biens à double usage et du comité ministériel de contrôle a posteriori des exportations et des transferts de matériels de guerre et assimilés, des critères de la liste des matériels soumis au régime de prohibition et d’éléments d’appréciation relatifs à l’activité générale des entreprises exportatrices de matériel de guerre.

IV. Les travaux de la délégation parlementaire à l’évaluation des exportations d’armement sont couverts par le secret des affaires et par le secret de la défense nationale. Les membres de la délégation sont astreints au respect du secret des affaires et de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissances en ces qualités. Chaque année, la délégation établir un rapport public dressant le bilan de son activité ou présentant ses recommandations. Ce document ne peut faire état d’aucune information ni d’aucun élément d’appréciation portant atteinte au secret des affaires ou de la défense nationale. Les agents des assemblées parlementaires désignés pour assister les membres de la délégation doivent être habilités, dans les conditions définies pour l’article 413-9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et éléments d’appréciation.

V. Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre ainsi qu’aux ministres compétentes. Elle les transmet au président de chaque assemblée.

VI. – La délégation parlementaire à l’évaluation des exportations d’armement établir son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du bureau de chaque assemblée.

VII. Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7 de la présente ordonnance. »

Objet

L’objet de cet amendement est de créer une délégation parlementaire à l’évaluation des exportations d’armement.

Depuis la création et le renforcement de la Délégation parlementaire au renseignement, le Parlement a démontré son efficacité à contrôler les actions du gouvernement et à proposer une évaluation approfondie des politiques publiques en matière de renseignement. L’objet de cette proposition de loi est de prolonger cette ambition à la stratégie d'évaluation des exportations d’armement. De nombreux rapports parlementaires avaient appelé de leurs vœux la création d’un dispositif de contrôle plus strict. Sur ce sujet, la France est à la traîne au regard de certains de ses homologues européens comme le Bundestag allemand, la Chambre des communes anglaise ou le suédois.

La France se situe, depuis plusieurs années, à la troisième place du classement des pays exportateurs d’armes derrières les Etats-Unis et la Russie. En 2021, le marché français a représenté 11,7 milliards d’euros soit le double de l’année 2020, selon les derniers chiffres du rapport au parlement sur les exportations d’armement de la France de septembre 2022.

Comme l’ont démontré les auteurs du rapport d’information n°3581 du 18 novembre 2020 de l'Assemblée nationale, Jacques Maire et Michèle Tabarot sur le contrôle des exportations d’armements, plusieurs évolutions plaident aujourd’hui en faveur de la création d’une délégation parlementaire attitrée : l’usage tiers de ces armes pour des conflits comme celui du Yémen, la multiplication des contentieux mettant en cause la responsabilité des entreprises exportatrices d’armements, le développement l’utilisation des biens à double usage comme les technologies d’interception et aujourd’hui les drones, des biens qui font l’objet d’une accélération en matière d’innovation, le fonctionnement même du marché de l’industrie de défense français dont l’équilibre dépend d’une politique d’exportation efficace et pérenne, la dimension diplomatique et stratégique de cette politique qui se renforce du fait de l’évolution des conflictualités et des partenariats, la perspective d’une plus grande intégration européenne en matière de défense, du développement de la BITDE, voire de l’exportation d’équipement produits en commun. Ces enjeux plus complexes, le sentiment de défiance autour d’une politique qui reste à l’écart du débat démocratique justifient aujourd’hui que le Parlement soit plus impliqué et puisse, au-delà d’être destinataire d’un rapport annuel, jouer un rôle d’évaluation et d’interlocuteur crédible de l’exécutif.

Cette délégation a pour mission d’évaluer la validité des licences d’exportations attribuées par le Gouvernement au regard du respect des traités internationaux et de l’évolution du contexte géopolitique dans l’Etat acheteur. Cette délégation exercerait une évaluation a posteriori sur certaines demandes d’exportation d’armement et de biens à double usage faisant l’objet d’un examen en Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériel de guerre et en Commission ministérielle des biens à double usage. Elle évalue les activités du Gouvernement au regard du respect des critères de la position commune de l’Union européenne et du traité de commerce des armes.

La délégation parlementaire à l’évaluation des exportations d’armement sera composée de cinq sénateurs et de cinq députés. Les présidents des commissions de la défense nationale de l’Assemblée nationale et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat seront membres de droit de la délégation.

La délégation publiera un rapport annuel comportant une description de l’action du gouvernement en matière de contrôle des exportations, des éléments relatifs aux critères des procédures d’attributions de licences au sein de la commission interministériel pour l’étude des exportations des matériels de guerre, la commission interministérielle des biens à double usage et du comité ministériel de contrôle a posteriori des exportations et des transferts de matériels de guerre et assimilés, des critères de la liste des matériels soumis au régime de prohibition et d’éléments d’appréciation relatifs à l’activité générale des entreprises exportatrices de matériel de guerre.

La délégation pourra entendre les personnalités compétentes sur ces sujets et adresser des recommandations et des observations, qui resteraient confidentielles, au Président de la République, au Premier ministre ainsi qu’aux ministres compétents. Ses membres sont soumis au secret de la défense nationale.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-170

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


Modifié l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires avec la création d’un article 6 quater ainsi rédigé :
« I - La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire à la sécurité économique et aux investissements économiques concourant à la consolidation de la souveraineté. Cette délégation, par ses auditions et travaux, contribuera favorablement à l’exercice de la mission de contrôle du Gouvernement par le Parlement. Dans un objectif de transparence, le Gouvernement doit rendre des comptes sur des politiques ayant des impacts sur les intérêts économiques, industriels, scientifiques de la Nation ou bien le contrôle des investissements étrangers et le suivi des programmes industriels de défense. »
II - La délégation est composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.
Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit son président et son premier vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée.
III - La délégation est assistée d'un conseil scientifique composé de vingt-quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines économiques, industriels ou scientifiques.
Les membres du conseil scientifique sont désignés pour trois ans dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation.
Le conseil scientifique est saisi dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation, chaque fois que celle-ci l'estime nécessaire.
IV - La délégation peut recueillir l'avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au niveau national, ainsi que des associations de protection de l'environnement ou de défense des usagers et consommateurs.
V - La délégation est saisie par :
1° le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe, soit à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs.
2° une commission spéciale ou permanente.
VI - La délégation dispose des pouvoirs définis par l'article 164, paragraphe IV, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 modifiée, portant loi de finances pour 1959.
En cas de difficultés dans l'exercice de sa mission, la délégation peut demander, pour une durée n'excédant pas six mois, à l'assemblée d'où émane la saisine de lui conférer les prérogatives attribuées par l'article 6 ci-dessus aux commissions parlementaires d'enquête, à leurs présidents et à leurs rapporteurs. Lorsque la délégation bénéficie de ces prérogatives, les dispositions relatives au secret des travaux des commissions d'enquête et des commissions de contrôle sont applicables.
VII - Les travaux de la délégation sont publics, sauf décision contraire de sa part.
Les résultats des travaux exécutés et les observations de la délégation sont rendus publics.
Toutefois, lorsque la délégation a obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 6 ci-dessus, la décision de publication ne peut être prise que par l'assemblée intéressée, dans les conditions fixées par son règlement pour la publication des rapports des commissions d'enquête et de contrôle.
VIII - La délégation établit son règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l'approbation des bureaux des deux assemblées.
IX - Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7 ci-dessous. »

Objet

Cet article vise à créer une délégation parlementaire à la sécurité économique et aux investissements économiques concourant à la consolidation de la souveraineté.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-171

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


« Les « fusillés pour l'exemple » de la première guerre mondiale font l'objet d'une réhabilitation générale et collective et, en conséquence, la Nation exprime officiellement sa demande de pardon à leurs familles et à la population du pays tout entier. Leurs noms sont portés sur les monuments aux morts de la guerre de 14-18 et la mention « mort pour la France » leur est accordée. »

Objet

Cet amendement vise à réhabiliter l’ensemble des soldats « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale comme nous l’avions défendu à travers une proposition de loi déposée en 2011 par notre collègue Guy Fischer.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-114 rect.

13 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. GUIOL, GUÉRINI, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ et FIALAIRE, Mme Nathalie DELATTRE et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE 11


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé

aaa) Au deuxième alinéa, après les mots "traditions", insérer les mots "et les valeurs"

Objet

Cet amendement vise à compléter l'article 2 de la loi du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" (CNCCL) afin de préciser que l'Ordre assure non seulement la pérennité de ses traditions mais aussi celle de ses valeurs. C'est cette notion que toutes les associations de résistants ont le plus souvent mise en avant dans leur programme rappelant leur combat pour la défense, notamment, des valeurs de liberté, d'humanisme et de solidarité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-20

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et PAUL, rapporteurs


ARTICLE 11


Alinéa 7

Remplacer le mot :

au

par les mots :

auprès du

Objet

Rédactionnel






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-117 rect.

13 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE et MM. GUIOL, GUÉRINI, ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE, REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I.- L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : "4° Les membres des formations supplétives de statut civil de droit commun ayant déposé entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 un dossier de demande de l'allocation de reconnaissance visée à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés."

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Cet amendement d'appel vise à régler la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun qui n'ont pas pu bénéficier d'une allocation de reconnaissance du fait de la distinction, après la guerre d'Algérie, entre les supplétifs de statut civil de droit local et ceux de droit commun. Dans ce cadre, les premiers ont bénéficié de l'attribution d'une allocation spécifique de reconnaissance. Dans sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, le Conseil Constitutionnel a censuré une partie de la rédaction de l’article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, rendant ainsi les supplétifs de statut civil de droit commun également éligibles à l’attribution de l’allocation de reconnaissance à compter du 5 février 2011.

Par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, le gouvernement a "répondu" à cette QPC en réservant cette allocation aux seuls supplétifs de statut civil de droit local. Aussi, tous les supplétifs ayant formulé une demande ou un renouvellement de demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 étaient éligibles à cette allocation. Cependant, les demandes déposées sur cette période sont restées sans réponse de l'administration et par la suite hors délai pour un éventuel recours.

Il serait juste que les quelques dizaine de supplétifs de statut civil de droit commun (seulement 22 personnes) puissent bénéficier d’une aide d’un montant de 4 150 euros pour solde de tout compte afin de réparer cette injustice. Compte tenu des règles de recevabilité financière des amendements, il est ici prévu d'exonérer d'impôt sur le revenu les membres de ces formations supplétives. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-172

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 511-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux personnes étrangères exécutées ou tuées sur le territoire national en qualité d’otage. »

Objet



Pour prolonger l’article 11, cet amendement propose d’éclaircir la législation autour de ceux qui peuvent se voir délivrer la mention « Mort pour la France ».
Certains Résistants étrangers fusillés lors de la Seconde Guerre mondiale ne répondent pas aux critères établis par l’article L.511-2 du code des Pensions militaires.
Cet article a donc pour ambition de réparer ce flou et de faire en sorte que les fusillés, notamment les « Francs-tireurs et partisans de la main-d’œuvre immigrée », les fameux FTP-MOI, dont Missak Manouchian.

Les communistes, avec beaucoup d’autres forces politiques françaises ont nourri la résistance française contre l’Occupant et contre les forces françaises collaborationnistes, au premier rang desquels le gouvernement de l’époque.
Il est nécessaire, bientôt 80 ans après ces actes héroïques de résistance, de rendre un hommage appuyé par la reconnaissance, dans le cadre de cette loi de donner la mention de « Mort pour la France » à ces otages étrangers qui sont morts côte à côte avec des Français pour les mêmes causes, et pour défendre les mêmes valeurs






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-240 rect.

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


ARTICLE 14


A l’alinéa 3 après les mots  “En cas de menace”:

Ajouter les mots: 

“humaine ou naturelle,”

Objet

Considérant l’apport de 413 milliards d’euros aux armées et la volonté de doubler la réserve opérationnelle, il serait opportun que la réserve militaire puisse venir épauler la sécurité civile lors de catastrophe naturelle d'importance considérable. Un tel accompagnement, avec la mise en place d'une la logistique militaire serait bénéfique notamment pour des missions d’évacuation des populations sinistrées et de blocage de périmètre. 

On sait qu'à cause du réchauffement climatique le nombre de catastrophes naturelles en métropole et dans les Outre-mer va augmenter, comme le rappelle le rapport du GIEC de mars 2023 avec de nombreux cyclones, sécheresses, inondations, glissements de terrain comme celui de la vallée de la Roya en 2020. Mais les moyens alloués à la sécurité civile restent insuffisants et ne pourront pallier cette augmentation. Ce risque apparaît nettement plus tangible et imminent qu’un conflit de haute intensité sur notre sol. Cet amendement a donc pour objet d'élargir les missions de la réserve militaire. 






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-214

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Gisèle JOURDA, MM. TEMAL et KANNER, Mmes CARLOTTI et CONWAY-MOURET, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 14


Alinéa 4

Avant l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants :

« 2° L’alinéa 2 de l’article 4231-1 du code de la défense est ainsi complété:

Après les mots « dans la réserve opérationnelle »

est insérée la phrase suivante :

 « et dans la limite des cinq ans à compter de la fin de leur engagement, sauf en cas de refus explicitement mentionné par le réserviste. »

Objet

Dans un contexte international montrant la nécessité de préparer la France à une meilleure résilience, le président de la République a évoqué dans le cadre de la préparation de la LPM l’objectif de doubler le nombre de réservistes.

Cet amendement entend poursuivre cet objectif en proposant d’augmenter très sensiblement le nombre de réservistes sous statut militaire de la Garde nationale et ce sans augmentation budgétaire.

Pour rappel, la Garde nationale, créée le 13 octobre 2016, rassemble les réservistes des ministères de l'Intérieur et des Armées, sous l’autorité conjointe de ces deux ministères. Les 77 000 hommes et femmes qui composent la Garde Nationale ont fait le choix de s’engager dans les réserves des armées, de la Gendarmerie nationale ou encore de la Police nationale, pour protéger les Français et renforcer la cohésion de la nation. La Garde nationale est donc devenue un acteur incontournable de la protection de notre pays. Elle est surtout une réponse au désir d’engagement des citoyens.

Beaucoup de réservistes arrivant à la fin de leur contrat de réserve sont encore parfaitement aptes à remplir leurs missions, et accueillent favorablement l’idée d’être appelés à servir si la situation le nécessite. En effet, leur volonté d’engagement civique ne disparaît pas avec la fin de leur contrat.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent d’étendre l’astreinte qui rend les réservistes mobilisables pendant les cinq ans qui suivent la fin de leur contrat d’engagement, uniquement en cas de survenance de troubles graves ou de menaces de troubles graves à l'ordre public. Une telle mesure est déjà appliquée aux militaires d’active terminant leur service actif.

L’allongement de la durée de mobilisation permet d’accroître les effectifs humains de la réserve sans pour autant accroître les dépenses. Les réservistes existent déjà dans les bases de données de l’armée. Ils sont par ailleurs déjà formés et équipés.

Pour les réservistes qui souhaiteraient cependant mettre un terme à cette obligation créée, cet amendement ajoute une clause dérogatoire pour déroger à la continuité de l’ESR, nécessitant la manifestation explicite du réserviste de mettre un terme à son  contrat.

Cette proposition est un compromis entre volonté des réservistes et nécessité de la réserve. Ce processus de l’extension de disponibilité permettrait d’accroître la fidélisation des réservistes, qui demeureraient motivés et employables rapidement.

Pour autant, cet amendement ne saurait servir à gonfler artificiellement le nombre de réservistes. De nombreuses améliorations sont en effet nécessaires pour inciter à l’engagement : valorisation de l’action des entreprises en faveur de la réserve, prime de fidélité, valorisation des réservistes au sein des unités et services etc…






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-246

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 14


Alinéa 15

Modifier l'article 14 en insérant l'alinéa suivant : 

"Le III de l'article L4211-1 est ainsi modifié. Il est complété au III 2ème alinéa par les mots suivants : y compris pour les Français à l'étranger."

Objet

Les Français de l’étranger participent quotidiennement au rayonnement de notre pays dans le monde et  devraient donc  se voir offrir les mêmes possibilités d’engagement que leurs compatriotes sur le territoire national. La réserve citoyenne à l’étranger peut être d’une très grande utilité notamment en matière de veille géostratégique, de cyber sécurité, de soutien à nos postes consulaires en cas de crise majeure affectant nos compatriotes,  d’aide à l’organisation et à l’animation des Journées Défense et Citoyenneté et à l’information de nos compatriotes  sur les enjeux de veille stratégique et de soutien à notre Défense nationale.

Cet amendement vise donc à inscrire dans la LPM l’importance d’un développement de la réserve citoyenne.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-21

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et GUERRIAU et Mme CARLOTTI, rapporteurs


ARTICLE 14


I. – Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au 5°, après le mot « entreprise », sont insérés les mots : « , d’un établissement de santé privé, d’une association ou d’une mutuelle lorsque l’intérêt de la défense ou de la sécurité nationale le justifie, » et les mots « L. 4221-7 à » sont remplacés par les mots « L. 4221-8 et »

II. – Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

- les mots : « d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’un établissement de santé public, d’un groupement de coopération sanitaire, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant, d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, d’un groupement d’intérêt public »

Objet

Cet amendement est rédactionnel. En premier lieu, il aligne le périmètre d’affectation des réservistes opérationnels sur celui des militaires d’actives, en abandonnant le recours à la notion indéterminée d’« organisme » critiquée par le Conseil d’État dans son avis du 30 mars 2023. En second lieu, il explicite clairement la possibilité pour les réservistes opérationnels d’être affectés au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant sous réserve que cette affectation intervienne dans l’intérêt de la défense et de la sécurité nationale. 






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-81

8 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GUERET


ARTICLE 14


Après l’alinéa 32,

dans le dernier paragraphe du 6°,

après les mots « d’une administration de l’Etat, »

insérer les mots « des collectivités territoriales, »

Objet

Dans la perspective d’une plus grande présence de forces de l’ordre sur le terrain et en complément de l’action des forces de sécurité intérieure (FSI), un certain nombre de collectivités ou d’organismes souhaitent prendre en charge des vacations de personnels de la police ou de la gendarmerie nationales.

Des dispositions spécifiques existent déjà depuis longtemps s’agissant des services d’ordre dits « sous convention » pour ce qui concerne l’emploi des FSI : il est possible de citer notamment le Tour de France, les courses cyclistes ou les rallyes automobiles. Un autre exemple de financement est celui du paiement par EDF des coûts de personnels et de fonctionnement des PSPG (pelotons de sécurité et de protection de la gendarmerie) qui participent à la sécurisation des CNPE.

De même, la sécurisation des transports en Ile-de France fait l’objet depuis plusieurs années d’une convention entre la Gendarmerie Nationale et le STIF (service des transports d’Ile-de-France) : sont ainsi financés un certain nombre de vacations de réservistes de la gendarmerie patrouillant dans les transports en commun de la région Ile-de-France.

Dans plusieurs agglomérations (celle de Chartres Métropole l’a expérimenté), a été signé un contrat de sécurité intégrée entre l’État et la collectivité, lequel prévoit que la collectivité finance un certain nombre de vacations de réservistes de la gendarmerie afin de densifier la présence des FSI, notamment dans les communes ne disposant pas de police municipale. Ce projet s’inscrit également dans les priorités gouvernementales visant à accroître le nombre et la présence des réservistes.

Les démarches administratives ont ainsi été entreprises afin de finaliser une convention entre ces agglomérations et la Gendarmerie Nationale mais, après analyse par les services du ministère de l’intérieur, le cadre légal ne permet actuellement pas une convention directe entre les deux structures, conduisant à passer par un autre organisme – une SPL par exemple – à qui les crédits sont donc transférés par l’agglomération.

Ce dispositif répond à l’objectif recherché mais il souffre d’une complexité administrative qui mérite d’être revue en permettant un conventionnement direct entre les collectivités et les FSI.

Tel est le sens de l’amendement proposé qui ajouterait les collectivités territoriales à la liste des structures mentionnées à l’article L 4221-1 du Code de la défense.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-22

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et GUERRIAU et Mme CARLOTTI, rapporteurs


ARTICLE 14


I. – Alinéa 34

Remplacer l’âge :

soixante-dix ans

par l’âge :

soixante-douze ans

II. – Alinéa 35

Supprimer cet alinéa

Objet

La montée en puissance des réserves opérationnelles est un des objectifs stratégiques fixés par le projet de loi de programmation militaire.

Pour assouplir les conditions de recrutement et de fidélisation des réservistes, le projet de loi prévoit notamment la fixation d’un âge limite de droit commun de soixante-dix ans pour les réservistes opérationnels, en prévoyant une différence de traitement pour certains réservistes dont notamment les réservistes spécialistes.

Cet alinéa propose d’unifier l’âge limite applicable en le fixant à soixante-douze ans pour l’ensemble des réservistes opérationnels. L’application d’un âge unique, qui simplifie le régime applicable, est en tout état de cause compensée par le fait que l’ensemble des réservistes opérationnels sont soumis à un critère d’aptitudes.   






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-247

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 14


Modifier l'alinéa 35 de l'article 14 avec les mots suivants après "chirurgiens-dentistes" :

", des avocats, des juristes"

Objet

Cet amendement vise à inclure les corps des avocats et des juristes dans le relèvement de l'âge pour appartenir à la réserve opérationnelle.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-248

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 14


Article 14 : Insérer en-dessous de l'alinéa 35 l'alinéa ci-dessous : 

"L’article L. 4221-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les réservistes spécialistes exerçant la profession d’avocat ou de juriste sont éligibles à la formation permettant d’accéder à la qualification d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) »"

Objet

Cet amendement concourt à l’objectif de montée en puissance du nombre de réservistes en France prévu par la LPM en permettant aux avocats réservistes spécialistes d’accéder à la qualification d’OPJ et de venir ainsi en renfort des bureaux lors d’événements de grande ampleur qui nécessite une mobilisation massive des services.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-23

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et GUERRIAU et Mme CARLOTTI, rapporteurs


ARTICLE 14


I. – Alinéa 39

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

aa) Au premier alinéa, les mots : « doit prévenir l’employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci » sont remplacés par les mots : « prévient son employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail » ;

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots « cinq jours par année civile » sont remplacés par les mots : « la durée de son autorisation d’absence annuelle mentionnée aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail » ;

II. – Alinéa 63 à 66

Remplacer les quatre alinéas par seize alinéas ainsi rédigés :

II. – Le premier paragraphe de la neuvième sous-section de la deuxième section du deuxième chapitre du quatrième titre du premier livre de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Les articles L. 3142-89 à L. 3142-94-1 constituent un sous-paragraphe 1 intitulé « Ordre public » ;

2° Les articles L. 3142-89 et L. 3142-90 sont ainsi rédigés :

            « Art. L. 3142-89. – Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article L. 2171-1, du second alinéa de l’article L. 4221-5 et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense, le réserviste salarié a droit à une autorisation d’absence annuelle d’une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d’emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale.

Au-delà de sa durée d’autorisation d’absence annuelle, le réserviste salarié peut obtenir l’accord de son employeur pour effectuer une période d’emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale pendant son temps de travail.

« Art. L. 3142-90. – Pour obtenir l’accord mentionné à l’article L. 3142-89, le réserviste salarié présente sa demande par écrit à son employeur, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée. À défaut de réponse de l’employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3, son accord est réputé acquis. 

Lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues, le délai de préavis prévu au premier alinéa du présent article peut, sur arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, être réduit à quinze jours pour les réservistes ayant souscrit avec l’accord de l’employeur la clause de réactivité prévu au huitième alinéa de l’article L. 4221-1 du code de la défense. »

3° Le sous-paragraphe 1 est complété par deux sous-paraphes ainsi rédigés :

« Sous-paraphe 2 : Champ de la négociation collective

« Art. L. 3142-94-2. – Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d’absence au titre de ses activités dans la réserve opérationnelle militaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné à l’article L. 3142-89, le contrat de travail, une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l’intérieur et l’employeur, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :

« 1° La durée de l’autorisation d’absence annuelle, d’une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile ;

« 2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d’autorisation d’absence annuelle, adresse sa demande à son employeur.

« Sous-paragraphe 3 : Dispositions supplétives 

« Art. L. 3142-94-3. – À défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d’une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l’intérieur et l’employeur ou d’une convention ou d’un accord mentionné à l’article L. 3142-94-2, les dispositions suivantes sont applicables :

1° La durée de l’autorisation d’absence annuelle est de dix jours ouvrés par année civile, sous réserve de l’article L. 3142-89 et de l’article L. 2171-1, du second alinéa de l’article L. 4221-5 et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense ;

2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d’autorisation d’absence annuelle, adresse sa demande à son employeur est d’un mois. »

Objet

Dans l’état actuel du droit comme dans le droit proposé par le projet de loi, il est prévu d’instituer un régime unique pour les réservistes opérationnels en prévoyant, par exception, la possibilité d’aménager le régime applicable en application du contrat de travail ou de conventions ou d’accords spécifiques.

Cet amendement propose d’inverser cette logique en faisant entrer le régime des réservistes salariés dans le champ de la négociation collective.

Il propose une réécriture du paragraphe du code du travail relatif à la réserve opérationnelle pour adopter une construction sous forme de « triptyque » en distinguant les dispositions d’ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives. À défaut de négociation collective ou de stipulations spécifiques, il retient un délai de préavis d’un mois et une durée d’autorisation d’absence annuelle de dix jours ouvrés par année civile conformément au régime proposé par le projet de loi.

L’amendement procède par ailleurs à certaines modifications de coordination dans les articles pertinents du code de la défense.

L’inscription du régime du réserviste salarié dans le champ de la négociation collective permettra de renforcer l’incitation pour les partenaires sociaux de se saisir de la question de la réserve opérationnelle qui n’est que rarement abordée dans le cadre de la négociation collective.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-215 rect.

13 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme CARLOTTI, MM. TEMAL et KANNER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 14


Alinéa 39

À la fin de l’alinéa 39

Substituer au mot « dix » le mot « douze ».

Puis rajouter la phrase suivante :

"Pour les entreprises de moins de 50 employés, le nombre de jours d’affectation est fixé à 5 par an."

Objet

Cet amendement propose de faire passer le nombre de jours d'affectation minimale au sein de la réserve opérationnelle sans besoin impératif de l'accord de l'employeur de 10 jours à 12 jours. Ceci afin d'assurer au moins une journée d'affectation par mois au sein de la réserve, de manière certaine.

Le présent projet de loi permet d'augmenter ces jours d'affectation minimale au sein de la réserve de 5 jours à 10 jours. Cela est une avancée certaine mais qui ne semble pas complète dans la mesure où il ne permet pas d'assurer une journée mensuelle de service dans la réserve. Le présent amendement apporte donc une amélioration qui permet de faire passer ce nombre de jour minimal d'affectation dans la réserve de 10 à 12 jours.

Il est proposé également que ce nombre de jours soit réduit à 5 pour les Très Petites Entreprises (TPE), les Petites Entreprises et les Moyennes Entreprises (PME) de moins de 50 salariés afin d’alléger la pression sur des structures qui sont plus exposées à des déstabilisations en matière d’organisation et de ressources humaines en raison de leurs petits effectifs.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-24

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et GUERRIAU et Mme CARLOTTI, rapporteurs


ARTICLE 14


Alinéa 50

Remplacer les mots :

d’un mois

par les mots :

de deux mois

Objet

Le projet de loi de programmation militaire prévoit de réformer le régime d’obligation de disponibilité des anciens militaires pendant les cinq années qui suivent la fin de leur lien au service en élargissant les motifs pour lesquels ils peuvent être rappelés et en augmentant la durée maximale de rappel potentiel qui passe de cinq jours en cinq ans à cinq jours par an pendant cinq ans soit au plus vingt-cinq jours. 

L’obligation de disponibilité est une sujétion qui pèse sur les anciens militaires pendant cinq ans. La multiplication par cinq de la durée maximale de rappel constitue un alourdissement de cette sujétion pour les anciens militaires et leurs éventuels employeurs.

Cet amendement propose d’allonger le délai de rappel des anciens militaires en le portant d’un mois à deux mois pour que la sujétion qui porte sur les anciens militaires ne soit pas disproportionnée.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-118 rect.

13 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Gisèle JOURDA


ARTICLE 14


Après l'Alinéa 68 compléter l'article par l’alinéa ainsi rédigé :

 

« V.- Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur l’attractivité de la réserve de la prise en compte du critère de la participation à la réserve militaire pour l’attribution des bourses d’études. »

 

Objet

Au titre du renforcement de l'attractivité de la réserve, il convient de chercher les voies permettant d'améliorer autant que possible, malgré la contrainte budgétaire, la condition sociale et financière des réservistes opérationnels.

Prendre en compte le critère de la participation à la réserve militaire pour l’attribution des bourses d’études permettrait de répondre à ces objectifs. C’est la proposition n°27 du rapport des sénateurs Jourda et Bockel sur « la « Garde nationale » : une réserve militaire forte et territorialisée pour faire face aux crises ». 

L'accentuation de l'effort de recrutement de jeunes gens dans la RO1 des armées représente un enjeu crucial. L'appel à la jeunesse doit permettre de contribuer de façon sensible au renforcement du lien armée-nation et, au-delà, représente une « pierre d'angle » pour le renforcement de la cohésion nationale.

Cet amendement d’appel demande ainsi au gouvernement d’étudier la faisabilité de cette proposition et d’en tirer les conséquences.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-25

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et GUERRIAU et Mme CARLOTTI, rapporteurs


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3142-90 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter l’autorisation d’absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale à cinq jours ouvrés par année civile. » 

Objet

Le régime actuellement applicable aux volontaires de la réserve opérationnelle prévoit un minimum de huit jours d’autorisation d’absence accordés aux réservistes opérationnels, sous réserve des réservistes employés dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés dont l’employeur peut limiter les autorisations d’absence à cinq jours.

Le projet de loi prévoit de fixer un seuil unique à dix jours d’autorisation d’absence pour l’ensemble des réservistes opérationnels, indépendamment de la taille de l’entreprise concernée.

Au regard du risque de déstabilisation de certaines petites et moyennes entreprises (PME), et alors que le nombre moyen de salariés est inférieur à six dans de nombreux secteurs dont l'hôtellerie-restauration, le commerce de l'alimentation ou les professions libérales de santé, cet amendement prévoit de créer une dérogation pour les entreprises de moins de cinquante salariés, seuil identifié comme pertinent au regard des travaux sur la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dans lesquels l’employeur pourrait fixer la durée annuelle des autorisations d’absence relatives à la réserve opérationnelle à cinq jours afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-26

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et GUERRIAU et Mme CARLOTTI, rapporteurs


ARTICLE 15


Alinéa 16

1° Remplacer les mots :

à l’article L. 4139-16

par les mots

aux articles L. 4139-16 et L. 4221-2

2° Après les mots :

les militaires commissionnés,

Insérer les mots :

les militaires de la réserve opérationnelle,

Objet

Le projet de loi prévoit de pérenniser et d’aménager le mécanisme de maintien en service des militaires au-delà de la limite d’âge ou de la durée de service en portant à trois ans la durée maximale de ce maintien.

Au regard de l’utilité de ce dispositif, qui permet à l’autorité militaire de conserver certaines compétences rares et utiles aux armées, cet amendement propose d’étendre le champ des bénéficiaires de ce mécanisme aux militaires de la réserve opérationnelle.

En cohérence avec l’assouplissement du cadre de recrutement et de fidélisation des réservistes prévu par le projet de loi, le maintien en service, pendant une durée maximale de trois ans, des réservistes opérationnelles qui ont une compétence particulièrement recherchée pourrait bénéficier à la fois aux armées et aux réservistes qui en font la demande. 






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-27

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et GUERRIAU et Mme CARLOTTI, rapporteurs


ARTICLE 17


Après l’alinéa 14

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 6211-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de l’article L. 6241-5, les dispositions du présent livre ne sont pas applicables aux apprentis militaires qui sont régis par le code de la défense. »

Objet

L’article 17 propose la dénomination d’« apprentis militaires » pour les élèves admis sous statut militaire dans les établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire.

Cet amendement de coordination prévoit, pour améliorer l’accessibilité et l’intelligibilité du droit applicable, d’inscrire expressément dans le code du travail le fait que les apprentis militaires ne sont pas soumis aux règles de droit commun fixant le régime des apprentis civils.   

 






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-28

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et GUERRIAU et Mme CARLOTTI, rapporteurs


ARTICLE 18


Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer les mots :

officiers généraux de la première section

par le mot :

militaires

2° Troisième phrase

Après les mots :

ils sont

Insérer les mots :

radiés des cadres ou, s’agissant des officier généraux,

Objet

Le projet de loi prévoit de créé un mécanisme de « double promotion fonctionnelle » en application duquel certains militaires ayant bénéficié d’une première promotion fonctionnelle pourraient continuer à servir dans les armées étant nommés dans un second emploi. Ce mécanisme est identifié par le Gouvernement comme un levier de sécurisation de la disponibilité des ressources humaines nécessaires aux forces armées.

Cependant, le projet de loi ne prévoit la création de double promotion fonctionnelle qu’au bénéfice des officiers généraux.

Au regard de l’importance des enjeux de fidélisation, d’attractivité et de dynamisation des carrières pour l’ensemble des militaires, cet amendement propose de généraliser le mécanisme de la double promotion fonctionnelle à l’ensemble des militaires éligibles à la promotion fonctionnelle.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-176

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 20


À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est tenu en faire la déclaration » « qu’à la condition d’en faire la déclaration au Ministère de la Défense »
les mots :
« ne peut exercer ».

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à durcir la formulation compte tenu des risques existants pour la Nation à ce qu’un ancien militaire puisse exercer une activité dans le domaine de la défense ou de la sécurité au bénéfice d’un Etat étranger ou d’une entreprise ou société ayant son siège en dehors du territoire national.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-29

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, ALLIZARD et VAUGRENARD, rapporteurs


ARTICLE 20


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette obligation ne dispense pas le militaire de se soumettre au contrôle déontologique visant à prévenir la commission des infractions de prise illégale d’intérêt et relevant, selon son statut, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie des militaires dans les conditions prévues par l'article L. 4122-5 du code de la défense, lorsque ces entités ont vocation à se prononcer.

Objet

Cet amendement vise à rappeler que l’obligation de déclaration préalable au ministre de la défense instituée par le présent article ne dispense pas les militaires de leurs autres obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie des militaires.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-187

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. SAURY


ARTICLE 20


Après l’alinéa 5 :

Insérer l’alinéa suivant :

« Les militaires français pourront exercer des fonctions pour le compte d’acteurs étrangers du domaine de la Défense, étatiques ou privés, uniquement s’ils sont membres de l’alliance Atlantique ou si leur État de rattachement est un membre de l’Otan ».

Objet

Cet alinéa vise à protéger davantage le secret de la défense nationale.

Un militaire ou ancien militaire français ne pourra exercer des fonctions pour le compte d’un État ou d’un acteur privé étrangers, uniquement si cet État est membre de l’Alliance Atlantique ou si la nationalité de l'acteur privé est celle d'un membre de l'OTAN.

En effet, il est anormal qu’un militaire, retraité ou non, puisse exercer des fonctions pour le compte d’États ou acteurs qui ne sont pas alliés de la France.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-188

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. SAURY


ARTICLE 20


Modifier et rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« a) Prononcer des retenues sur la pension de l’intéressé, pouvant aller jusqu’à 100% de son montant et pour la durée d’exercice de l’activité illicite, dans la limite de 15 ans.

Objet

Cet amendement vise à augmenter les peines encourues par les militaires qui divulgueraient des informations de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Les sanctions encourues sont encore plus dissuasives.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-126

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 20


Alinéa 13

1° Remplacer le mot:

ou

par le mot:

et

2° Compléter cet alinéa par les mots :

dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

Objet

Amendement rédactionnel et de précision : les conditions dans lesquelles l'obligation de déclaration créée par l'article 20 pourra être étendue à certains agents civils de l’État et de ses établissements publics participant au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires devront être définies par décret en Conseil d’État.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-30

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et VAUGRENARD, rapporteurs


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enjeux » sont insérés les mots : « et sujets » ;

b) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Un bilan des recommandations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application de l’article L. 833-6 du même code ; » ;

c) Le 7° devient le 8°.

Objet

Cet amendement tend à renforcer le droit à l’information de la délégation parlementaire au renseignement.

La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a renforcé les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) en lui reconnaissant explicitement la possibilité de traiter des enjeux d’actualité liés au renseignement. Il s’agissait, sans interférer sur les opérations en cours, de souligner l’intérêt pour la délégation de mener des travaux en prise avec l’actualité, en usant d’un droit d’accès à des informations classifiées, ce qui n’est permis à aucun autre organe parlementaire. Or, la DPR s'est vue refuser par le gouvernement des auditions relatives aux affaires « Pegasus » et « Sirli » dont les médias s’étaient pourtant fait l’écho. Afin d’écarter toute divergence d’interprétation, il est proposé de préciser le terme d'enjeux d’actualité, aux contours flous, par les termes « enjeux et sujets d’actualité ».

L’amendement tend par ailleurs à ce que soit communiqué à la DPR un bilan annuel des recommandations présentées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement au Premier ministre.






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(n° 712 )

N° COM-128

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enjeux » sont insérés les mots : « et sujets » ;

b) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Un bilan des recommandations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application de l’article L. 833-6 du même code ; » ;

c) Le 7° devient le 8°.

Objet

Cet amendement tend à renforcer le droit à l’information de la délégation parlementaire au renseignement.

La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a renforcé les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) en lui reconnaissant explicitement la possibilité de traiter des enjeux d’actualité liés au renseignement. Il s’agissait, sans interférer sur les opérations en cours, de souligner l’intérêt pour la délégation de mener des travaux en prise avec l’actualité, en usant d’un droit d’accès à des informations classifiées, ce qui n’est permis à aucun autre organe parlementaire. Or, la DPR s’est vue refuser par le gouvernement des auditions relatives aux affaires « Pegasus » et « Sirli » dont les médias s’étaient pourtant fait l’écho. Afin d’écarter toute divergence d’interprétation, il est proposé de préciser le terme d’enjeux d’actualité, aux contours flous, par les termes « enjeux et sujets d’actualité ».

L'amendement tend par ailleurs à ce que soit communiqué à la DPR un bilan annuel des recommandations présentées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement au Premier ministre






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-121

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CANAYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enjeux » sont insérés les mots : « et sujets » ;

b) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Un bilan des recommandations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application de l’article L. 833-6 du même code ; » ;

c) Le 7° devient le 8°.

Objet

Cet amendement tend à renforcer le droit à l’information de la délégation parlementaire au renseignement.

La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a renforcé les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) en lui reconnaissant explicitement la possibilité de traiter des enjeux d’actualité liés au renseignement. Il s’agissait, sans interférer sur les opérations en cours, de souligner l’intérêt pour la délégation de mener des travaux en prise avec l’actualité, en usant d’un droit d’accès à des informations classifiées, ce qui n’est permis à aucun autre organe parlementaire. Or, la DPR s’est vue refuser par le gouvernement des auditions relatives aux affaires « Pegasus » et « Sirli » dont les médias s’étaient pourtant fait l’écho. Afin d’écarter toute divergence d’interprétation, il est proposé de préciser le terme d’enjeux d’actualité, aux contours flous, par les termes « enjeux et sujets d’actualité ».

L’amendement tend par ailleurs à ce que soit communiqué à la DPR un bilan annuel des recommandations présentées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement au Premier ministre






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-31

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et VAUGRENARD, rapporteurs


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, la commission adresse un bilan de ses recommandations à la délégation parlementaire au renseignement. » ;

2° Le premier alinéa du I de l’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ainsi que la délégation parlementaire au renseignement ».

Objet

Dans son rapport 2019-2020, la délégation parlementaire eu renseignement (DPR) a formulé une recommandation visant à être informée des recommandations adressées par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) au gouvernement, tendant à l’interruption de la mise en œuvre d’une technique de renseignement et à la destruction des renseignements collectés, en cas d’irrégularité constatée.

Il est essentiel pour la délégation de disposer, chaque année, d’un bilan des recommandations adressées par l’autorité administrative indépendante afin de savoir si des techniques de renseignement ont été accordées, mises en œuvre ou exploitées en méconnaissance du livre VIII du code de la sécurité intérieure. Les membres de la DPR pourront ainsi disposer de ces éléments pour savoir si des contournements au cadre juridique qu’ils ont posé ont été constatés pour, le cas échéant, apporter les modifications législatives nécessaires. Dans ce bilan, il ne sera fait mention d’aucun élément permettant aux membres de la délégation de connaître d’une opération en cours ou d’une méthode opérationnelle.

Dans ce même rapport, la DPR a émis la recommandation visant à être informée des saisines du procureur de la République par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), sur le fondement de l’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure – il s’agit d’un dispositif de lanceur d’alerte limité aux seules techniques de renseignement, introduit par la loi de 2015. Cette information est destinée à orienter la délégation dans ses travaux de contrôle de la politique publique de renseignement, lesquels n’ont pas vocation à se substituer au travail de la justice.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-129

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, la commission adresse un bilan de ses recommandations à la délégation parlementaire au renseignement. » ;

2° Le premier alinéa du I de l’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ainsi que la délégation parlementaire au renseignement ».

Objet

Dans son rapport 2019-2020, la délégation parlementaire eu renseignement (DPR) a formulé une recommandation visant à être informée des recommandations adressées par commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) au gouvernement, tendant à l’interruption de la mise en œuvre d’une technique de renseignement et à la destruction des renseignements collectés, en cas d’irrégularité constatée.

Il est essentiel pour la délégation de disposer, chaque année, d’un bilan des recommandations adressées par l’autorité administrative indépendante afin de savoir si des techniques de renseignement ont été accordées, mises en œuvre ou exploitées en méconnaissance du livre VIII du code de la sécurité intérieure. Les membres de la DPR pourront ainsi disposer de ces éléments pour savoir si des contournements au cadre juridique qu’ils ont posé ont été constatés pour, le cas échéant, apporter les modifications législatives nécessaires. Dans ce bilan, il ne sera fait mention d’aucun élément permettant aux membres de la délégation de connaître d’une opération en cours ou d’une méthode opérationnelle.

Dans ce même rapport, la DPR a émis la recommandation visant à être informée des saisines du procureur de la République par la  CNCTR, sur le fondement de l’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure – il s’agit d’un dispositif de lanceur d’alerte limité aux seules techniques de renseignement, introduit par la loi de 2015. Cette information est destinée à orienter la délégation dans ses travaux de contrôle de la politique publique de renseignement, lesquels n’ont pas vocation à se substituer au travail de la justice.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-122

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CANAYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, la commission adresse un bilan de ses recommandations à la délégation parlementaire au renseignement. » ;

2° Le premier alinéa du I de l’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ainsi que la délégation parlementaire au renseignement ».

 

Objet

Dans son rapport 2019-2020, la délégation parlementaire eu renseignement (DPR) a formulé une recommandation visant à être informée des recommandations adressées par commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) au gouvernement, tendant à l’interruption de la mise en œuvre d’une technique de renseignement et à la destruction des renseignements collectés, en cas d’irrégularité constatée.

Il est essentiel pour la délégation de disposer, chaque année, d’un bilan des recommandations adressées par l’autorité administrative indépendante afin de savoir si des techniques de renseignement ont été accordées, mises en œuvre ou exploitées en méconnaissance du livre VIII du code de la sécurité intérieure. Les membres de la DPR pourront ainsi disposer de ces éléments pour savoir si des contournements au cadre juridique qu’ils ont posé ont été constatés pour, le cas échéant, apporter les modifications législatives nécessaires. Dans ce bilan, il ne sera fait mention d’aucun élément permettant aux membres de la délégation de connaître d’une opération en cours ou d’une méthode opérationnelle.

Dans ce même rapport, la DPR a émis la recommandation visant à être informée des saisines du procureur de la République par la  CNCTR, sur le fondement de l’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure – il s’agit d’un dispositif de lanceur d’alerte limité aux seules techniques de renseignement, introduit par la loi de 2015. Cette information est destinée à orienter la délégation dans ses travaux de contrôle de la politique publique de renseignement, lesquels n’ont pas vocation à se substituer au travail de la justice.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-32

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et VAUGRENARD, rapporteurs


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le IV de l’article L. 853-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : "La commission dispose d’un accès permanent, complet, direct et immédiat aux renseignements collectés."

2° Le IV de l’article L. 853-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : "La commission dispose d’un accès permanent, complet, direct et immédiat aux renseignements collectés."

Objet

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est l’autorité administrative indépendante en charge du contrôle de l’utilisation des techniques de renseignements.

Elle apprécie la proportionnalité des atteintes portées à la vie privée par une technique de renseignement au regard de finalités prévues par l’article L.811-3 du code de la sécurité intérieure.

Le contrôle de la CNCTR s’exerce a priori, puisqu’elle émet un avis sur toutes les demandes de mise en œuvre d’une technique de renseignement soumises par les services au Premier ministre.

Il s’exerce également a posteriori pour contrôler que la mise en œuvre de la technique de renseignement respecte les conditions posées lors de son autorisation et notamment les conditions de conservation et de destruction des données, renseignements ou documents collectés.

Matériellement, le contrôle de la CNCTR a posteriori prend deux formes. Lorsque les données sont centralisées au Groupement interministériel de contrôle, elle les contrôle depuis ses propres locaux ; lorsque les éléments collectés sont stockés au sein des services, elle s’y déplace. La centralisation ou non des éléments collectés varie selon le type de technique.

La nécessité pour les agents de la CNCTR de se déplacer est particulièrement inadaptée pour les trois techniques les plus intrusives, qui sont en outre sans doute appelées à devenir les plus utilisées en matière de renseignement :

- la captation de paroles prononcées à titre privé (article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure) ;

- la captation d’images dans un lieu privé (article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure) ;

- le recueil ou la captation de données informatiques (article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure.

Le présent amendement tend donc à prévoir l’accès direct et immédiat de la CNCTR aux éléments collectés par l’intermédiaire de ces trois techniques. Ceci facilitera matériellement le travail de la CNCTR. Surtout cette disposition renforcera le caractère exhaustif  du contrôle sur les masses d’éléments collectés par ces techniques. Elle s’inscrit dans la continuité des échanges entre CNCTR et la coordination nationale du renseignement tendant à la centralisation des éléments collectés par les différentes techniques de renseignement.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-127

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1°       Le IV de l’article L. 853-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : "La commission dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat aux renseignements collectés."

 

2°       Le IV de l’article L. 853-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : "La commission dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat aux renseignements collectés."

Objet

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est l’autorité administrative indépendante en charge du contrôle de l’utilisation des techniques de renseignements.

Elle apprécie la proportionnalité des atteintes portées à la vie privée par une technique de renseignement au regard de finalités prévues par l’article L.811-3 du code de la sécurité intérieure.

Le contrôle de la CNCTR s’exerce a priori, puisqu’elle émet un avis sur toutes les demandes de mise en œuvre d’une technique de renseignement soumises par les services au Premier ministre.

Il s’exerce également a posteriori pour contrôler que la mise en œuvre de la technique de renseignement respecte les conditions posées lors de son autorisation et notamment les conditions de conservation et de destruction des données, renseignements ou documents collectés.

Matériellement, le contrôle de la CNCTR a posteriori prend deux formes. Lorsque les données sont centralisées au Groupement interministériel de contrôle, elle les contrôle depuis ses propres locaux ; lorsque les éléments collectés sont stockés au sein des services, elle s’y déplace. La centralisation ou non des éléments collectés varie selon le type de technique.

La nécessité pour les agents de la CNCTR de se déplacer est particulièrement inadaptée pour les trois techniques les plus intrusives, qui sont en outre sans doute appelées à devenir les plus utilisées en matière de renseignement :

-  la captation de paroles prononcées à titre privé (article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure) ;

- la captation d’images dans un lieu privé (article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure) ;

-  le recueil ou la captation de données informatiques (article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure.

Le présent amendement tend donc à prévoir l’accès direct et immédiat de la CNCTR aux éléments collectés par l’intermédiaire de ces trois techniques. Ceci facilitera matériellement le travail de la CNCTR. Surtout cette disposition renforcera le caractère exhaustif  du contrôle sur les masses d’éléments collectés par ces techniques. Elle s’inscrit dans la continuité des échanges entre CNCTR et la coordination nationale du renseignement tendant à la centralisation des éléments collectés par les différentes techniques de renseignement.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-120

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CANAYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1°       Le IV de l’article L. 853-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : "La commission dispose d’un accès permanent, complet, direct et immédiat aux renseignements collectés."

 

2°       Le IV de l’article L. 853-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : "La commission dispose d’un accès permanent, complet, direct et immédiat aux renseignements collectés."

Objet

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est l’autorité administrative indépendante en charge du contrôle de l’utilisation des techniques de renseignements.

Elle apprécie la proportionnalité des atteintes portées à la vie privée par une technique de renseignement au regard de finalités prévues par l’article L.811-3 du code de la sécurité intérieure.

Le contrôle de la CNCTR s’exerce a priori, puisqu’elle émet un avis sur toutes les demandes de mise en œuvre d’une technique de renseignement soumises par les services au Premier ministre.

Il s’exerce également a posteriori pour contrôler que la mise en œuvre de la technique de renseignement respecte les conditions posées lors de son autorisation et notamment les conditions de conservation et de destruction des données, renseignements ou documents collectés.

Matériellement, le contrôle de la CNCTR a posteriori prend deux formes. Lorsque les données sont centralisées au Groupement interministériel de contrôle, elle les contrôle depuis ses propres locaux ; lorsque les éléments collectés sont stockés au sein des services, elle s’y déplace. La centralisation ou non des éléments collectés varie selon le type de technique.

La nécessité pour les agents de la CNCTR de se déplacer est particulièrement inadaptée pour les trois techniques les plus intrusives, qui sont en outre sans doute appelées à devenir les plus utilisées en matière de renseignement :

-  la captation de paroles prononcées à titre privé (article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure) ;

- la captation d’images dans un lieu privé (article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure) ;

-  le recueil ou la captation de données informatiques (article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure.

Le présent amendement tend donc à prévoir l’accès direct et immédiat de la CNCTR aux éléments collectés par l’intermédiaire de ces trois techniques. Ceci facilitera matériellement le travail de la CNCTR. Surtout cette disposition renforcera le caractère exhaustif  du contrôle sur les masses d’éléments collectés par ces techniques. Elle s’inscrit dans la continuité des échanges entre CNCTR et la coordination nationale du renseignement tendant à la centralisation des éléments collectés par les différentes techniques de renseignement.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-177

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 23


Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas d’une réquisition sur le fondement d’une menace prévisible, le Parlement est amené à se prononcer. Pour entrer en vigueur, le régime de réquisition formulé par le Président de la République doit être entériné par un vote favorable du Parlement »

Objet

Cet amendent vise à ce que le Parlement se prononce sur le régime de réquisition, en cas de menace prévisible, pour ce que dernier entre en vigueur






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-33

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, ALLIZARD et VAUGRENARD, rapporteurs


ARTICLE 24


I. – Alinéa 6

Après le mot :

stratégiques

insérer les mots :

dont elles sont tenues d’assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation pour les besoins de leurs activités 

II. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation à l’obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa, les entreprises concernées peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même alinéa sous réserve de la délivrance d'une autorisation par l’autorité administrative qui en fixe le volume maximum d'utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur.

Objet

La rédaction actuelle de l’article 24 fait apparaître les stocks dont la constitution peut être ordonnée par l'autorité administrative comme des immobilisations figées. Dans la mesure où ces derniers s’apparentent en réalité davantage à un « fonds de roulement », le I du présent amendement précise que les entreprises concernées sont tenues d'assurer le réapprovisionnement continu desdits stocks dont elles peuvent par ailleurs librement disposer pour les besoins de leurs activités.

En conséquence, le II du présent amendement prévoit que la délivrance d’une autorisation par l’autorité administrative permettant aux entreprises concernées d’utiliser les stocks minimaux constitués en application du premier alinéa de l'article 24 ne concerne que l’hypothèse dérogatoire où cette utilisation ne donnerait pas lieu à un réapprovisionnement automatique.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-34

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, ALLIZARD et VAUGRENARD, rapporteurs


ARTICLE 24


I. – Alinéa 6

Après le mot :

composants

insérer le mot :

, de rechanges

II. – Alinéa 7, deuxième phrase

Après le mot :

composants

insérer les mot :

, les rechanges

III. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

ou le composant

par les mots :

, le composant, le rechange ou le produit semi-fini

Objet

Il convient d’ajouter les rechanges à la liste des intrants pouvant être soumis à l’obligation de constitution de stocks minimaux. En effet, ces derniers peuvent revêtir une importance cruciale pour le maintien en condition opérationnelle des matériels dont le potentiel doit être régénéré de façon accélérée en cas de conflit de haute intensité.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-110

11 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 24


I. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

au regard des exigences de proportionnalité mentionnées au présent I

II. - Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

au regard des objectifs mentionnés au premier alinéa

Objet

Le présent amendement entend préciser la rédaction des exigences de proportionnalité posées par l’article 24 du présent projet de loi s’agissant des mesures imposant aux industriels de la défense la constitution de stocks minimaux de matières, composants ou produits semi-finis stratégiques.

Dans le détail, il vise à préciser, d’une part, que le réexamen biannuel, prévu par le texte adopté par l’Assemblée nationale, des arrêtés pris en ce sens s’effectue bien à l’aune de ces exigences et, d’autre part, que les « besoins des forces armées et des formations rattachées » pris en compte à cet égard sont circonscrits aux objectifs de continuité de l’exécution de leurs missions et de sécurisation de leur approvisionnement.

Si l’on peut pleinement souscrire à la philosophie du dispositif, il est important de veiller à ce qu’il n’implique pas de faire peser une charge excessive sur les industriels. Outre le souci de ne pas affaiblir le secteur, des coûts de constitution de stocks excessifs risqueraient de se répercuter au moins en partie sur les prix des équipements achetés par les armées, à rebours des objectifs affichés de l’ « économie de guerre », consistant à « produire plus, plus vite et moins cher ».






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-216

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. TEMAL et KANNER, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 24


Alinéa 6

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :

« deux ».

Objet

Cet amendement vise à renforcer le contrôle de l’arrêté de constitution d’un stock minimal de matières ou de composants d’intérêt stratégique. Afin d’éviter toute dérive, cet arrêté sera réexaminé tous les ans.

Il apparait en effet important de pouvoir s'assurer de la mise en oeuvre d'un dispositif qui constitue le coeur de l'ambition affichée par le Gouvernement de constituer des stocks stratégiques. Si tel est le cas, il faut s'en donner les moyens et s'assurer de sa bonne mise en oeuvre en raison des aléas et des difficultés qui pourraient être rencontrés, qui concerne aussi bien l'approvisionnement en composants stratégiques, le coût de stockage pour les PME du secteur de la défense que les conséquences de la mobilisation de ces stocks à la fois en termes de constitution et de gestion (obsolescence, actualisation et rotation des stocks).






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-179

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 24


Après l’alinéa 23 insérer l'alinéa suivant :
« I. bis. – Le Président de la Polynésie française est obligatoirement consulté par le ministre des armées sur l’exploration, l’exploitation, l'importation, l'exportation, la circulation, l'utilisation et la détention des matières premières stratégiques, notamment les éléments de terres rares, situées en Polynésie française. »

Objet


L’amendement présenté vise à la consultation obligatoire et systématique du Président de la Polynésie française dès lors que les ressources naturelles de la Polynésie sont en jeu, même s’il s’agit de matières premières stratégiques. A priori, l’article 47 du statut d’autonomie de la Polynésie et le partage de compétences entre l’État français et la Polynésie permettent à cette dernière d’exercer et de règlementer le droit d’exploitation les terres rares de sa ZEE. Mais, l’article 14 du statut d’autonomie de la Polynésie prévoit que l’État est compétent pour les « matières premières stratégiques telles qu’elles sont définies pour l’ensemble du territoire de la République ». Or, la liste desdites matières relève exclusivement de l’État, qui est alors libre d’y inclure, par exemple, les éléments de terres rares. L’organisation des nations unies a d’ores et déjà affirmé la souveraineté du peuple polynésien sur ses ressources naturelles notamment les minéraux sous-marins. Pour respecter cela, les décisions relatives aux matières premières stratégiques situées sur en Polynésie doivent être prises de concert avec le Président de la Polynésie française.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-95

11 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. ALLIZARD et PERRIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.     Afin de répondre aux besoins de la France en matière de coopération internationale, dans le strict respect du principe de nécessaire libre disposition de la force armée, l’autorité administrative désigne un opérateur de référence pour une durée de six ans. Cet opérateur est chargé d’accompagner et de prolonger l’action de coopération de la France avec les États étrangers dans les domaines stratégiques, industriel et opérationnel.

 

II.  Cet accompagnement peut prendre la forme d’un partenariat administratif, financier, matériel ou sanitaire.

Dans ce cadre, l’État peut confier à l’opérateur mentionné au I, la réalisation de prestations de formation, de maintenance ou de soutien dans le cadre d’actions de coopération :

1° au profit d’un État tiers dans le cadre d'actions de coopération dans le domaine militaire, ou permettant de proposer à ces États des actions de formation dans le domaine militaire ;

2° ou au profit d’un État tiers faisant face à une situation de crise ou de conflit armé ;

3° ou concourant à la réalisation d’une opération d’exportation d’équipements de défense précisément identifiée ;

4° ou s’inscrivant dans le cadre d’un partenariat militaire opérationnel ;

 

III.     L’opérateur mentionné au I prend la forme d’une filiale dédiée de la société Défense Conseil International sur laquelle l’État dispose de moyens de contrôle renforcés.

Il peut, avec l’accord préalable du ministère des Armées, faire appel à d’autres opérateurs de l’État pour constituer une offre globale à destination d’États étrangers.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment pour ce qui concerne les modalités de contrôle de l’État sur l’opérateur mentionné au I et ses obligations relatives à la mise en place des conditions de développement d’un secteur des services contribuant à la stratégie de coopération internationale. »

Objet

Dans un contexte géostratégique renouvelé, où l’expertise militaire française est de plus en plus fréquemment sollicitée et dans lequel la stratégie d’influence se substitue à l’intervention directe, le ministère des Armées doit pouvoir disposer d’un opérateur de confiance afin de conforter sa stratégie de coopération militaire dans les domaines stratégique, industriel et opérationnel.

Cet opérateur doit pouvoir bénéficier d’une visibilité auprès des partenaires étrangers et être mobilisable rapidement, à la demande d’États partenaires ou lorsqu’une situation de crise ou de conflit armé le commande, en appui à la politique d’exportation des équipements de défense ou d’un partenariat militaire opérationnel.

La mesure proposée confère à l’État la possibilité de faire appel à un opérateur qu’il désigne, pendant une durée limitée correspondant à celle de la loi de programmation militaire, sans avoir à formaliser une mise en concurrence en application des règles de la commande publique. Cet opérateur est constitué sous la forme d’une filiale dédiée de la société Défense Conseil International (DCI), sur laquelle l’État disposera de prérogatives de contrôle renforcées et qui présentera toutes les garanties de transparences requises, relatives, notamment, à la tenue d’une comptabilité séparée, dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques.

La mesure confère ainsi à cet opérateur un droit exclusif, dans le cadre duquel il peut lui être confié des prestations précisément déterminées, sans que ce recours soit obligatoire ni fasse obstacle à la mobilisation d’autres opérateurs. Il est conféré à DCI la responsabilité de la structuration d’un secteur naissant auquel il imprimera cohérence et visibilité afin de renforcer l’influence française à l’international face à la concurrence active de nombreux compétiteurs étrangers, tout en évitant la fuite des savoir-faire.

Il incombera à l’opérateur d’entretenir un vivier d’anciens militaires français qualifiés et aptes à répondre sous court préavis aux besoins exprimés par des États étrangers.

Cette mesure est neutre sur le plan budgétaire, elle n’a pour conséquence ni une diminution des ressources publiques, ni la création ou l’aggravation d’une charge publique. Au contraire, la mesure entrainera la création par l’opérateur d’emplois dédiés à des activités financées essentiellement par les pays partenaires, contribuant positivement à la balance commerciale de la France tout en constituant une source de redevances pour les Armées lorsque ces dernières prêtent leur concours.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-35

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et PERRIN et Mme CONWAY-MOURET, rapporteurs


ARTICLE 25


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les modalités de prise en compte des coûts de revient des stocks constitués, le cas échéant, en application de l'article L. 1339-1 du code de la défense pour les entreprises titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332-1 dudit code » ;

Objet

L’article 25 fait évoluer le régime des enquêtes de coûts dans les marchés publics.

Le code de la commande publique prévoit en effet la possibilité pour l’État et ses établissements publics de contrôler les coûts de revient des marchés pour lesquels la mise en concurrence n’a pas été possible ou efficace et pour ceux dont les prestations sont complexes et d’une durée supérieure à 5 ans. Ce contrôle s’exerce à la fois sur les titulaires, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-traitants.

Cet amendement permet de prendre en compte les coûts de revient des stocks constitués en application de l'article 24 du projet de LPM, dans les enquêtes de coût, selon des modalités à déterminer par décret.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-36

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, ALLIZARD et VAUGRENARD, rapporteurs


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 7 bis du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, il est inséré une section 7 ter ainsi rédigée :

« Section 7 ter

« Livret d’épargne souveraineté

« Art. L. 221-34-2 – Le livret d’épargne souveraineté est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France.

« Ce livret peut être proposé par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement qui s’engage à cet effet par convention avec l’État.

« Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret. Un livret ne peut avoir qu’un titulaire.

« Le livret d’épargne souveraineté peut recevoir des versements en numéraire à compter de son ouverture dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de fonctionnement du livret d’épargne souveraineté et notamment ses conditions d’ouverture et ses modalités de gestion.

« Art. L. 221-34-3 – Les versements dans un livret d’épargne souveraineté sont affectés à l’acquisition de titres financiers contribuant au financement de l’industrie de défense française.

« Ils peuvent être, en vue de leur placement, centralisés en totalité ou en partie auprès d’un établissement public dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Les titres dans lesquels le livret d’épargne souveraineté peut être investi, les principes d’allocation de l’épargne auxquels il est soumis et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre de la défense. »

II. – Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 1 bis

« Livret d’épargne souveraineté

« Art. L. 742-12-1 – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«

Articles applicables

Dans leur rédaction issue de

L. 221-34-2 et L. 221-34-3

la loi n°     du      relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

» ;

2° Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 1 bis

« Livret d’épargne souveraineté

« Art. L. 743-12-1 – Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«

Articles applicables

Dans leur rédaction issue de

L. 221-34-2 et L. 221-34-3

la loi n°     du      relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

» ;

3° Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre IV est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 1 bis

« Livret d’épargne souveraineté

« Art. L. 744-11-1 – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«

Articles applicables

Dans leur rédaction issue de

L. 221-34-2 et L. 221-34-3

la loi n°     du      relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

».

III. – Après le 7° quater de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un 7° quinquies ainsi rédigé :

« 7° quinquies Les intérêts des sommes déposées sur les livrets d’épargne souveraineté ouverts dans les conditions prévues par les articles L. 221-34-2 et L. 221-34-3 du code monétaire et financier ; »

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État et les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Objet

Cet amendement vise à créer, à compter du 1er janvier 2024, un produit d’épargne réglementée destiné au financement des entreprises de la BITD, conformément aux recommandations formulées par Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard dans leur rapport d’information sur le programme 144 en préparation de la loi de programmation militaire ainsi qu’aux préconisations de divers travaux parlementaires et des acteurs du secteur.

En effet, selon la Caisse des dépôts et consignations, fin janvier 2023, l’encours sur les livrets A et livrets de développement durable et solidaire atteignait un niveau record de près de 521 milliards d’euros. Dans un contexte d’ « économie de guerre », il convient qu’une partie de cette épargne puisse être fléchée vers le secteur de la défense, dont les entreprises peuvent rencontrer des difficultés d’accès au financement.

Le I du présent amendement inscrit ainsi au sein du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier une section 7 ter intitulée « livret d’épargne souveraineté ». Ce produit d’épargne, dont les modalités sont proches de celles du « plan d’épargne avenir climat » dont la création est prévue par le projet de loi relatif à l’industrie verte actuellement en discussion, pourra être proposé par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement s’engageant à cet effet par convention avec l’État. Il sera ouvert à l’ensemble des personnes physiques ayant leur domicile en France, une même personne ne pouvant être titulaire que d’un seul livret.

Le II du présent amendement étend ce dispositif à l’ensemble du territoire de la République française, y compris les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.

Le III du présent amendement prévoit que ce « livret d’épargne souveraineté » sera exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

 






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-37

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, ALLIZARD et VAUGRENARD, rapporteurs


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

le ministre chargé des armées communique chaque année aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense le rapport d'activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d'armement.

Objet

Cet amendement reprend une des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2023 sur le soutien aux exportations de matériels militaires visant à ce que le comité ministériel du contrôle a posteriori (CMCAP) rende compte de son activité et de sa diligence dans l'exercice de ses contrôles. La cour avait relevé que seulement 21 contrôles a posteriori sur place ont été réalisés en 2021 contre une quarantaine avant 2018.

Il ne s’agit aucunement d’instaurer un contrôle parlementaire des exportations de matériels de guerre, lesquelles relèvent de la responsabilité de l’exécutif, mais de veiller au respect par celui-ci des procédures de contrôle en en rendant compte aux présidents des commissions permanentes concernées.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-38 rect.

13 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et PERRIN et Mme CONWAY-MOURET, rapporteurs


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2515-1 du code de la commande publique est ainsi modifié :

a) Le 3° est complété par les mots :

«, notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition, pour le remplacement accéléré des équipements militaires et munitions mis à disposition des partenaires et alliés de la France et pour les acquisitions de matériels militaires destinées à tirer rapidement les enseignements des conflits et crises affectant la sécurité du continent européen ou celle des outre-mers, ou encore lorsque le rythme du progrès technologique nécessite une très grande rapidité d'acquisition »

b) Le 4° est complété par les mots :

«, notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées »

c) Le 7° est complété par les mots :

«, y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée »

Objet

Cet amendement précise la souplesse existant dans le code de la commande publique, s'agissant des marchés de défense et de sécurité. Il reprend des dispositions qui avaient été proposées dans la précédente LPM et les complète dans le cadre de l'"économie de guerre".

Certains de ces marchés de défense et de sécurité peuvent en effet ne pas être soumis à l’essentiel des dispositions du code de la commande publique.

La directive 2009/81/CE, qui harmonise les règles de passation des marchés de défense ou de sécurité, dispose en effet que "la passation de marchés qui relèvent du champ d’application de la présente directive peut en être exemptée si cela est justifié pour des raisons de sécurité publique ou nécessaire pour la protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre (...) dont la définition relève de la seule compétence des États membres."

Dans la logique de la démarche dite d'"économie de guerre", il est notamment proposé de préciser que ce régime simplifié est applicable pour le recomplètement de stocks d'équipement mis à disposition de nos partenaires et alliés, ou encore pour tirer rapidement les enseignements d'un conflit en cours affectant notre sécurité, ou encore lorsque le rythme du progrès technologique impose une grande rapidité d'acquisition. Dans tous ces cas, la protection des intérêts essentiels de sécurité de la France nécessite le recours à des procédures accélérées.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-112

11 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre de chaque année à compter de l’année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances un rapport sur la mise en œuvre des dispositions des articles [23] à [25] de la présente loi relatifs à l’économie de défense. Ce rapport présente notamment :

1° Les mesures réglementaires prises pour leur application ;

2° Le bilan des concertations réalisées avec les entreprises concernées en amont de la publication de ces mesures ;

3° Une évaluation de l’impact financier de ces mesures sur les entreprises concernées ;

4° Le cas échéant, le montant des rétributions, réparations et indemnisations versées par l’État ;

5° Le cas échéant, le nombre et le produit des amendes infligées.

Objet

Le présent amendement vise à compléter l’information du Parlement sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs relatifs à « l’économie de défense » que les articles 23 à 25 du présent projet de loi prévoient d’instituer.

En particulier, la mise en œuvre des dispositifs de réquisition prévue par l’article 23 renvoient à l’appréciation, respectivement par le Président de la République ou par le Premier ministre, de menaces actuelles ou prévisibles pesant sur la vie de la Nation ou d’une urgence justifiée par la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. Si les mesures d’application de ces articles relèveront bien du contrôle de proportionnalité du juge administratif, il est légitime que le Parlement, dans le cadre de sa mission de contrôle a posteriori de l’action du Gouvernement, dispose des éléments lui permettant de s’assurer du bien-fondé des mesures prises.

Si l’on ne peut que souscrire à la logique poursuivie par les dispositifs proposés de réquisition, de constitution obligatoire de stocks, de priorisation de certaines livraisons et enfin de contrôle des coûts dans le cadre des marchés publics, qui sont de nature à mieux préparer la Nation à un engagement majeur, force est de constater que ceux-ci sont susceptibles de faire peser une charge importante sur les industriels de la défense.

D’où l’importance de disposer d’éléments d’évaluation de l’impact financier des mesures prises dans ce cadre pour les entreprises concernées, une charge excessive risquant de se répercuter au moins en partie sur les prix des équipements achetés par les armées, à rebours des objectifs affichés de l’ « économie de guerre », consistant à « produire plus, plus vite et moins cher ».

Enfin, le rapport doit également permettre de documenter le coût pour l’État de ces dispositifs en termes de rétributions, réparations et indemnisations.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-186

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. SAURY


ARTICLE 27


À l'alinéa 4, après le mot :

« menace »,

insérer les mots :  

« prévisible, avérée ou ».

Objet

Cet amendement vise à élargir le champ d’action des services de l’État en matière de lutte anti-drones. Il ne s’agit plus uniquement de leur donner les moyens d’agir lors d’une menace imminente, mais également lorsqu’une menace est prévisible ou avérée.

La seule caractérisation de « menace imminente » semble incomplète afin de mettre en œuvre des dispositifs destinés à rendre inopérant ou neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord. Il est opportun d’étendre ce régime, en insérant les notions de menaces prévisibles et avérées.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-130

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 27


Alinéa 6

Après le mot :

État

Insérer les mots :

précise les conditions et

Objet

L'article 27 du projet de loi a pour objet d’étendre les moyens techniques dont disposent les services de l’État pour prévenir les menaces résultant de l’utilisation malveillante d’un drone civil, ces moyens pouvant désormais aller jusqu'à la destruction du drone en cause.

Si, au regard du nombre important de survols de zones interdites constatés chaque année et des risques qu’ils présentent pour la sécurité nationale, de la capacité croissante des drones à transporter des substances dangereuses (explosifs, armes, dispositifs de piratage) ou interdites (produits stupéfiants), et à l’approche de grandes manifestations sportives (coupe du monde de rugby, Jeux olympiques) qui vont poser des enjeux de sécurité inédits, les finalités poursuivies par cet article ne souffrent guère de contestation, les mesures qu'il autorise pourraient cependant, dans certains cas, être mises en œuvre dans des zones dans lesquelles la circulation du drone est légale.

Le texte proposé par le projet de loi prévoit d'ores et déjà que les mesures ne sont mises en œuvre qu'en cas de "menace imminente" et qu'elles doivent être "adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies".

Compte tenu néanmoins du risque d'atteinte à des droits et libertés constitutionnellement protégés (droit de propriété, liberté d'informer, etc.) qui pourrait résulter de leur mise en œuvre dans des zones de survol autorisées, l'amendement prévoit que les conditions de cette mise en œuvre devront être précisées par décret en Conseil d’État, dans le respect des principes et finalités édictés par ce nouvel article 27.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-39

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, ALLIZARD et VAUGRENARD, rapporteurs


ARTICLE 28


I. – Alinéa 8

Remplacer le mot

leur

par le mot :

son

II. – Alinéa 25

1° Après la seconde occurrence du mot :

spatial

insérer les mots :

, de retour sur terre

2° Supprimer les mots :

ou de retour sur Terre

Objet

Amendement rédactionnel et de cohérence avec la modification introduite par l’alinéa 23.






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(n° 712 )

N° COM-181

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 29


A l’alinéa 4, substituer aux mots
« peut être interdit, limité ou encadré »
Par les mots
« est interdit. »

Objet

Par cet amendement nous souhaitons stopper la logique de marchandisation concernant les matières nucléaires afin de se prémunir contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-182

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 29


A l’alinéa 6, substituer aux mots
« peut être interdit, limité ou encadré »
Par les mots
« est interdit. »

Objet

Par cet amendement nous souhaitons stopper la logique de marchandisation concernant les matières nucléaires afin de se prémunir contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques






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(n° 712 )

N° COM-183

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 29


A l’alinéa 9, substituer aux mots
« peut être interdit, limité ou encadré »
Par les mots
« est interdit. »


Objet

Par cet amendement nous souhaitons stopper la logique de marchandisation concernant les matières nucléaires afin de se prémunir contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-184

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 29


Alinéa 13

A l’alinéa 13, substituer aux mots
« peut être interdit, limité ou encadré »
Par les morts
« est interdit. »

Objet

Par cet amendement nous souhaitons stopper la logique de marchandisation concernant les matières nucléaires afin de se prémunir contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-131

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 32


Alinéas 2 et 7

Après la première occurrence du mot :

à

Insérer les mots :

la défense et à

Objet

Amendement rédactionnel






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(n° 712 )

N° COM-241

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


ARTICLE 32


I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à la sécurité nationale »

les mots :

« aux intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

Objet

Cet amendement du groupe écologiste à l’Assemblée nationale a pour objet de préciser les finalités pour lesquelles peuvent être employées les prérogatives confiées à l’ANSSI en matière de filtrage des noms de domaine.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 32 entend permettre à l’ANSSI d’imposer des mesures deblocage, de suspension ainsi que de redirection de noms de domaine vers un serveur sécurisé ou neutre contrôlé par l’ANSSI. Il est précisé que ces mesures peuvent être prises en cas de menacesusceptible de porter atteinte à la sécurité nationale, notion qui apparaît bien trop évasive, compte tenu de l’impact de ce dispositif sur la liberté d’accéder aux services de communication au public composante de la liberté d’expression et de communication consacrée à l’article 11 de la DDHC.

Il apparaît donc indispensable de circonscrire le champ d’application de cet article en limitant l’usage de ces prérogatives aux seuls cas où une menace est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal, à savoir l’indépendance, l’intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicaine de ses institutions, les moyens de sa défense et de sa diplomatie, la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et les éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel.






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(n° 712 )

N° COM-132

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 32


Alinéa 10

Supprimer les mots :

après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I

Objet

L’article 32 du projet de loi prévoit la possibilité pour l’ANSSI d’ordonner des mesures de filtrage ou de redirection du nom de domaine à un fournisseur de système de résolution, ou à un office ou bureau d’enregistrement. Il précise que ces mesures doivent être prises dans un délai fixé par l’ANSSI, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés. Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, un amendement a ajouté une concertation avec les fournisseurs de système de résolution pour fixer ce délai.

Toutefois, la rédaction proposée est incomplète, dans la mesure où elle n’inclut que les fournisseurs de système de résolution, et ne vise pas les offices ou bureaux d’enregistrement, pourtant concernés par ces mesures. De plus, cette mesure fait l’objet d’une erreur d’imputation au sein de l’article, la volonté initiale étant de renvoyer la concertation au niveau réglementaire pour définir une typologie.  

L’amendement propose donc de supprimer cette mention inutile.






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N° COM-217

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. Mickaël VALLET, TEMAL et BOURGI, Mme CARLOTTI, M. KANNER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 32


Alinéa 11

A la fin de cet alinéa, ajouter la phrase suivante :

« Le contrôle juridictionnel sur les mesures prises au titre du présent article s’exerce notamment

dans les conditions prévues à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. »

Objet

Cet amendement propose que les décisions prises dans le cadre de l'article 32 puissent être soumises au juge administratif suivant la procédure du référé liberté.

Les mesures prises au titre de cet article 32 répondent aux conditions prévues pour l'utilisation du référé liberté (urgence + atteinte à une liberté fondamentale), cet amendement permet donc, et de clarifier la marche à suivre pour les acteurs concernés qui sauront alors que le référé liberté est la procédure à mettre en œuvre en cas de contestation, et d’ajouter une garantie de contrôle par le juge des référés face au pouvoir donné à l’ANSSI.






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N° COM-218

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. Mickaël VALLET, TEMAL et BOURGI, Mme CARLOTTI, M. KANNER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 32


Alinéa 13

Remplacer les mots « autres que »

par les mots :

« prévues aux I et II, exception faite de »

Objet

Cet amendement vise un double objectif. Le premier est de clarifier quelles sont « les mesures autres que celles prévues au troisième alinéa du présent III » qui sont soumises au contrôle de l’ARCEP. Dans tout les cas, l’amendement propose donc que les mesures prévues au I et II du même article soient soumises au contrôle de l’ARCEP.






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N° COM-133

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 32


Alinéa 14, seconde phrase

Remplacer les mots :

"sans délai"

par les mots :

"dans un délai bref, précisé par voie réglementaire,"

Objet

L’article 32 du projet de loi autorise l’ANSSI à conserver, pour une durée de 5 ans, les données directement utiles à la caractérisation des menaces. Pour les autres données recueillies, il est prévu qu’elles soient détruites « sans délai ».

Partageant le constat de l’ARCEP, qui considère que la mention d’une suppression « sans délai » des données non pertinentes est trop imprécise et que la définition d’un délai fixe est nécessaire pour leur permettre d’effectuer un contrôle utile sur la mise en œuvre de ces dispositions par l’ANSSI, cet amendement complète le projet de loi pour prévoir que ce délai, qui sera nécessairement bref, sera précisé par voie réglementaire.






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N° COM-40

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, CADIC, Mickaël VALLET et VAUGRENARD, rapporteurs


ARTICLE 32


Alinéa 15

Après les mots :

pris après avis

Insérer les mots :

de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

Objet

Cet amendement prévoit que le décret d'application de cet article soit pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en complément des avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). En effet, bien que l'Agence nationale des systèmes d'information (ANSSI) ne soit pas un service de renseignement et ne relève pas du régime d'avis préalable de la CNCTR pour la mise en oeuvre de techniques de renseignement, d'une part celle-ci se voit conférer par le présent article un accès à des données dans des conditions similaires à des services de renseignement, d'autre part elle entretien des relations étroites avec ces mêmes services. Dans la mesure où ni la Cnil, ni l'ARCEP ne sont compétentes pour apprécier l'état d'une menace sur la défense et la sécurité nationale, un avis de la CNCTR est jugé nécessaire pour définir les conditions d'autorisation d'accès aux techniques et pour l'élaboration des mesures de contrôle que prévoira le décret d'application du présent article.






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N° COM-134

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 32


Alinéa 15

Après les mots :

pris après avis

Insérer les mots :

de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

Objet

Cet amendement prévoit que le décret d’application de cet article soit pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en complément des avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). En effet, bien que l’Agence nationale des systèmes d’information (ANSSI) ne soit pas un service de renseignement et ne relève pas du régime d’avis préalable de la CNCTR pour la mise en oeuvre de techniques de renseignement, d’une part celle-ci se voit conférer par le présent article un accès à des données dans des conditions similaires à des services de renseignement, d’autre part elle entretien des relations étroites avec ces mêmes services. Dans la mesure où ni la Cnil, ni l’ARCEP ne sont compétentes pour apprécier l’état d’une menace sur la défense et la sécurité nationale, un avis de la CNCTR est jugé nécessaire pour définir les conditions d’autorisation d’accès aux techniques et pour l’élaboration des mesures de contrôle que prévoira le décret d’application du présent article






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-123

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CANAYER


ARTICLE 32


Alinéa 15

Après les mots :

pris après avis

Insérer les mots :

de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

Objet

Cet amendement prévoit que le décret d’application de cet article soit pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en complément des avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). En effet, bien que l’Agence nationale des systèmes d’information (ANSSI) ne soit pas un service de renseignement et ne relève pas du régime d’avis préalable de la CNCTR pour la mise en oeuvre de techniques de renseignement, d’une part celle-ci se voit conférer par le présent article un accès à des données dans des conditions similaires à des services de renseignement, d’autre part elle entretien des relations étroites avec ces mêmes services. Dans la mesure où ni la Cnil, ni l’ARCEP ne sont compétentes pour apprécier l’état d’une menace sur la défense et la sécurité nationale, un avis de la CNCTR est jugé nécessaire pour définir les conditions d’autorisation d’accès aux techniques et pour l’élaboration des mesures de contrôle que prévoira le décret d’application du présent article






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(n° 712 )

N° COM-135

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 33


I.- Alinéa 2

Remplacer les mots :

garantir la défense et la sécurité nationale, de répondre aux besoins de la sécurité des systèmes d’information et de détecter et de caractériser des attaques informatiques,

par les mots :

détecter et de caractériser des menaces et attaques informatiques susceptibles de porter atteinte à la défense, la sécurité nationale et à la sécurité des systèmes d’information,

et les mots :

non identifiantes

par les mots :

ni directement ni indirectement identifiantes

 II.- Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À cette fin, les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine transmettent à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information les données mentionnées au premier alinéa qu’ils rendent préalablement anonymes. En tout état de cause, ils ne transmettent aucune donnée technique permettant d’identifier la source de la connexion ou relative aux équipements terminaux utilisés. Les données transmises ne peuvent être exploitées qu’aux seules fins mentionnées au même premier alinéa, à l’exclusion de toute autre exploitation, et ne peuvent être conservées plus de cinq ans.

III.- Alinéas 3 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement rédactionnel et de précision.

L’amendement vise dans un premier temps à harmoniser la rédaction des finalités du dispositif avec la rédaction proposée à l’article 35.

Dans un second temps, par soucis de lisibilité et d’intelligibilité de la loi, l’amendement vise à regrouper dans un même alinéa les diverses occurrences relatives aux données non-identifiantes, jusqu’à présent dispersées dans plusieurs alinéas de cet article. 






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(n° 712 )

N° COM-41

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, CADIC, Mickaël VALLET et VAUGRENARD, rapporteurs


ARTICLE 33


Alinéa 6

Après les mots :

pris après avis

Insérer les mots :

de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

Objet

Cet amendement prévoit que le décret d'application de cet article soit pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en complément des avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). En effet, bien que l'Agence nationale des systèmes d'information (ANSSI) ne soit pas un service de renseignement et ne relève pas du régime d'avis préalable de la CNCTR pour la mise en oeuvre de techniques de renseignement, d'une part celle-ci se voit conférer par le présent article un accès à des données dans des conditions similaires à des services de renseignement, d'autre part elle entretien des relations étroites avec ces mêmes services. Dans la mesure où ni la Cnil, ni l'ARCEP ne sont compétentes pour apprécier l'état d'une menace sur la défense et la sécurité nationale, un avis de la CNCTR est jugé nécessaire pour définir les conditions d'autorisation d'accès aux techniques et pour l'élaboration des mesures de contrôle que prévoira le décret d'application du présent article.






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(n° 712 )

N° COM-136

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 33


Alinéa 6

Après les mots :

pris après avis

Insérer les mots :

de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

Objet

Cet amendement prévoit que le décret d’application de cet article soit pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en complément des avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). En effet, bien que l’Agence nationale des systèmes d’information (ANSSI) ne soit pas un service de renseignement et ne relève pas du régime d’avis préalable de la CNCTR pour la mise en oeuvre de techniques de renseignement, d’une part celle-ci se voit conférer par le présent article un accès à des données dans des conditions similaires à des services de renseignement, d’autre part elle entretien des relations étroites avec ces mêmes services. Dans la mesure où ni la Cnil, ni l’ARCEP ne sont compétentes pour apprécier l’état d’une menace sur la défense et la sécurité nationale, un avis de la CNCTR est jugé nécessaire pour définir les conditions d’autorisation d’accès aux techniques et pour l’élaboration des mesures de contrôle que prévoira le décret d’application du présent article.






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N° COM-124

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CANAYER


ARTICLE 33


Alinéa 6

Après les mots :

pris après avis

Insérer les mots :

de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

Objet

Cet amendement prévoit que le décret d’application de cet article soit pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en complément des avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). En effet, bien que l’Agence nationale des systèmes d’information (ANSSI) ne soit pas un service de renseignement et ne relève pas du régime d’avis préalable de la CNCTR pour la mise en oeuvre de techniques de renseignement, d’une part celle-ci se voit conférer par le présent article un accès à des données dans des conditions similaires à des services de renseignement, d’autre part elle entretien des relations étroites avec ces mêmes services. Dans la mesure où ni la Cnil, ni l’ARCEP ne sont compétentes pour apprécier l’état d’une menace sur la défense et la sécurité nationale, un avis de la CNCTR est jugé nécessaire pour définir les conditions d’autorisation d’accès aux techniques et pour l’élaboration des mesures de contrôle que prévoira le décret d’application du présent article.

 






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N° COM-137

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 34


Alinéa 6

I. Première et dernière phrases

Supprimer le mot :

professionnels

II. Deuxième phrase

Après la première occurrence du mot :

pour

Insérer les mots :

la défense et

Objet

L’article 34 vise à créer une double obligation à la charge des éditeurs de logiciels : celle de notifier un incident informatique ou une vulnérabilité critique à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI), d’une part, et celle d’en informer les utilisateurs recourant au produit concerné, d’autre part.

L’Assemblée nationale a restreint le champ de cette dernière obligation aux seuls utilisateurs « professionnels » du logiciel concerné, afin de ne pas faire peser sur les éditeurs de logiciels une charge excessive.

Cette restriction paraît néanmoins très contestable, dès lors qu’un incident informatique ou une vulnérabilité critique est susceptible d’avoir des conséquences importantes pour tout utilisateur du logiciel concerné, y compris lorsque ce dernier n’est pas utilisé dans un cadre ou dans un but professionnel.

Par conséquent, l’amendement propose de rétablir l’information initialement prévue pour l’ensemble des utilisateurs du logiciel.

L'amendement procède également à une modification rédactionnelle.






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(n° 712 )

N° COM-219

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. Mickaël VALLET, TEMAL et BOURGI, Mme CARLOTTI, M. KANNER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 34


Alinéa 6

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Les entreprises qui méconnaissent l’obligation prévue au premier alinéa du présent article peuvent

se voir appliquer par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information une pénalité dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial au titre de l’année précédant celle durant laquelle l’obligation est méconnue. »

« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au

sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce, le seuil mentionné à l’alinéa précédent

s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »

Objet

Cet amendement propose de rendre sanctionnable le non-respect de l’obligation de communication en cas de vulnérabilité significative et d’incident informatique.

En l’état, le dispositif ne prévoyant aucune sanction, et l’ANSSI ne disposant pas de pouvoirs de vérification particuliers, le caractère obligatoire de cette communication semble bien faible. Il est donc nécessaire d’asseoir cette obligation sur une sanction mise à la disposition de l’ANSSI.

Le pouvoir réglementaire se chargera d’en définir les modalités concrètes.






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N° COM-224

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. Mickaël VALLET, TEMAL et BOURGI, Mme CARLOTTI, M. KANNER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 35


Alinéa 6

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le contrôle juridictionnel sur la mise en oeuvre de ces dispositifs au titre du présent article

s’exercera notamment dans les conditions prévues à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. »

Objet

Cet amendement propose que les décisions prises dans le cadre de l'article 35 puissent être soumises au juge administratif suivant la procédure du référé liberté.

Les mesures prises au titre de cet article 35 répondent aux conditions prévues pour l'utilisation du référé liberté (urgence + atteinte à une liberté fondamentale), cet amendement permet donc, et de clarifier la marche à suivre pour les acteurs concernés qui sauront alors que le référé liberté est la procédure à mettre en œuvre en cas de contestation, et d’ajouter une garantie de contrôle par le juge des référés face au pouvoir donné à l’ANSSI.






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N° COM-138

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 35


Alinéa 8, seconde phrase

Après la première occurrence du mot :

mentionnés

la fin est ainsi rédigée :

aux 1° et 2° sont détruites dans un délai bref, précisé par voie réglementaire.

Objet

L’article 35 du projet de loi autorise l’ANSSI recueillir des données directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale. Pour les autres données recueillies, il est prévu qu’elles soient détruites « immédiatement » et « sans délai ».

Partageant le constat de l’ARCEP, qui considère que la mention d’une suppression « immédiate » et « sans délai » des données non pertinentes est trop imprécise et que la définition d’un délai fixe est nécessaire pour leur permettre d’effectuer un contrôle utile sur la mise en œuvre de ces dispositions par l’ANSSI, cet amendement complète le projet de loi pour prévoir que ce délai, qui sera nécessairement bref, sera précisé par voie réglementaire.






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N° COM-42

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, CADIC, Mickaël VALLET et VAUGRENARD, rapporteurs


ARTICLE 35


Alinéa 9

Après les mots :

pris après avis

Insérer les mots :

de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

Objet

Cet amendement prévoit que le décret d'application de cet article soit pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en complément des avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). En effet, bien que l'Agence nationale des systèmes d'information (ANSSI) ne soit pas un service de renseignement et ne relève pas du régime d'avis préalable de la CNCTR pour la mise en oeuvre de techniques de renseignement, d'une part celle-ci se voit conférer par le présent article un accès à des données dans des conditions similaires à des services de renseignement, d'autre part elle entretien des relations étroites avec ces mêmes services. Dans la mesure où ni la Cnil, ni l'ARCEP ne sont compétentes pour apprécier l'état d'une menace sur la défense et la sécurité nationale, un avis de la CNCTR est jugé nécessaire pour définir les conditions d'autorisation d'accès aux techniques et pour l'élaboration des mesures de contrôle que prévoira le décret d'application du présent article.






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N° COM-139

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 35


Alinéa 9

Après les mots :

pris après avis

Insérer les mots :

de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

Objet

Cet amendement prévoit que le décret d’application de cet article soit pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en complément des avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). En effet, bien que l’Agence nationale des systèmes d’information (ANSSI) ne soit pas un service de renseignement et ne relève pas du régime d’avis préalable de la CNCTR pour la mise en oeuvre de techniques de renseignement, d’une part celle-ci se voit conférer par le présent article un accès à des données dans des conditions similaires à des services de renseignement, d’autre part elle entretien des relations étroites avec ces mêmes services. Dans la mesure où ni la Cnil, ni l’ARCEP ne sont compétentes pour apprécier l’état d’une menace sur la défense et la sécurité nationale, un avis de la CNCTR est jugé nécessaire pour définir les conditions d’autorisation d’accès aux techniques et pour l’élaboration des mesures de contrôle que prévoira le décret d’application du présent article.






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N° COM-125

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CANAYER


ARTICLE 35


Alinéa 9

Après les mots :

pris après avis

Insérer les mots :

de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

Objet

Cet amendement prévoit que le décret d’application de cet article soit pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en complément des avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). En effet, bien que l’Agence nationale des systèmes d’information (ANSSI) ne soit pas un service de renseignement et ne relève pas du régime d’avis préalable de la CNCTR pour la mise en oeuvre de techniques de renseignement, d’une part celle-ci se voit conférer par le présent article un accès à des données dans des conditions similaires à des services de renseignement, d’autre part elle entretien des relations étroites avec ces mêmes services. Dans la mesure où ni la Cnil, ni l’ARCEP ne sont compétentes pour apprécier l’état d’une menace sur la défense et la sécurité nationale, un avis de la CNCTR est jugé nécessaire pour définir les conditions d’autorisation d’accès aux techniques et pour l’élaboration des mesures de contrôle que prévoira le décret d’application du présent article.






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(n° 712 )

N° COM-140

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 35


Alinéa 11

Après le mot :

alinéa,   

Insérer les mots :

les mots : « et assermentés » sont supprimés et

Objet

Lors de l’examen du projet de loi, l’Assemblée nationale a supprimé les dispositions de l’article 35 prévoyant que les agents de l’ANSSI ayant accès aux informations collectées auprès des opérateurs de communication électroniques et des hébergeurs de données ne seraient plus soumis à l’obligation d’être assermentés.

Or, ce dispositif d’assermentation crée une contrainte procédurale importante, tant pour les services de l’ANSSI que pour les magistrats et services du tribunal judiciaire chargés de recevoir le serment, sans apporter de garantie complémentaire, les agents concernés devant déjà être dûment habilités pour exercer leurs missions et étant, du fait de leur statut, déjà soumis à une obligation de secret et de discrétion professionnels.

A l’heure où il est plus que nécessaire de décharger la justice de taches indues, l’amendement propose de revenir sur ce point à la lettre initiale du projet de loi.






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(n° 712 )

N° COM-220

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. Mickaël VALLET, TEMAL et BOURGI, Mme CARLOTTI, M. KANNER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information remet chaque année au Gouvernement

et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les

conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre de l’article L. 2321-2-3 du code de

la défense tel qu’il résulte de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à renforcer la transparence dans l’exercice des mesures concernant les noms de domaines, notamment de blocage et de suspension et de redirection. Ce rapport permettra au Gouvernement comme au Parlement d’apprécier l’ampleur de ces mesures, leurs justifications, leurs durées et les effets appréciés par l’ANSSI. Cette mesure de transparence est nécessaire au regard de l’extension significative du champ des mesures et de la portée large de la notion de sécurité nationale.






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(n° 712 )

N° COM-221

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. TEMAL et KANNER, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter le bilan et les préconisations de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi."

Objet

Cet amendement vise à permettre d’informer le Parlement sur la stratégie et les moyens déployés en Indopacifique. Deuxième Zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend en grande partie sur cette zone où plusieurs de ses intérêts vitaux sont en jeu. Marquée par de fortes tensions depuis plusieurs années, cette zone est à risque. Dès lors le gouvernement doit informer le Parlement sur la stratégie adoptée, que ce soit en matière de partenariats, de capacités de déploiement ou d’investissements futurs. La précédente stratégie de défense française date de 2019, il est temps de la mettre à jour à l’aune de la montée des puissances dans cette zone.






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N° COM-144

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2


Article 2, après les mots :

"année 2030", supprimer la fin de la seconde phrase

Remplacer par les mots :

"En maintenant l'objectif de porter l'effort national de défense à hauteur des besoins de nos armées et des besoins vitaux de la Nation"

Objet

L'objectif des 2% du PIB consacrés à la défense est un indicateur artificiel. La France ne doit pas bâtir ses ambitions à partir d'un budget mais à partir des besoins de ses armées, de l’objectif de la stricte défense de l’intégrité du territoire national et des besoins vitaux de la Nation.

De plus, la Cour des comptes dans son référé S2017-2172 considérait que les modalités actuelles de déclaration des dépenses de défense étaient trop restrictives. En effet, ces « 2% » n’incluent, entre autres, ni les surcoûts directs et indirects des interventions extérieures et intérieures ni les financements en recherche et développement au profit du secteur militaire. Ainsi en 2016, selon le mode de calcul de plusieurs pays de l'OTAN, la France répondait déjà à l’objectif des 2% du PIB consacrait aux dépenses de défense.






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(n° 712 )

N° COM-2

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et CIGOLOTTI, rapporteurs


ARTICLE 2


Dans la dernière phrase, supprimer les mots:

, charges de pensions incluses,

Objet

C'est un mauvais signal de prévoir, alors que la guerre en Ukraine atteint chaque jour de nouveaux paroxysmes que l'on pensait indépassables, que l’effort de défense national est calculé « charges de pensions incluses » et c'est contraire aux recommandations du rapport d’information n° 562 (2016-2017) « 2 pour cent du PIB : les moyens de la défense nationale » de MM. Jean-Pierre Raffarin et Daniel Reiner, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 24 mai 2017.

Il précisait que : « la France cale sa notification, pour l'essentiel, sur un périmètre « LPM » (…). La même approche conduit à ne pas intégrer dans la notification française les dépenses de retraite du combattant et de pensions militaires d'invalidité retracées dans l'action « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » - soit au total 1,9 milliard d'euros prévus pour 2016 -, alors qu'une partie de ces prestations constitue des dépenses militaires dans l'acception définie par l'OTAN. »

Cette rédaction adoptée à l'Assemblée nationale pour inclure les charges de pensions signifie que les charges de pensions viennent minorer l'effort nécessaire pour hisser les dépenses de défense au niveau de 2 % du PIB, conformément aux engagements pris lors du Sommet de Galles des chefs de l’État et du gouvernement de l’OTAN. 

Certes, les critères de l’Alliance prévoient que le montant des pensions peut être pris en compte dans l’effort de défense, mais cette facilité n’a jamais été utilisée par la France. Elle n’inclut pas non plus, alors que l’Alliance l’y autorise (cf :OTAN, communiqué PR/CP (2016) 116 du 4 juillet 2016):

-les éléments d’autres forces. Bien qu'elles soient à la charge d'autres ministères, les dépenses engagées par les autres forces entrent également dans les dépenses de défense selon l'Alliance. Il s'agit notamment des forces du ministère de l'intérieur, des gardes-frontières, des forces de la police nationale, du personnel des douanes, des gendarmes, des carabiniers, des garde-côtes - qui reçoivent une formation tactique, qui sont équipés comme des forces militaires, qui peuvent opérer sous commandement militaire direct au cours d'opérations et qui sont aptes à être déployés en dehors du territoire national à l'appui d'une force militaire.  Ainsi, les crédits de l'action « Exercice des missions militaires » du programme 152 « Gendarmerie » (mission « Sécurité ») dédiés aux besoins liés à la défense du territoire national ne sont pas déclarés comme concourant à l’effort national de défense, alors que l’Italie par exemple les déclare.

-la recherche duale. Cela concerne les dépenses inscrites au programme 191 « Recherche duale, civile et militaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur».

Les surcoûts liés aux OPEX, connus à la fin de l’exécution budgétaire ne sont pas non plus pris en compte.

La décision prise au sommet des chefs de l’État et du gouvernement en 2014 au Pays de Galle prévoit également que 20 % de l’effort national de défense est dédié aux dépenses d’investissement (et plus précisément à « l'acquisition de nouveaux équipements majeurs, y compris la recherche et développement »).

Il est donc étonnant de ne transcrire qu’un seul des critères de l’OTAN dans le projet de loi de programmation, de préciser son mode de calcul qui ne serait ainsi que partiellement conforme aux critères de l'Alliance. Enfin, cela permet de fait de desserrer la contrainte en incluant des dépenses qui ne contribuent pas à renforcer l’effort de défense comme le précisait le rapport général n° 166 ESC 16 F (NATO-PA), « Incidences budgétaires des nouveaux défis lancés à la sécurité transatlantique » (du 19 novembre 2016 ) de notre ancien collègue Jean-Marie Bockel : « les dépenses de fonctionnement sont évidemment une composante importante des dépenses de défense nationale, mais elles ne sauraient prendre la place des investissements requis pour garantir une sécurité durable ».






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(n° 712 )

N° COM-192

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. TEMAL, FÉRAUD et KANNER, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2


Article 2

 

A la dernière phrase, substituer aux termes :

« entre 2025 et 2027 »

les termes :

« à compter de 2025 ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir l'article 2 dans sa version initiale, afin que le seuil de 2% du produit intérieur brut (PIB) affecté au budget de la défense puisse être atteint dès 2025.

Dans la version initiale du projet de loi de programmation, le Gouvernement se donnait en effet pour objectif de porter l’effort national de défense à 2% du PIB dès 2025.

A l’Assemblée nationale, le Gouvernement est toutefois revenu sur cet objectif au regard des hypothèses de PIB inscrites dans le programme de stabilité transmis à la Commission européenne, et prévoit désormais d’atteindre ce seuil de 2% en 2027 et non plus en 2025.

Pourtant, invoquer le programme de stabilité n’empêche pas d’atteindre cet objectif dès 2025 et cela représenterait un signal fort à l’égard de nos partenaires européens, en particulier nos alliés de l’OTAN avec lesquels nous nous sommes engagés en 2014 lors du sommet du Pays de Galles à atteindre cet objectif dès 2024. Ce niveau d’ambition de l’OTAN, traduit en termes militaires, est d’autant plus pertinent dans le contexte actuel et à l’égard des efforts engagés par nos partenaires européens en ce sens.

Rappelons que la Revue nationale stratégique, présentée par le Président de la République le 7 novembre dernier, précise que « ce niveau doit être appréhendé comme un plancher pour être à la hauteur de la rupture stratégique provoquée par la guerre en Ukraine et des capacités nécessaires aux alliés européens pour assurer leur sécurité ». La RNS insiste également sur l’importance de l’effort de défense des membres de l’OTAN qui « doit se poursuivre dans le cadre d’une remontée en puissance collective face à des adversaires décomplexés. Cette évolution est bénéfique en ce qu’elle rapproche nos partenaires européens de nos vues selon lesquelles nous devons collectivement assumer davantage de responsabilités en matière de défense.

L’amendement du gouvernement à l’Assemblée nationale viendrait alors contredire le texte doctrinal de novembre 2022. Il pourrait, dès lors, être perçu comme un rétropédalage qui ne donnerait pas un signal favorable à nos partenaires qui attendent de nous des gestes forts.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-43

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CAMBON, rapporteur


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


I. Avant le 1er alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"L'agression de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a changé la donne géostratégique pour le monde entier. Tentative d'affirmation de la force brute et du fait accompli sur le droit international, elle impose de refondre notre analyse stratégique. Cette situation nouvelle a amené le Président de la République à décider d'interrompre la loi de programmation militaire (LPM) prévue pour 2019-2025, au profit d'une nouvelle LPM couvrant la période 2024-2030. Dans un contexte de fortes incertitudes et de montée des menaces, cette LPM doit nous permettre de garder le plus grand nombre d'options ouvertes pour l'avenir. Alors que le contexte budgétaire est très contraint, elle s'efforce de préserver un modèle complet d'armée, tout en engageant des étapes indispensables de la modernisation de nos forces."

II. Au premier alinéa, supprimer les deux premières phrases.

Objet

Cet amendement a pour but de clarifier le contexte stratégique dans lequel s'inscrit cette nouvelle LPM. L'interruption de la LPM en cours n'allait pas de soi, et il importe de rappeler la raison de cette décision, et l'orientation qui en découle logiquement pour ce texte.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-143

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Article 2 - Rapport annexé; substituer à l'alinéa 1 l'alinéa suivant :

"La présente loi de programmation militaire (LPM) traduit les moyens alloués par la Nation pour assurer sa défense. Ses orientations se fondent sur une analyse renouvelée de l’état du monde, de la place qu’y tient la France et de l’action qu’elle doit y conduire.

Confrontée à des crises multiples et croissantes, l’humanité subit les dérives d’une mondialisation hyperconcurrentielle qui en aggrave les effets interdépendants. Le monde est aussi de plus en plus inégalitaire. Les rapports de puissance y sont de plus en plus contestés. Ces inégalités génèrent des insécurités alimentaires, sanitaires, migratoires, sociales, énergétiques, climatiques et environnementales. Cette situation heurte le besoin de répondre aux enjeux sociaux et climatiques de manière solidaire. Ces insécurités globales sont au fondement de la majorité des conflits récents. Engagée pour la paix, le libre développement de tous les peuple, la France fait du traitement de ces insécurités globales le socle de sa réponse à la nouvelle donne stratégique, ce qui suppose la construction d’interdépendances consenties, reposant sur l’accès de toutes les nations à la souveraineté.

Le contexte actuel est marqué par des logiques de puissances, de réarmement massif et de contestation explicite des principes du droit international. Consciente du rôle qu’elle peut jouer dans les relations internationales, deuxième territoire maritime et troisième réseau diplomatique au monde, puissance européenne, membre du conseil de sécurité des Nations Unies, la France fait entendre une voix indépendante pour défendre la paix. Elle garantit sa souveraineté stratégique, la liberté de choix de ses coopérations et de ses alliances militaires. La LPM s’inscrit dans une visée stratégique plus globale, visant prioritairement la prévention des conflits, la lutte contre le surarmement et pour la multiplication d’accords multilatéraux et régionaux de désarmement.

Au service de ces objectifs, la présente loi porte l’ambition un modèle nouveau pour nos armées, basé sur le principe de stricte suffisance pour la défense du territoire national et l’assurance de nos engagements. Cette ambition repose sur la nécessaire maîtrise retrouvée de tous les secteurs stratégiques concourant à la défense nationale."

Objet

Par cet amendement le groupe CRCE présente l'analyse et les orientations stratégiques renouvelées dans lesquelles cette loi de programmation militaire doit s'insérer






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-96

11 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. de LEGGE

au nom de la commission des finances


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa premier, deuxième phrase

Remplacer les mots :

du Président de la République, depuis 2017

Par les mots :

commune du Président de la République, des gouvernements successifs et du Parlement, depuis 2018

Objet

Le présent amendement entend rectifier le propos introductif du rapport annexé au présent projet de loi de programmation militaire. Ce document important, qui doit fixer les orientations relatives à la politique de défense et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2024-2030, n’a pas vocation à constituer un support de communication politique.

Au plan institutionnel, il convient de rappeler que si le Président de la République est le chef des armées et préside les conseils de défense, les moyens consacrés à la politique de défense résultent des projets de lois de programmation militaire et des projets de lois de finances présentés par le Gouvernement et votés par le Parlement. 

En outre, la date de 2017 ne correspond à aucune rupture notable dans l’histoire récente du budget des armées. Le renforcement de leurs moyens trouve davantage son origine en 2018, avec l’adoption de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, puis, chaque année en lois de finances, des crédits de la mission « Défense » à la hauteur prévue.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-97

11 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des finances


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa premier, troisième phrase

Remplacer les mots :

répond

Par les mots :

vise à répondre

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

C’est en effet au moment de tirer le bilan de cette programmation que l’on pourra déterminer si la présente loi a permis ou non de répondre aux enjeux et défis mis en évidence par la Revue nationale stratégique de novembre 2022.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-146

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Article 2 - Rapport annexé

A la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’équilibres et »
Les mots :
« indépendante, libre de ses choix et de ses alliances »

Objet


« Puissance d’équilibre » est un concept flou et peu compréhensible. Nous préconisons l’emploi des termes d’ « indépendance » pour mieux exprimer et préciser la liberté des choix et des alliances de la France.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-98

11 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des finances


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa premier, dernière phrase

Supprimer cette phrase

Objet

Le rapport annexé constitue un document important, qui doit fixer les orientations relatives à la politique de défense et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2024-2030. Il n’a pas vocation à constituer un support de communication politique.

À cet égard, qualifier ce projet de loi de « véritable projet politique et militaire de transformation » paraît superflu.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-145

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Article 2 - Rapport annexé, rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« La révision anticipée de la LPM sans réexamen stratégique approfondi ni débat avec la nation n’a pas permis de questionner à fond de notre modèle d’armée.
Pour répondre à la nouvelle donne stratégique mondiale ce réexamen est indispensable dans le cadre d’un large débat citoyen autour des grands enjeux : défense opérationnelle du territoire, sortie de notre dépendance aux opérations extérieures, dissuasion nucléaire, renforcement de la souveraineté de notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Ce débat devra aboutir à des conclusions, présentées au Parlement avant la réactualisation de la LPM prévue en 2027dans le cadre du vote sur l’actualisation de la LPM. »

Objet


Ni la présente LPM, ni la Revue Nationale Stratégique l’ayant précédée, n’ont permis un débat démocratique suffisamment large et approfondi sur notre modèle d’armées. Saisissons l’occasion, en vue de l’actualisation de la LPM en 2027, pour organiser dans le pays un grand débat avec les Français ! Les questions de défense nationale ne doivent pas être taboues, elles intéressent tous les citoyens.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-249

12 juin 2023


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-145 de M. Pierre LAURENT et les membres du groupe CRCE

présenté par

Adopté

MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« résolument tournée vers l’Europe, dans un objectif de mutualisation de nos compétences et d’accroissement de nos coopérations industrielles ».

Objet

Le contexte sécuritaire mondial évolue à une vitesse vertigineuse, notamment exacerbé par l'émergence de nouvelles technologies, qui sont désormais des dimensions essentielles de notre défense nationale et européenne. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’impulser la création d'une Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD) européenne.

Cet amendement vise à renforcer la souveraineté de l'Europe dans le domaine de la défense : cela contribuerait à la constitution d'un écosystème industriel et technologique bien plus robuste et résilient, capable de répondre aux défis contemporains et futurs. C’est un combat de longue date porté par les écologistes. 

Une BITD européenne offrira un environnement propice à la recherche et au développement, permettant à la France de rester à la pointe de la technologie et de maintenir son avantage stratégique. Cela réduira notre dépendance vis-à-vis de fournisseurs non européens, améliorant ainsi notre capacité à protéger nos intérêts nationaux ainsi que ceux communs aux autres pays de l’Union.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-230 rect.

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« résolument tournée vers l’Europe, dans un objectif de mutualisation de nos compétences et d’accroissement de nos coopérations industrielles ».

Objet

Le contexte sécuritaire mondial évolue à une vitesse vertigineuse, notamment exacerbé par l'émergence de nouvelles technologies, qui sont désormais des dimensions essentielles de notre défense nationale et européenne. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’impulser la création d'une Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD) européenne.

Cet amendement porté par le groupe Ecologiste à l’Assemblée nationale vise à renforcer la souveraineté de l'Europe dans le domaine de la défense : cela contribuerait à la constitution d'un écosystème industriel et technologique bien plus robuste et résilient, capable de répondre aux défis contemporains et futurs. C’est un combat de longue date porté par les écologistes. 

Une BITD européenne offrira un environnement propice à la recherche et au développement, permettant à la France de rester à la pointe de la technologie et de maintenir son avantage stratégique. Cela réduira notre dépendance vis-à-vis de fournisseurs non européens, améliorant ainsi notre capacité à protéger nos intérêts nationaux ainsi que ceux communs aux autres pays de l’Union.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-44

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, PERRIN et TODESCHINI, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 3

Après la première phrase, insérer la phrase :

Ce conflit est en effet un tournant géostratégique majeur qui appelle un changement de paradigme pour tous les pays européens.

Objet

La LPM 2024-2030 se place dans la continuité de la précédente. Elle reporte une partie importante de l'effort qu'elle propose à compter de 2028.

Or un tournant majeur s'est produit le 24 février 2022 avec l'agression russe en Ukraine. Ce conflit ne doit pas constituer notre boussole exclusive, mais il convient d'en tirer néanmoins pleinement les enseignements. 

Il est donc proposé d'insister ici sur l'importance de ce retour d'expérience de la guerre, toujours en cours, en Ukraine.








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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-147 rect.

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Article 2 - Rapport annexé:

I-    Substituer les mots de l’alinéa 4 :
« Pour maintenir la supériorité opérationnelle de nos armées, une transformation doit être entreprise pour anticiper les sauts technologiques et les usages associés, notamment dans le domaine de l’espace, des fonds marins, de la cybersécurité, des drones, des différents domaines de la recherche fondamentale et appliquée issue de la physique quantique ou de l’intelligence artificielle. En cela, cette LPM 2024-2030 est décisive pour l’avenir de nos armées. Elle permet à la France de tenir son rang au sein des nations capables de s’adapter aux défis liés aux champs nouveaux et à notre BITD de réussir l’intégration agile de ces évolutions. »

Par les mots :
« Enfin, déplorant la course aux armements et la militarisation des espaces communs tels que le numérique, le spatial et les fonds marins comme un facteur aggravant l’instabilité des relations internationales, la France n’a aucun intérêt à alimenter une escalade de cette militarisation qui deviendra vite insupportable. Elle s’engage à relancer une stratégie diplomatique forte en faveur d’initiative multilatérale de désarmement.  La France fera prévaloir, une logique des biens communs inaliénable et démilitarisés »

II-    Après l’alinéa 4 ajouter l’alinéa suivant :
« Pour l’heure, l’efficacité opérationnelle de nos armées nécessite des transformations pour anticiper les sauts technologiques et les usages associés, notamment dans le domaine de l’espace, de la cybersécurité, des drones, de l’informatique quantique ou de l’intelligence artificielle. La réponse aux besoins de nos armées dans ces domaines sera assurée en complément d’une politique et d’investissements industriels de souveraineté, conduite  par des filières  industrielles  duales tournées vers la réponse aux énormes besoins civils et de coopération, comme aux besoins militaires de souveraineté sans être stérilisées au seul profit de l’export militaire. Les investissements en la matière doivent être placées sous contrôle public  et appuyés par  un fonds de financement stratégique de souveraineté sous contrôle démocratique.  »

Objet

Cet amendement vise à définir les objectifs en matière d’investissement publique dans les nouveaux domaines de conflictualité avec pour corolaire une stratégie diplomatique de désarmement.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-173

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Article 2 - Rapport annexé

Rédiger ainsi l'alinéa 7 :

"La force de dissuasion française, placée aujourd’hui au coeur de notre souveraineté, ne se conçoit que dans le cadre d’un effort permanent et persévérant de désarmement multilatéral visant à l’élimination des armes nucléaires, et dans ce cadre, à son démantèlement. Elle est maintenue dans le respect d’un principe de stricte suffisance, régulièrement réévalué pour l’établir au plus bas niveau possible. Les éléments de cette évaluation et les programmes dits de « modernisation » sont soumis en transparence au débat du Parlement, qui doit en apprécier la nécessité et la compatibilité avec le principe de stricte suffisance comme avec les engagements de non prolifération conclus par la France. Dans ce cadre, la France étudie sans attendre les conséquences d’un possible démantèlement de la composante aéroportée de sa dissuasion. La France met en œuvre plus activement, par de nouvelles initiatives multilatérales, l’article 6 du TNP. Elle rejoint comme membre observateur le TIAN."

Objet

Cet amendement vise à réaffirmer l'effort permanent que notre pays doit déployer en matière de désarmement multilatéral visant à l'élimination des armes nucléaires et à terme au démantèlement de notre arsenal nucléaire.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-148

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 7

Article 2 - Rapport annexé

A la troisième phrase de l’alinéa 7 ajouter les deux phrases suivantes :
La France agira tout particulièrement pour l’application l’article 6 du TNP. Elle rejoindra comme membre observateur le Traité sur l’Interdiction des Armes Nucléaires.

Objet

La France a fait le choix de ne pas ratifier ce traité entré en vigueur il y a deux ans, en janvier 2021, néanmoins notre pays doit prendre en compte cette mobilisation internationale forte de 92 Etats ayant ratifié le texte.

La France, membre permanent du Conseil de Sécurité, Etat doté et partie prenante du TNP, a des devoirs particuliers. Nous devons faire avancer la cause de la paix et de la coopération, or le TNP se trouve dans une situation de blocage.

Dès lors, la position française à l'égard du TIAN doit évoluer. Cela doit se traduire par l'accès au statut de membre observateur.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-149

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Article 2 - Rapport annexé

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment d'explorer et concevoir les modalités d’une action dissuasive crédible, alternative à la dissuasion nucléaire. »

Objet

Par cet amendement, le groupe CRCE propose d'inscrire dans le rapport annexé de cette loi de programmation militaire 2024-2030 la création d'un commissariat à la dissuasion de demain alternative à l’arme nucléaire.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-231

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Après la troisième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :

« Poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »

Objet

Cet amendement inspiré du Groupe Ecologiste à l’Assemblée nationale propose que la France rejoigne le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur.

Entré en vigueur le 22 janvier 2021 suite à la ratification par un 50e État, le TIAN est aujourd'hui ratifié par 68 Etats et signé par 92. Sa valeur n'est que symbolique, car aucune des neuf puissances nucléaires n'en est signataire (France, Etats-Unis, Royaume-Uni, Russie, Chine, Inde, Pakistan, Corée du Nord, Israël).

Fortement initié par la Campagne internationale pour l'abolition des armes nucléaires (ICAN, prix Nobel de la Paix 2017), ce traité visant à rendre l'arme nucléaire hors-la-loi a pour objectif d'obliger les acteurs politiques à se justifier sur la conservation d’armes illégales, sans quoi ils ne pourront plus prétendre respecter le droit international ou être un État responsable. Il est complémentaire du Traité de non-prolifération (TNP) de 1968 et dont la France est signataire.

La menace d'un usage nucléaire est grandissante. Un tel risque oblige la communauté internationale à agir sans perdre de temps. Membre observateur du TIAN, la France serait alors la première puissance nucléaire à y adhérer et à contribuer à la mise en œuvre du traité  à l'échelle mondiale, mais aussi à contribuer à l'assistance des victimes d'essais nucléaires qui concernent notre pays au premier chef (Algérie, Polynésie française).






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-150

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Article 2 - Rapport annexé

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation progressive des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant de notre souveraineté et du droit français »

Objet

La France a abandonné le cloud souverain en 2021 sans discussion en laissant notamment l’entreprise Thalès, spécialisée dans la défense, signer un partenariat avec Google pour développer un service de cloud à destination non seulement des entreprises privées mais aussi des institutions publiques.

Ce choix de réaliser un cloud de confiance conduit à une dépendance industrielle qui impacte durablement notre souveraineté comme l’a d’ailleurs pointé en janvier 2023 Dominique Luzeaux, directeur de l’Agence du Numérique de Défense et ingénieur général de l’Armement, dans une note parue dans la Revue Défense Nationale.

La confiance n’étant pas un gage de souveraineté, il nous semble urgent de procéder à la construction d’un cloud souverain en France.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-83

11 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ALLIZARD


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 9

Après le mot :

climatique

insérer les mots :

, la prédation sur les ressources naturelles et les flux migratoires illégaux

 

Objet

Compte tenu des évolutions récentes, il apparait nécessaire de prendre en compte la prédation sur les ressources naturelles et les flux migratoires illégaux parmi les menaces pesant sur les territoires métropolitains et ultra-marins. La protection contre ces menaces doit être renforcée.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-152 rect.

13 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Article 2 - Rapport annexé

Compléter l’alinéa 9 :
« Le plus tôt possible il est mis fin à l’opération Sentinelle, »


Objet

Opération coûteuse et inefficace qui use inutilement les soldats, Sentinelle les expose dangereusement et réduit l’opérationnalité. La lutte contre les attentats n’est pas une affaire de prise en flagrant délit.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-56 rect.

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, PERRIN et TEMAL, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France s'est dotée d’une stratégie pour l’Indopacifique, allant des côtes occidentales de l’Afrique aux territoires français du Pacifique qui s'appuie sur de grands partenariats stratégiques avec l'Australie, le Japon et l'Inde notamment. Elle doit distinguer quatre zones d’actions spécifiques au sein de l’Indopacifique : l’océan indien occidental, l’indopacifique central, le pacifique sud, et le pacifique oriental. Sans nier l’importance géostratégique de la jonction des deux océans, ou décourager les initiatives transversales, ce zonage permettra, d'une part, de prendre en compte la diversité des États qui le composent et leurs priorités, et, d'autre part, de synchroniser les actions menées en différents points de l’Indopacifique, en donnant de la lisibilité à l’action de la France et en traitant les impensés de la stratégie que sont Taïwan, l'Amérique du Sud et le Pakistan, notamment. La stratégie indopacifique française est bien articulée avec la stratégie indopacifique de l'Union européenne, dont la France, seul pays à la fois européen et indopacifique, est une inspiratrice et une cheville ouvrière. Elle doit tenir compte du positionnement chinois, de son agenda et de sa volonté de s’affirmer première puissance mondiale et définir une position forte en regard, permettant la coopération internationale sur les grands sujets environnementaux et protégeant les intérêts français dans les domaines où la Chine est moins partenaire que compétitrice économique et rivale stratégique.

Objet

L’indopacifique recouvre entre les 2/3 et la moitié de la surface du globe terrestre et héberge 60 à 75 % de la population mondiale. C’est le lieu le plus rapide de création de richesses, avec six membres du G20 : la Chine et l’Inde qui ont les PIB les plus dynamiques de la planète, la Corée du Sud, l’Indonésie, le Japon et l'Australie. L’indopacifique génère aujourd’hui près de 40 % de la richesse globale et pourrait représenter plus de 50 % du PIB mondial en 2040 selon les prévisions du FMI. Au moins la moitié du fret mondial transite par cette zone qui concentre l’essentiel des réserves mondiales de matières premières critiques : 85 % du lithium, 75 % du nickel et 75 % des réserves de cuivre. La dépendance de l’Union européenne en la matière est alarmante, soit 95 % sur 30 métaux critiques en 2020. La place de la Chine sur le marché des matières premières critiques est prépondérante, près de 90 % des terres rares et 60 % du lithium sont traités en Chine. La Nouvelle-Calédonie détient 20 % des réserves mondiales de nickel. Le G3 à l’horizon de 20 ans devrait regrouper les États-Unis, la Chine et l’Inde, tous situés dans l’indopacifique.

La France s'est dotée d’une stratégie pour l’Indopacifique, allant des côtes occidentales de l’Afrique aux territoires français du Pacifique, qui s'appuie sur le concept de "puissance d'équilibres". Elle doit permettre à une France, ni alignée ni vassalisée de rester fidèle à ses alliances tout en marquant sa différence.

La stratégie de la France s’arrête à la réaffirmation de l’attachement de notre pays, partagé avec l’Inde, l’Australie, le Japon et l’Asean, à un ordre multilatéral fondé sur le droit. Les revendications territoriales chinoises, dites « ligne en neuf traits » sur la mer de Chine méridionale, ne sont nommées que de façon très prudente dans la stratégie de la France pour l’Indopacifique. Elles ont pourtant fait l’objet d’une condamnation la Cour permanente d'arbitrage (PCA) de la Haye en 2016. Le discours français est parfois contre-productif : la position française paraît ambiguë et nos ambitions d’être une puissance d’équilibre ne sont pas en adéquation avec notre poids réel, ce qui pose in fine des questions sur la crédibilité même de la stratégie française. Enfin, être une puissance d’équilibres, si l’on s’en donnait les moyens, ne serait possible que si la situation le permettait. Or la politique et les ambitions chinoises fragilisent l’équilibre indopacifique. L’aspiration au statut de puissance internationale de la Chine se manifeste par une stratégie planifiée dans le temps long par le parti communiste chinois visant à la doter du statut de première puissance mondiale d’ici 2050, année du centenaire de la création de la République populaire de Chine. Le XXème congrès du parti communiste chinois d’octobre 2022 a été l’occasion d’un nouveau durcissement des positions chinoises : la légitimité du PCC repose désormais sur la promesse du rétablissement du rang impérial de la Chine garanti par Xi Jinping (et non plus sur la croissance économique). Dans ce contexte, la France devra réaffirmer une position ferme si les aspirations chinoises sont défavorables aux intérêts français et aux valeurs qu’elle défend, telles le multilatéralisme, la libre navigation, l’État de droit et les droits de l’homme. La stratégie française doit tenir compte du positionnement chinois, de son agenda et de sa volonté de s’affirmer première puissance mondiale et définir une position forte et réaliste en réponse.

La lisibilité de la stratégie indopacifique gagnerait à distinguer des zones aux seins de l’Indopacifique, non pour nier l’importance géostratégique de la jonction des deux océans, ou décourager les initiatives transversales, mais pour prendre en compte la diversité des États qui le composent et leurs priorités. Ce zonage n’empêcherait en rien la gestion de questions transversales mais permettrait au contraire de synchroniser les actions menées en différents points de l’Indopacifique, en donnant de la lisibilité à l’action de la France et en traitant les impensés de la stratégie que sont Taïwan, l'Amérique du Sud, le Pakistan, notamment. Les 4 zones d’actions spécifiques pour mieux associer les pays concernés sont l’océan indien occidental, l’indopacifique central, le pacifique Sud, et le pacifique oriental, tels que définis dans le rapport d'information n° 285 (2022-2023)  du 25 janvier 2023 intitulé "La stratégie française pour l'Indopacifique : des ambitions à la réalité" par Cédric Perrin, Rachid Temal, Hugues Saury, Jacques Le Nay, André Gattolin et Joël Guerriau.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-45

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, PERRIN et TEMAL, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés:

Les DROM-COM sont des espaces stratégiques ; l’État accordera une attention particulière à leurs problématiques et les armées y prendront leur part. Le Maintien en Condition (MEc) des bases des forces situées dans les DROM-COM fait partie des priorités et l'implantation de nouvelles bases doit faire l'objet d'une étude particulière.

Il convient d'acclimater la stratégie indopacifique nationale en renforçant sa cogestion avec les territoires ultra-marins français à laquelle les armées doivent participer. Un dialogue doit intervenir en amont de toute annonce politique concernant la stratégie indopacifique et l’intégration des DROM-COM à son application. Les positions des autorités des territoires français de l’Indopacifique doivent ainsi pouvoir être entendues, et le pouvoir exécutif français doit pouvoir être associé au bon niveau aux instances indopacifiques spécifiques. Le principe de création de délégation commune dans les négociations doit être mis en œuvre.

Objet

La mise en avant des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) dans le rapport annexé est intéressante mais insuffisante. Les DROM-COM, Mayotte, la Réunion, les TAAF, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, la Polynésie française et Clipperton, placent la France dans la situation rare d’exercer sa souveraineté sur des territoires insulaires distants de plusieurs milliers de kilomètres de ses littoraux continentaux. Seuls les États-Unis partagent cette situation, mais sans être considérés par les États océaniens comme appartenant à la « famille pacifique ».

les DROM-COM suscitent des projets d’investissement de compétiteurs stratégiques. Ainsi, en 2014, un investissement chinois sur l’atoll de Hao a été repoussé sur décision de l'hexagone car susceptible de donner à la Chine une influence et un poids conséquents. Les autorités de Polynésie française revendiquaient en la matière leur autonomie de décision. Il faut donc mettre en œuvre un partenariat confiant entre les DROM-COM et la métropole dans le cadre d’une stratégie indopacifique repensée.

Les élus des DROM-COM n’ont pas été consultés par le pouvoir exécutif métropolitain en amont de l’adoption de la stratégie, ou, plus récemment, des déploiements des forces militaires sur leurs territoires dans le cadre de la stratégie indopacifique française. La stratégie française pour l’Indopacifique n’a donc pas été co-élaborée avec les autorités des DCOM-ROM. Elles manifestent pourtant leur volonté légitime d’être entendues, avec la création par l’Assemblée de la Polynésie française, en juin 2022, d’une mission d’information portant sur l’impact des stratégies de la France dans l’espace Indopacifique sur les collectivités françaises de l’Océanie. De plus, les compétences élargies en matières économiques, environnementales, voire dans le domaine des relations extérieures pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française rendent indispensable un changement d'approche. Il apparaît souhaitable et nécessaire de bâtir la stratégie indopacifique sur nos atouts ultramarins et de mettre en place une délégation commune pour participer ensemble à des fora ou agora de l’Indopacifique, y compris au groupe mélanésien Fer de Lance.

Les armées doivent participer à ce renouvellement de la relation avec les DROM-COM. La LPM 2019-2025 ne prévoyait la livraison de matériels aux forces prépositionnées qu’après la mise à niveau
des régiments en métropole et en OPEX. Il convient de rattraper ce retard et de réinvestir le Maintien en Condition (MEc) des bases des forces situées dans les DROM-COM. Les moyens nécessaires doivent être mis en œuvre pour rénover les bases terrestres, navales et aériennes, telles que la BA 186 en Nouvelle Calédonie et la BA 181 à la Réunion. Mettre les moyens à la hauteur des ambitions implique aussi d'étudier l'implantation de nouvelles bases ou le renforcement de celles qui existent, notamment pour permettre l'atterrissage de l'A400M, ou l'accostage de bâtiments de premier rang, à Nouméa par exemple.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-234

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


1° A la première phrase de l'alinéa 11, remplacer le mot :

“universel”

par le mot :

“volontaire”  

2° A la cinquième phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :

 « universel (SNU) »

remplacer par les mots :

« volontaire »

3° A l'alinéa 140,  supprimer les mots :

 « universel (SNU) »

remplacer par les mots :

«volontaire »

Objet

L'objectif de cet amendement est de clarifier que le Service National Universel (SNU) restera entièrement volontaire. Il ne peut être établi sous la contrainte, car le lien entre la Nation et l'Armée doit continuer à être fondé sur un engagement volontaire. Pour lever toute ambiguïté il est proposé de le dénommer Service national volontaire. 






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-153 rect.

13 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Article 2 - Rapport annexé

Après la deuxième phrase de l'alinéa 11, ajouter les mots :

"Au-delà de la Réserve, un débat démocratique sera ouvert pour repenser le lien armée-nation et doter la Nation de véritables capacités de défense territoriale"

Objet

Les limites rencontrées pour la montée en charge de la Réserve, tout comme le fiasco du SNU appellent à un nouveau modèle de défense territoriale. La mise en place d’une véritable garde nationale, constituée à partir de corps d’appelés volontaires dans chacune des zones de défense du pays, peut dans ce cadre constituer une réponse à étudier de près.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-84

11 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ALLIZARD


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 11

1°Après les mots :

cohésion nationale.

insérer une phrase ainsi rédigée :

Les unités accueilleront régulièrement des visites d’établissements scolaires dans leur région d’implantation ou à proximité.

2°Après le mot :

encouragée

insérer les mots :

, elle sera mieux formée, davantage intégrée dans les travaux de réflexion et exercices des armées

3°Après les mots :

Nation-armée.

insérer une phrase ainsi rédigée :

Les formations de l’IHEDN et de l’École de guerre intégreront davantage de réservistes opérationnels et citoyens dans les sessions.

4°Après les mots :

l’artisanat.

insérer une phrase ainsi rédigée :

Une sensibilisation aux enjeux et à l’esprit de défense sera également dispensée aux élèves des collèges dans le cadre des cours d’éducation civique et morale.

Objet

Afin de renforcer le lien armée-nation, en particulier avec la jeunesse, il apparait utile de prévoir des visites régulières d’établissements scolaires dans les unités militaires situées dans leur région d’implantation ou à proximité.

A côté de l’effort déployé pour la réserve opérationnelle, il est important de mieux former la réserve citoyenne et de l’intégrer dans les travaux de réflexion et exercices des armées. La réserve citoyenne a beaucoup à apporter pourvu qu’elle soit mieux prise en compte.

Pour renforcer les compétences des réservistes (opérationnels et citoyens), l’accès aux sessions de formation de l’IHEDN et de l’École de guerre leur serait facilité.

Enfin, une sensibilisation aux enjeux et à l’esprit de défense est à mettre en place pour les élèves des collèges dans les cours d’éducation civique et morale. Dans le cadre des travaux sur les institutions, les élèves pourront mieux connaitre l’organisation, le fonctionnement et l’utilité des armées.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-242

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme GARRIAUD-MAYLAM


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


À l’alinéa 11, ajouter après « du lien Nation-Armée » la phrase suivante :

 

« De la même manière, les Journées Défense et Citoyenneté (JDC) doivent être réintroduites au profit de tous nos jeunes Français et résidents à l’étranger sauf circonstances exceptionnelles empêchant leur organisation ».

Objet

Les Journées Défense et Citoyenneté (JDC) participant pleinement à la formation à la citoyenneté de nos jeunes, il est indispensable que tous les jeunes, qu’ils soient établis en France ou à l’étranger, puissent en bénéficier. Ces JDC sont particulièrement importantes à l’étranger dans la mesure où nos jeunes compatriotes, en majorité membres de familles binationales, ont parfois une vision déformée et/ou  une connaissance insuffisante des enjeux de notre défense nationale. Leur sensibilisation à ces enjeux est donc essentielle.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-243

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GARRIAUD-MAYLAM


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Ajouter dans la 2ème phrase de l’alinéa 11 après les mots « continuera être encouragée » les mots suivants :

« en France mais aussi à l’étranger ».

Objet

Les Français de l’étranger participent quotidiennement au rayonnement de notre pays dans le monde et  devraient donc  se voir offrir les mêmes possibilités d’engagement que leurs compatriotes sur le territoire national. La réserve citoyenne à l’étranger peut être d’une très grande utilité notamment en matière de veille géostratégique, de cyber sécurité, de soutien à nos postes consulaires en cas de crise majeure affectant nos compatriotes,  d’aide à l’organisation et à l’animation des Journées Défense et Citoyenneté et à l’information de nos compatriotes  sur les enjeux de veille géostratégique et de soutien à notre Défense nationale.

Cet amendement vise donc à inscrire dans la LPM l’importance d’un développement de la réserve citoyenne.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-244

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GARRIAUD-MAYLAM


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


À la cinquième phrase de l’alinéa 11, après les mots :

« chambres de commerce et d’industrie »,

insérer les mots :

« , en France et à l’international, »

Objet

Les 123 chambres de commerce et d’industrie française à l’international (CCI FI), présentes dans un total de 94 pays, apportent un soutien décisif aux entreprises françaises désireuses de se développer à l’international. Les modules de sensibilisation aux enjeux et à l’esprit de défense proposés dans la LPM, créés par le Ministère des Armées pour être dispensés aux entrepreneurs et employeurs par les chambres de commerce et d’industrie (CCI), devraient également être intégrés aux formations habituellement délivrées par les CCI FI. Dans un contexte de mondialisation où les enjeux  géopolitiques ne cessent de s’immiscer dans les affaires économiques, il apparaît essentiel que les entreprises françaises aient les compétences nécessaires pour évoluer dans un environnement international de plus en plus complexe et incertain.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-245

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme GARRIAUD-MAYLAM


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Après la troisième phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :

« Les élèves scolarisés au sein d’établissements d'enseignement français à l’étranger, se verront proposer par le Ministère des Armées les modules défense, mémoire et résilience proposés lors des Journées Défense et Mémoire (JDM) du SNU. Ces actions de sensibilisation, en complément de la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), permettront aux Français établis hors de France d’être pleinement engagés dans le renforcement du lien Armée-Nation. »

Objet

Les Français de l’étranger ne peuvent participer au SNU. Les contraintes d’organisation de la mobilité des jeunes depuis l’étranger restreignent en effet leur participation à ce dispositif. Il demeure néanmoins essentiel que tous les jeunes Français établis à l’étranger aient une bonne connaissance des valeurs et des enjeux de sécurité et de défense de notre pays. Ceci est particulièrement important pour ceux qui vivent hors de France et qui n'ont souvent qu'une image partielle ou fragmentée de notre pays. Outre la participation aux Journées Défense et Citoyenneté qui devraient être proposées à tous les jeunes Français établis hors de France, ceux qui sont inscrits dans un établissement français de l’étranger doivent avoir également accès aux 3 modules (défense, mémoire et résilience) proposés lors de la Journée Défense et Mémoire du SNU. Les postes diplomatiques et consulaires, de concerts avec les réservistes citoyens résidant à l’étranger, ainsi que les délégations internationales des Jeunes de l’IHEDN, pourront s’associer au Ministère des Armées dans le déploiement de ces modules de sensibilisation.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-142

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme APOURCEAU-POLY, M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 11,

Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

"Une allocation unique de 4 195 euros est attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d'allocation de reconnaissance (ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance) entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n'ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse suite à une réponse négative de l'administration ou bien consécutivement au silence gardé par l'administration".

Objet

Cet amendement proposé par les Associations de Rapatriés vise à apporter une mesure de réparation à l'égard des 22 supplétifs de statut civil de droit commun qui ont subi une erreur au cours de la période du 5 février 2011 au 19 décembre 2013.

Afin d'assurer une compensation financière à ces personnes qui ont été victimes d'un dysfonctionnement de la part d'un service de l'Etat il est proposé de verser pour solde de tout compte la somme de 4 195 euros à chacune des 22 personnes concernées.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-46

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CAMBON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. VALLINI, Mme DUMAS, M. FOLLIOT et Mme DURANTON, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cet effet, les coopérations policières, judiciaires, économiques et dans le domaine de la défense avec les autres pays du Plateau des Guyanes, en particulier le Brésil, le Suriname et le Guyana, seront renforcées.

Objet

La lutte contre les activités illégales, et notamment l'orpaillage, dans le département de la Guyane nécessite que la France, seul pays européen d'Amérique du Sud, renforce ses coopérations policières, judiciaires, économiques et dans le domaine de la défense avec les autres pays du Plateau des Guyanes, en particulier le Brésil, le Suriname et le Guyana.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-155 rect.

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


A l’alinéa 15 compléter la première phrase par les mots :

« Le deuxième axe de transformation est notre capacité à faire face à un engagement majeur et à des affrontements de haute intensité portant atteinte de l’intégrité de la Nation »



Objet

Cet amendement vise à clarifier l’objet de cette Loi de programmation militaire, relative à la stricte défense nationale






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-49

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, PERRIN et TODESCHINI, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 15

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Tous les enseignements de la guerre en cours en Ukraine seront tirés. Cette guerre symétrique, de haute intensité, sans supériorité aérienne, oblige en effet l'ensemble des pays européens à renforcer et à repenser leur effort de défense. Le volume d'équipements redevient un facteur décisif, de même que la capacité à durer grâce à des stocks et à une logistique maîtrisée. L'agilité, la prise d'initiatives et la capacité à innover en cycle court sont des facteurs clefs de réussite qui seront valorisés.

Objet

Le rapport annexé ne prend pas suffisamment la mesure du tournant que constitue la guerre en Ukraine.

La partie du rapport annexé, ici modifiée, insiste en effet beaucoup sur la réactivité demandée à la BITD. Ce point est en effet majeur mais il convient d'insister davantage sur les transformations qui sont aussi rendues nécessaires pour nos forces armées.

Ces enjeux sont détaillés dans rapport d'information "Ukraine, un an de guerre. Quels enseignements pour la France", n° 334 (2022-2023) de MM. Cédric Perrin et Jean-Marc Todeschini  (8 février 2023).  






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-47

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et CIGOLOTTI et Mme GRÉAUME, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 15, après la troisième phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées :

Ce rehaussement de la préparation opérationnelle et de disponibilité des matériels intervient le plus tôt possible au cours de la programmation et s'accompagne d'un renforcement concomitant des services de soutien. Le Ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé du rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels et du renforcement des services de soutien.

Objet

Cet amendement vise à affirmer l'urgence du rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels dans le cadre de la préparation à l'hypothèse d'engagement majeur et à la haute intensité.

La préparation opérationnelle et la disponibilité des matériels ont été trop souvent dans le passé les variables d'ajustement à bas bruit des A2PM, c'est-à-dire des ajustements annuels de la LPM. Moins voyant faute d'indicateur que les décalages d'équipement, elles ont été sacrifiées tant que la possibilité d'un affrontement sur le sol européen restait hypothétique. La guerre en Ukraine a rappelé le coût réel d'une armée préparée, disposant des équipements nécessaires pour faire face à une agression.

Dans un contexte où les rivalités stratégiques internationales s'expriment dans un conflit de haute intensité, la question de la sensibilité des données relatives à la préparation opérationnelle et à la disponibilité des matériels est sensible. Depuis 2020, la disponibilité technique des matériels est désormais classifiée. Dans son rapport public thématique intitulé "La loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 et les capacités des armées" publié en mai 2022, la Cour des comptes regrettait que le Parlement soit désormais privé de cette information et notait qu' "afin d’être en mesure de présenter à l’arbitrage politique des options adaptées au contexte actuel, les processus de décision doivent être améliorés (...). Il conviendrait ensuite d’améliorer la transparence et le niveau d’information des pouvoirs publics, notamment du Parlement".

La disponibilité opérationnelle, c'est-à-dire la disponibilité technique exprimée en pourcentage du contrat opérationnel pourrait ne plus être communiquée selon les modalités actuelles. Elle apparaît aujourd'hui comme un indicateur de performance de la mission "Défense" dans les documents budgétaires.

Il est donc impératif d'organiser les modalités de l'information du Parlement et la présentation de ces données par le Ministre devant les commissions compétentes des deux assemblées paraît être une solution adéquate.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-48

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et CIGOLOTTI et Mme GRÉAUME, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 15, après la quatrième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée:

Des adaptations dans le domaine du maintien en condition opérationnelle sont nécessaires en cas d'engagement majeur : la mise à disposition immédiate des liasses des équipements, dans des conditions à déterminer dès à présent avec les industriels, et la révision des standards de mise en œuvre des équipements adaptée aux besoins opérationnels de l'engagement majeur, en concertation avec la DGA et les maintenanciers et en tirant les leçons de l'exercice Orion.

Objet

Le maintien en condition opérationnelle apparaît comme le parent pauvre des réflexions sur l'économie de guerre alors qu'il serait déterminant en cas d'engagement majeur.

En effet, en cas d'engagement majeur ou de haute intensité, la nécessité d’adapter les procédures de maintien en condition opérationnelle (MCO) a été mise en évidence par le rapport d'information n° 709, intitulé "Les impensés de la LPM : préparation opérationnelle, disponibilité des équipements et évolutions du soutien" du 7 juin 2023 fait par Olivier Cigolotti et Michelle Gréaume, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Il sera nécessaire de mettre à disposition immédiatement les liasses des équipements, c'est-à-dire de la documentation technique permettant leur réparation. Ces documents ne sont pas acquis car leurs coûts, très élevés, conduisent à arbitrer entre posséder parfois un ou deux équipements supplémentaires et acheter ces modes d'emploi spécifiques aux réparations. Détenir ces liasses est en revanche essentiel en période de haute intensité car cela permet de réparer au plus vite, au plus près, c'est-à-dire dans les armées, au plus économiques, c'est-à-dire en inventant parfois des solutions techniques dans les ateliers des armées. La rapidité et la souplesse données pourraient s'avérer déterminantes en cas d'engagement majeur.

Les conditions sont à envisager avec les industriels et la DGA, les industriels qui auront à discuter du prix de mise à disposition temporaire des liasses, et des droits de propriété intellectuelle, la DGA qui aura à valider des solutions innovantes, inventées par les ateliers de MCO des armées.

La DGA et les maintenanciers industriels, détenteurs des liasses et/ou des contrats verticalisés d'entretien programmé du matériel, doivent en collaboration avec les états-majors des armées et en tirant les leçons de l'exercice Orion, prévoir la révision des standards de mise en œuvre des équipements dans des conditions adaptées aux besoins opérationnels de l'engagement majeur ou de la haute intensité. Décaler une remise à niveau d'un appareil dont le potentiel est considéré comme érodé en temps de paix doit se définir en concertation et en amont du temps du durcissement des affrontements, puis s'ajuster au plus près des besoins opérationnels.

Ces problématiques doivent être prise en compte dès à présent.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-99

11 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des finances


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La réactivité des armées et de la BITD repose également sur une capacité d’adaptation et le cas échéant de simplification des normes et des procédures pesant sur leur activité, sans préjudice de la sécurité des civils et des personnels militaires.

Objet

L’adaptation et la simplification des normes applicables aux activités militaires représentent un enjeu important de la préparation de la nation à la perspective d’un engagement majeur, qui constitue l’un des objectifs essentiels de ce projet de loi de programmation militaire.

À titre d’exemple, le cadre normatif applicable au stockage et à la gestion des munitions, qui se borne souvent à l’application du droit commun sans prise en compte des spécificités militaires, constitue une contrainte forte sur ce segment capacitaire.

L’effort de simplification normative est ainsi une condition de l’efficacité de l’investissement important en faveur de l’outil militaire proposé par le présent projet de loi.

En tout état de cause, ces adaptations et simplifications ne doivent en aucun cas porter préjudice à la sécurité des civils et des personnels militaires.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-85

11 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ALLIZARD


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 16

Après les mots :

entreprises de la BITD

insérer les mots :

, en particulier les PME et ETI

Objet

Dans le cadre des mesures visant à orienter l’épargne et les investissements privés vers les entreprises de défense, l’amendement permet de cibler particulièrement les PME et ETI, qui sont souvent moins solides que les grands groupes, et ont davantage de difficultés à se financer.

Leur défaillance ou leur rachat par des compétiteurs étrangers peut avoir des conséquences lourdes sur toute une filière.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-50

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et PERRIN et Mme CONWAY-MOURET, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La démarche d'"économie de guerre" tirera parti des souplesses que le droit européen permet pour la passation des marchés de défense et de sécurité lorsque la sécurité publique ou la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’État sont en jeu. Par ailleurs, de nouveaux schémas contractuels, notamment pluriannuels, seront explorés afin d'accroître la prévisibilité et la réactivité des commandes.

Objet

Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'"économie de guerre".

D'une part, il complète la précision apportée par l'article additionnel proposé après l'article 25 pour favoriser le recours à un régime simplifié d'acquisitions, dans le respect du droit européen.

D'autre part, l'amendement suggère de tirer parti de nouveaux schémas contractuels s'appuyant notamment sur la pluriannualité afin d'accroître la prévisibilité des commandes, de garantir des volumes minimaux mais aussi d'être plus réactifs, le cas échant, pour augmenter si besoin les volumes.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-86

11 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ALLIZARD


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 17

Remplacer les mots :

, à l’instar de la mission de médiation du crédit mise en place auprès des entreprises du secteur civil

par les mots :

ou faciliter le recours au Médiateur national du crédit, en lien avec les banques et les groupements d’industriels de la défense.

Objet

La création d’une mission de médiation spécifique à la défense pourrait ajouter de la complexité et prendre du temps pour un résultat incertain. C’est pourquoi il est nécessaire de laisser une alternative consistant à favoriser le recours au Médiateur national du crédit. Ce système existe et fonctionne déjà.

Cet amendement vise donc à faciliter le recours au Médiateur national du crédit, en lien avec les banques et les groupements d’industriels de la défense. En effet, certaines entreprises, notamment les plus petites, connaissent mal ce dispositif.

Un travail en commun État, banques, industriels permettrait de faciliter le recours au Médiateur et d’assurer une meilleure information auprès des entreprises de la défense des possibilités de médiation.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-51

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, ALLIZARD et VAUGRENARD, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 18

1° Remplacer la première occurrence du mot :

Les

par les mots :

La création de

et les mots :

dont les propositions d’investissement favorisent

par les mots :

intégrant dans leurs critères d’attribution

2° Après le mot :

européenne,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sera soutenue.

Objet

Cet amendement vise à préciser la rédaction du présent alinéa 18 – dont le dispositif rejoint les recommandations formulées par Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard dans leur rapport d’information sur le programme 144 en préparation de la loi de programmation militaire – afin de ne pas limiter le champ d’application des labels en matière environnementale, sociale et de gouvernance, dont il est proposé que la création soit soutenue, aux seules propositions d’investissement mais à l’élargir à l’ensemble des activités contribuant au renforcement de la souveraineté économique, industrielle et stratégique française comme européenne.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-52

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, ALLIZARD et VAUGRENARD, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

La BITD française comme européenne doit pouvoir bénéficier d’outils de financement favorables, y compris dans le contexte du développement de la finance durable. Ainsi, les futures normes en matière de taxonomie, d’écolabel ou de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ne doivent pas décourager l’investissement dans les entreprises de l’industrie de défense. À cet égard, une vigilance particulière devra être maintenue sur les projets de textes, notamment européens, qui pourraient avoir pour effet un durcissement des conditions d’accès des entreprises de la BITD aux financements et investissements. De même, les études d’impact des projets de loi pourront comprendre, lorsque cela s’avère justifié, une analyse des éventuelles conséquences sur le secteur de la défense.

Objet

Cet amendement vise à préciser la rédaction du présent alinéa 19 – dont le dispositif rejoint les recommandations formulées par Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard dans leur rapport d’information sur le programme 144 en préparation de la loi de programmation militaire – d’une part, en reprenant les termes de la Revue nationale stratégique de 2022 élargis aux projets d’écolabels et, d’autre part, en mentionnant qu’une vigilance devra être maintenue sur les projets de textes, notamment européens, qui pourraient avoir pour effet un durcissement des conditions d’accès des entreprises de la BITD aux financements et investissements. Il prévoit en outre que les études d’impact des projets de loi pourront comprendre, lorsque cela s’avère justifié, une analyse des éventuelles conséquences sur le secteur de la défense.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-53

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, ALLIZARD et VAUGRENARD, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les instruments européens destinés au financement de projets dans le domaine de la défense devront prioritairement s’adresser aux entreprises de la BITD européenne.

Objet

Cet amendent vise à préciser la rédaction du présent alinéa 20 pour prendre en compte l’hypothèse où certains besoins ne pourraient pas être satisfaits par une offre européenne.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-54

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, ALLIZARD et VAUGRENARD, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 21

1° Remplacer les mots :

il est souhaitable que

par les mots :

une évolution de la politique interne de

2° Après le mot :

investissement

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

lui permettant d’investir dans le secteur de la défense sera recherchée.

Objet

Amendement rédactionnel.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-55

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et PERRIN et Mme CONWAY-MOURET, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La vigueur de notre BITD dépend aussi de l'existence d'un vivier de compétences suffisant. L'attractivité des métiers de l'industrie de défense sera promue, notamment auprès des jeunes. L'accès des femmes à ces métiers sera encouragé. Le nombre d'ingénieurs, de techniciens et d'ouvriers spécialisés sera accru, dans le cadre d'un plan spécifique de développement de la formation initiale et continue, impliquant le ministère en charge de l'éducation nationale et les régions.

Objet

Cet amendement traite de la question des compétences, particulièrement sensible pour la BITD. C'est fondamentalement une question sociétale, au même titre que la question du financement.

Bien que les métiers de l’industrie aient beaucoup évolué, leur image subit toujours l’influence de stéréotypes anciens. Cette image ne rend pas justice au dynamisme de cette industrie, profondément transformée par l’innovation, la robotisation, et offrant aujourd’hui des perspectives de rémunération et des carrières attrayantes.

Un travail de fond doit être engagé pour promouvoir l’attractivité des métiers de l’industrie de défense, notamment en direction des jeunes et des femmes.

Ce point est issu du rapport d'information n° 707 (2022-2023) du 7 juin 2023 de M. Cédric Perrin et Mme Hélène Conway-Mouret.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-159

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 21

Article 2 - Rapport annexé

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de cession d’armement à un pays en guerre, le Parlement est immédiatement saisi sur la nature de ces cessions leurs conséquences sur les capacités propres de nos armées et les modalités de contrôle de la destination finale de ces armements »

Objet

Cet amendement vise à renforcer la mission de contrôle du Parlement sur les actions de l’exécutif en matière de cession d’armements.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-185

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Pierre LAURENT et Mme GRÉAUME


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


A l’alinéa 24, remplacer la seconde phrase :
«  C’est ainsi que les bases sur lesquelles des forces françaises sont déployées vont évoluer, avec une présence permanente réduite, en accueillant davantage de renforts ponctuels spécialisés de forces françaises pour répondre aux sollicitations des pays partenaires. »
Par les mots
« C’est ainsi que les bases sur lesquelles les forces françaises sont déployées procèdent à un départ de ces bases en coordination avec les autorités des pays hôte »

Objet

Cet amendement vise à demander le démantèlement des bases françaises sur le continent africain






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-158

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 25

Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :

"1.5 Une France indépendante au service de la paix

En Europe, le gouvernement favorisera avec les Etats européens et les Etats voisins la création d’un cadre commun de coopération et de sécurité lequel sera défini dans le cadre d'une conférence paneuropéenne. Ce cadre révisé devra viser le dépassement de la logique de blocs et remettre en débat le poids de l’OTAN en Europe.
 
La France engagera sans tarder la sortie de notre pays du commandement intégré de l’OTAN."

Objet


Cet amendement vise à nouer des partenariats avec les Etats pays européens et ses voisins afin de sortir notre nation d’une logique de blocs qui a repris avec une intensité depuis la guerre en Ukraine. Ces partenariats poseront les bases d’une alternative à l’OTAN et par conséquent à la sortie de la France de l’alliance atlantique.

Dans le même temps, nous souhaitons que la France engage sa sortie au commandement intégré de l’OTAN.

En effet, la décision prise par Nicolas Sarkozy du retour de la France dans le commandement intégré de l’OTAN a relégué notre pays comme allié exemplaire et acritique des Etats-unis, ce dont la revue nationale stratégique se gargarise. Pourtant, cela ne nous semble pas compatible avec la volonté d’être un pays indépendant et souverain.  






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-116 rect. bis

13 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. GUIOL, GUÉRINI, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. FIALAIRE, REQUIER et ROUX


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 26

Après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cet effort capacitaire d'exploration et de sécurisation des fonds marins pourra reposer sur la mise en oeuvre d'un pôle d'excellence spécialement dédié associant les savoir-faire existants et les initiatives d'innovations publiques et privées du secteur et placé sous l’égide de la Direction générale de l'armement (DGA) et du Service Hydrographique Océanique de la Marine (SHOM).

Objet

Cet amendement vise à compléter le Rapport annexé, prévu par l'article 2 du projet de LPM, fixant les objectifs de la politique de défense et les moyens pour les atteindre. Il s'agit en particulier d'insister sur les moyens à mettre en oeuvre pour que la France retrouve et conserve toutes ses compétences pour la maîtrise et la sécurité des fonds marins.

Le Rapport prévoit d’augmenter nos capacités de surveillance et d’action dans les espaces maritimes, notamment de maîtriser des fonds marins jusqu’à une profondeur de 6 000 mètres. 

La France, possédait cette compétence il y encore quelques années, avec la conception par les bureaux d’études Toulonnais (CERTSM) du sous-marin SM 97, renommé aujourd’hui le Nautile exploité par IFREMER, SM 97 pour traduire que 97% des fonds marins sont accessibles à cette profondeur.

Dans le cadre de la LPM pour les années 2024 à 2030, il convient d'insister pour relancer pour un secteur qui a été abandonné, alors que l’avance prise par notre pays aurait pu aujourd’hui tirer vers le haut l’innovation de cette discipline, une avance technologique dont auraient bénéficier les drones sous-marins, augmentant ainsi notre capacité de surveillance et d’intervention dans ce milieu marin de plus en plus convoité et exploité. En effet, s'exercent dans ce milieu des enjeux colossaux, via des câbles numériques, des canalisations d’alimentation en pétrole et où naviguent les drones sous-marins de surveillance, de défense ou d’attaque, sans compter les richesses en minéraux qui devront être exploités ou pas, en respectant l’environnement et avec ce que peuvent supporter nos océans.

La stratégie actuelle retenue dans le cadre du Plan d’investissement 2030, abondée à hauteur de 300 M€ semble trop lente dans un secteur où nos compétiteurs sont plus rapides et où les technologies évoluent à grande vitesse.

Afin d'encourager la Rechercher et  Développement public dans ce domaine, à l’instar de ce qui fut fait dans les années 70-80 par la France, l'amendement vise à proposer le création d'un Pôle d’excellence qui associerait les initiatives privées et publiques sous l’égide de la Direction générale de l'armement (DGA) et du Service Hydrographique Océanique de la  Marine (SHOM).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-232

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


À la quatrième phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot suivant: 

« notamment »

Objet

Les écologistes souhaitent supprimer ce mot car il n’y a à notre connaissance pas d’autres enjeux stratégiques nécessitant le développement de capacité militaires dans les fonds fonds marins en dehors de la protection câbles sous marins. Nous rappelons que, si nous attendons encore la traduction législative de cette promesse, le président de la République a annoncé à l’automne dernier que la France renonçait à toute  exploitation des ressources sous-marines. 

Si tel n’est pas le cas et que d’autres enjeux échappent à notre sagacité, il conviendrait de les préciser dans le présent rapport autrement que de manière allusive.






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(n° 712 )

N° COM-154 rect.

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Article 2 - Rapport annexé

A l’alinéa 26, après le mot :
« New Space », supprimer la fin de la dernière phrase


Objet


L’arsenalisation et la militarisation de l’espace sont contraires à l’esprit des conventions internationales, voire, selon certaines analyses, contraires au droit international. Il est donc important de ne pas revendiquer ce genre d’action et d’agir diplomatiquement pour éviter que cela ne se produise comme le préconise la 30e recommandation du rapport de Jean-Paul Lecoq et de Pierre Cabaré sur l’espace adopté à l’unanimité en février 2022. Ce dernier proposait également d’autres éléments à la réflexion sur les questions spatiales. La 5e recommandation proposait de « mener une réflexion sur l’organisation industrielle française et européenne afin de simplifier et d’automatiser les processus de production », ce qui permettrait d’améliorer la performance du spatial français et européen, tout en créant des synergies avec les entreprises privées issues du New Space. La 14e recommandation proposant à la France de plaider pour une augmentation du budget spatial européen serait aussi importante à reprendre. Enfin, évidemment, la 17e recommandation demandant une définition d’une « stratégie spatiale commune en matière de sécurité et de défense » semble urgente à avoir en tête dans le cadre d’une loi de programmation militaire qui se veut tournée vers la coopération européenne.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-233

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : 

« Les actions militaires extra-atmosphériques porteront le souci de limiter leur impact sur l’environnement spatial, en cherchant notamment à éviter la création de débris spatiaux, particulièrement à longue durée de vie. »

Objet

Cet amendement du groupe parlementaire Ecologiste à l’Assemblée nationale se fonde sur l’« avis sur l’éthique de la défense spatial » remis par le Comité d’éthique de la Défense en septembre 2022, qui reconnaît que l’espace est de plus en plus encombré et est devenu un milieu présentant des risques avérés de collisions, avec des conséquences sur des objets (destruction des satellites), voire de possibles réactions en chaîne aux conséquences catastrophiques comme par exemple un « hiver numérique ». Les caractéristiques du domaine spatial imposent donc une attention renforcée aux impacts possibles des actions entreprises sur ce milieu et devraient conduire les forces armées à éviter la création de débris spatiaux particulièrement à durée de vie longue.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-156 rect.

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


A l’alinéa 28, compléter la première phrase :
« Enfin, nous repenserons et diversifierons nos partenariats stratégiques pour renforcer nos capacités de prévention et d’intervention ainsi que notre aptitude à mener, avec nos alliés, en tant que nation-cadre, une opération d’envergure. »
Par les mots :
« Enfin, nous repenserons et diversifierons nos partenariats stratégiques pour y nouer des partenariats approfondis appuyant la souveraineté des pays partenaires »

Objet

Cet amendement vise à promouvoir une réelle diversification de nos partenaires stratégiques afin de tisser des alliances en fonction des intérêts propre à notre nation et non à ceux du bloc atlantiste






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(n° 712 )

N° COM-157 rect.

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Article 2 - Rapport annexé

Remplacer la dernière phrase de l’alinéa 28 :
« En lien avec nos partenaires, les relations de défense seront éventuellement révisées et adaptées au prisme des nouvelles ambitions définies en commun »
Par les mots :
« Les coopérations de la France en matière de défense et de sécurité devront être réévaluées et renégociées avec tous nos partenaires afin de rééquilibrer les relations, notamment avec les Etats issus de l’ancien empire colonial français »

Objet

Plusieurs accords de défense ont récemment fait l'objet de remises cause par les peuples concernés, et il est nécessaire d’indiquer ici que dans le cadre de l’évolution du modèle d’armée, il est fait mention de l’évolution de ces accords. 






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(n° 712 )

N° COM-235 rect.

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Après la première phrase de l’alinéa 31, insérer les deux phrases suivantes :

« Un rapport au Parlement sera présenté par le Gouvernement avant le 1er juin 2024 afin de présenter de manière approfondie l’évolution de notre présence militaire en Afrique. Un débat et un vote seront organisés au sein des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense, ainsi qu’au sein de celles chargées des affaires étrangères. »

Objet

Si l’évolution du dispositif militaire français au Sénégal, en République de Côte d’Ivoire, au Tchad et au Gabon est plus que nécessaire, ses contours restent flous, et aucune stratégie concrète n’a été présentée sur ce sujet, pourtant particulièrement important au regard des erreurs commises dans ces pays. Depuis des années, le sentiment anti-français continue de croître dans ces régions, sans qu’aucun mot ne soit réellement posé sur les méthodes et les stratégies à modifier, ni sur les conséquences réelles de ces actions.

Inverser cette tendance et modifier le rapport de ces régions à nos troupes implique également un processus d’audit important, transparent, pour reconnaître nos erreurs passées pour éviter de les reproduire. De cette démarche concertée pourra sortir une vision claire de l’évolution du dispositif, aujourd’hui simplement évoquée, voire survolée au sein du rapport.

Cet amendement du groupe écologiste à l’Assemblée nationale vise à ce que le Parlement puisse exercer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement en cette matière, et demandons à ce que les commission en charge des des affaires étrangères et de la défense soient pleinement intégrée à ces débats.






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(n° 712 )

N° COM-87 rect.

13 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ALLIZARD


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 31

Après les mots :

pays partenaires.

insérer les phrases ainsi rédigées :

Les effectifs des missions militaires près les ambassades de France seront adaptés en cas de besoin.Dans les pays où sont installées des bases françaises, des interactions plus régulières avec les populations seront organisées. Une communication appropriée, tenant compte du contexte local, sera diffusée dans ces pays y compris dans les différentes langues locales. La coopération et la coordination entre les militaires et les autres acteurs de l’« approche 3 D » (diplomates, agences de développement, ONG) seront renforcées.

Objet

Cet amendement vise à préciser que les effectifs des missions militaires près les ambassades de France seront adaptés en cas de besoin pour tenir compte des situations locales.

Pour faciliter une meilleure insertion des forces françaises dans les pays de déploiement, et lutter contre la désinformation et la propagande, il est nécessaire d’organiser des interactions plus régulières avec les populations locales ainsi que de prévoir une communication plus adaptée.

Enfin, pour compléter efficacement l’action militaire sur le terrain, un renforcement de la coopération et de la coordination entre les militaires et les autres acteurs de l’ « approche 3 D » (diplomates, agences de développement, ONG) est impératif.

Ces éléments ressortent notamment des auditions menées dans le cadre du Groupe de travail sur le Retex de l'opération Barkhane de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.






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(n° 712 )

N° COM-161

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 34

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« La présomption de causalité entre les maladies radio-induites et les essais nucléaires français en Polynésie française et en Algérie dans les zones visées par les essais nucléaires français sera étudiée
dans l’intérêt des victimes des essais nucléaires français, et le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires améliorera l’accompagnement desdites victimes aux dispositifs de
reconnaissance et d’indemnisation. »

Objet


L’État doit réparation aux victimes des essais nucléaires, qu’elles soient des habitants des zones contaminées en Polynésie ou en Algérie, ou qu’elles soient civiles ou militaires. Or, la Loi de programmation proclame la dissuasion nucléaire comme une clé de voûte de notre stratégie, mais occulte totalement les très nombreuses victimes qui ont permis à l’État français d’être doté d’un tel arsenal. La France a réalisé 10 % des essais nucléaires effectués dans le monde, 210 sur 2059, et doit par conséquent en assumer les conséquences. Cet amendement permet donc d’ajouter dans la sous-sous-partie 2.2.1 nommée « un modèle d’armée au format humain renforcé, fidèle à notre histoire » et dans le paragraphe dédié aux blessés militaires que les victimes des essais nucléaires doivent être enfin indemnisées à la hauteur et que le CIVEN doit pouvoir mieux les aider à constituer leurs dossiers d’indemnisation






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(n° 712 )

N° COM-162

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 37

Supprimer les quatre dernières colonnes de la vingt-neuvième ligne de l'alinéa 37

Objet

Les coûts de construction et de fonctionnement d’un « porte-avions nouvelle génération » (Pang) sont très élevés, 10 milliards au total, alors même qu’un tel équipement pourrait se révéler inefficace face aux menaces futures. A l’heure où les grandes puissances développent des missiles hypersoniques ou de nouvelles armes antinavires, capables de frapper un objectif à des milliers de kilomètres en un temps record, un mastodonte de quelque 75 000 tonnes et 300 mètres de long, même accompagné d’un groupe aéronaval, pourrait constituer une cible particulièrement vulnérable.
Plutôt que de tout miser sur un bâtiment, aussi prestigieux soit-il, la France aurait donc davantage intérêt à étoffer sa flotte afin d’assurer une protection accrue de ses intérêts dans le monde, en particulier dans ses zones économiques exclusives.






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(n° 712 )

N° COM-163

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Supprimer les quatre dernières colonnes de la vingt-neuvième ligne de l'alinéa 37
Supprimer la seconde phrase de la note de bas de page n°2 associé à la vingt-neuvième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 37


Objet

Cet amendement vise à supprimer la demande de lancement d’études de coûts pour un second porte-avions de nouvelle génération qui ouvrirait la voie vers sa construction à laquelle notre groupe s’oppose.






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(n° 712 )

N° COM-151 rect.

13 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Article 2 - Rapport annexé :

A la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les phrases :
« Cette ambition s’inscrit par ailleurs en cohérence avec la montée en
puissance du service national universel (SNU), qui viendra renforcer le lien Nation-armée
et œuvrer pour sa résilience. Les réservistes ainsi que les jeunes du SNU occuperont ainsi
une place importante dans les cérémonies mémorielles et contribueront à faire des
commémorations nationales un moment fort de la transmission entre les anciens
combattants et les combattants d’aujourd’hui. »

Objet

Nous désapprouvons ce dispositif aux contours encore trop flou. Sa mention dans la loi de programmation militaire ne nous apparait pas souhaitable.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-88

11 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. ALLIZARD


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 39

1° Remplacer les mots :

et mieux équipée, pleinement intégrée à l’armée active et polyvalente dans ses missions, dont l’emploi sera intensifié.

Par les mots :

mieux équipée et mieux formée, pleinement intégrée à l’armée active et polyvalente dans ses missions, dont l’emploi sera intensifié.

2° Après les mots :

milieux d’intervention.

insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces équipements seront équivalents à ceux des personnels d’active, notamment en vue de faciliter les acquisitions, la formation et le maintien en condition opérationnelle.

Objet

Dans l’objectif de montée en puissance de la réserve, et de sa pleine intégration à l'armée d'active, cet amendement prévoit d’offrir une meilleure formation aux réservistes. Il vise également une homogénéisation des équipements afin de faciliter les acquisitions, la formation et le maintien en condition opérationnelle (MCO).

L’usage d’équipements différents ou déclassés est source de coûts supplémentaires, notamment en MCO, et de complexité. Et ils ne sont pas un facteur d’attractivité auprès des jeunes générations.

 






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-160 rect.

13 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 40

A la troisième phrase de l’alinéa 40, remplacer les mots :
« la gestion des carrières, en particulier la diversité des profils et les parcours croisés » par les mots « « la gestion des carrières, en particulier la diversité des profils, les parcours croisés  et par une augmentation de la part indiciaire de la rémunération des militaires et des civils de la défense »

Objet


Cet amendement vise à garantir l’augmentation du point d’indice des militaires et des civils de la défense.

Il s’agit là d’un point essentiel pour fidéliser les personnels du Ministère des Armées.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-236

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


A l’alinéa 40, après les mots “accéder aux postes sommitaux” insérer la phrase suivante :

« Toutes ces dispositions seront renforcées par un attachement particulier aux dispositifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la défense, avec l’objectif d’atteindre une part des femmes parmi les militaires d’active située à 20 % d’ici 2030. »

Objet

Le renforcement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un objectif essentiel de la présente loi de programmation militaire. Les armées françaises ne comptent que 16.5% de femmes dans leurs effectifs. En 2015, les femmes ne représentaient que 15% des effectifs militaires.  

Malgré les efforts du quinquennat précédent, l’augmentation du nombre de femmes au sein des militaires d’active est trop lente. L’objectif de 15% de femmes officiers généraux de la dernière loi de programmation militaire est loin d’être atteint puisqu’elles ne sont aujourd’hui que 10%. 

Cet amendement vise donc à renforcer les efforts de mixité au sein de l’armée en fixant un objectif de 20% de femmes parmi les militaires d'active d’ici le terme de la présente loi en 2030. 






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-89

11 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ALLIZARD


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 40

Après les mots :

l’origine des élèves.

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Un effort particulier de sensibilisation aux carrières de la défense sera réalisé auprès des établissements scolaires situés en réseau d'éducation prioritaire.  

Objet

Dès lors que le texte de la LPM vise la recherche d’une plus grande diversité dans l’origine des élèves pour les écoles qui dépendent du ministère des armées, l’amendement prévoit un effort particulier de sensibilisation aux carrières de la défense auprès des établissements scolaires situés en réseau d'éducation prioritaire.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-90

11 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ALLIZARD


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 42

Après la dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Des mesures d’accompagnement renforcées à la réinsertion professionnelle des militaires blessés et de valorisation des entreprises ou organismes qui les accueillent seront recherchées.

 

Objet

Concernant l’attention portée aux militaires blessés que vise à améliorer la LPM, l’amendement prévoit un accompagnement renforcé à la réinsertion professionnelle des militaires blessés et de valorisation des entreprises ou organismes qui les accueillent.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-57

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, ALLIZARD et VAUGRENARD, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 45, note de bas de page n° 2 associée à la vingt-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau

I. – Remplacer le mot :

réalisation

par les mots :

conception, la réalisation, l’activité et l’entretien

II. – Après le mot :

génération

insérer les mots :

ainsi qu’aux infrastructures et aux dépenses de personnel liées à son fonctionnement

Objet

Cet amendement vise à compléter le contenu de l’estimation de crédits qui seraient nécessaires si la France souhaitait se doter d’un second porte-avions de nouvelle génération.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-58

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et PERRIN et Mme CONWAY-MOURET, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 45 (tableau)

I. Après la 15ème ligne (capacités interarmées / DSA / courte portée terrestre), insérer une ligne ainsi rédigée :

(capacités interarmées)Communications numériquesCONTACT57901170513455

II. Après la 20ème ligne (forces terrestres / blindés / vbci), insérer deux lignes ainsi rédigées :

(forces terrestres)(Blindés)VBAE01801440
(forces terrestres)(Blindés)EGC05125
(forces terrestres)LogistiqueCamion logistique terrestre020869466

Objet

Cet amendement complète le tableau des équipements en y insérant plusieurs programmes majeurs :

- le programme interarmées de radiocommunications numériques CONTACT : Les postes de radio CONTACT équiperont les trois armées afin d’offrir à l’ensemble des forces engagées sur un théâtre d’opération des
capacités opérationnelles améliorées en termes de débit, de sécurité et d’interopérabilité. La LPM 2019-2025 comportait une cible de 14 600 postes en 2030.

- pour l'armée de terre, les programmes de véhicule blindé d'aide à l'engagement (VBAE), successeur du VBL, et d'engin du génie de combat (EGC), ainsi que le renouvellement des flottes de camions logistiques.

L'inscription dans la LPM de ces cibles permettra un meilleur suivi de ces programmes.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-59

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et PERRIN et Mme CONWAY-MOURET, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 45 (tableau), 16ème ligne

Après les mots :

Chars de combat

Insérer une note de bas de page ainsi rédigée :

Outre les travaux de rénovation et de pérennisation du char Leclerc portant incrément Mk2, un démonstrateur de char Leclerc Mk3 sera engagé.

Objet

Cet amendement vise à préciser l’évolution du char Leclerc jusqu’à son remplacement par le Système de Combat Principal du Futur (MGCS).

Il s'agit d'une part, d'intégrer les travaux de rénovation et de pérennisation (Leclerc Mk2) et, d'autre part, de préciser qu'un démonstrateur de Leclerc Mk3 sera engagé. Ce nouveau standard capacitaire marquera une étape vers le MGCS.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-60

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, ALLIZARD et VAUGRENARD, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


I. – Alinéa 49

1° Supprimer la deuxième occurrence du mot :

en

2° Remplacer le mot :

donneront

par les mots :

viseront à donner

les mots :

la capacité de maîtriser les

par les mots :

la maîtrise des

et les mots :

. Par exemple

par les mots :

, telles que

3° Après le mot :

objets

insérer le mot :

qui

II. – Alinéa 69

Remplacer le mot :

surtout

par le mot :

également

Objet

Le I du présent amendement vise à apporter des modifications rédactionnelles.

Le II du présent amendement vise à placer sur un pied d’égalité les objectifs poursuivis par le versement de financement et de subventions aux écoles et aux organismes de recherche sous tutelle.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-61

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, ALLIZARD et VAUGRENARD, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 50, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, des mécanismes visant à mieux valoriser les innovateurs internes seront étudiés.

Objet

Dans le prolongement des recommandations formulées par Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard dans leur rapport d’information sur le programme 144 en préparation de la loi de programmation militaire, cet amendement vise à prévoir une meilleure valorisation des innovateurs internes dont les propositions en matière d’innovation d’usage peuvent constituer des « quick wins » (gains rapides).






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-226 rect.

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GUERRIAU


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 55 après les mots :

 

« Le spectre électromagnétique et guerre électronique étendue ; »

 

insérer les mots :

« Les communications laser atmosphériques ; ».  

Objet

Cet amendement vise à intégrer aux priorités stratégiques d’innovation les communications laser atmosphériques, qui permettent débit accru et probabilité de détection et d'interception réduite.  

Les communications optiques en espace libre (dans l’espace ou l’atmosphère), aussi appelées communications laser, ont atteint un degré de maturité technologique avancé et confèrent un avantage stratégique tel que leur déploiement opérationnel dans les différentes composantes de nos Armées est un impératif.    

Les communications optiques en espace libre répondent en effet aux besoins de nos forces en présentant des bénéfices incontestables : 

Elles permettent des communications sans signature radio, rendant complexe la localisation des émetteurs (bateaux, véhicules terrestres, bases avancées), Elles rendent difficile l’interception des signaux, sécurisant les contenus Elles permettent des communications à des débits inaccessibles en radio (100 Gbps ont été démontrés par T-Bird (MIT/LLNL)), pour partager des données plus riches et détaillées 

Complémentaires aux télécommunications radio, elles constituent une technologie de rupture qui a vocation à être reconnue comme une technologie socle pour nos Armées.   

A titre d’exemple, aux Etats-Unis la Space Development Agency en a fait une priorité stratégique depuis plusieurs années. L’investissement dans la seule Tranche 1 (T1TL) du réseau de communication optique satellite (1,8 Md$) en février 2022 dépassant l’ensemble des fonds fléchés vers le quantique par le gouvernement fédéral  (900 M$ en 2022). 

Cette technologie critique pour nos forces, indispensable pour assurer notre indépendance stratégique, suscitant une forte concurrence entre grandes puissances, sur laquelle la France dispose de champions industriels a toute sa place dans la liste des innovations de rupture présentée à cet article. 






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-165

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :

« L’industrie de défense et le gouvernement mèneront une réflexion sur la renationalisation des munitions de petit calibre et d’autres équipements de base de nos armés afin de retrouver une souveraineté nationale sur ce sujet »


Objet

Cet amendement vise à dénoncer les limites de la mutualisation européenne de matériels de guerre aussi précieux que les munitions de petits calibres. On le voit dans le cadre de la guerre en Ukraine, la guerre se mène encore avec des armes de petits calibres et il est nécessaire d’être capable de gérer de telles variations de demandes, contraires aux besoins de rentabilité d’une entreprise privée






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(n° 712 )

N° COM-227 rect.

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. GUERRIAU


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


A l’alinéa 58, après les mots :

« Les technologies de discrétion et de furtivité » 

insérer les mots :

« dont les communications laser atmosphériques ».  

Objet

Cet amendement vise à intégrer au périmètre des technologies de discrétion et de furtivité, au sein des priorités stratégiques d’innovation, les communications laser atmosphériques, qui permettent débit accru et probabilité de détection et d'interception réduite. 

Les communications optiques en espace libre (dans l’espace ou l’atmosphère), aussi appelées communications laser, ont atteint un degré de maturité technologique avancé et confèrent un avantage stratégique tel que leur déploiement opérationnel dans les différentes composantes de nos Armées est un impératif.   

Les communications optiques en espace libre répondent en effet aux besoins de nos forces en présentant des bénéfices incontestables : 

Elles permettent des communications sans signature radio, rendant complexe la localisation des émetteurs (bateaux, véhicules terrestres, bases avancées), Elles rendent difficile l’interception des signaux, sécurisant les contenus Elles permettent des communications à des débits inaccessibles en radio (100 Gbps ont été démontrés par T-Bird (MIT/LLNL)), pour partager des données plus riches et détaillées 

Complémentaires aux télécommunications radio, elles constituent une technologie de rupture qui a vocation à être reconnue comme une technologie socle pour nos Armées.   

A titre d’exemple, aux Etats-Unis la Space Development Agency en a fait une priorité stratégique depuis plusieurs années. L’investissement dans la seule Tranche 1 (T1TL) du réseau de communication optique satellite (1,8 Md$) en février 2022 dépassant l’ensemble des fonds fléchés vers le quantique par le gouvernement fédéral  (900 M$ en 2022). 

Cette technologie critique pour nos forces, indispensable pour assurer notre indépendance stratégique, suscitant une forte concurrence entre grandes puissances, sur laquelle la France dispose de champions industriels a toute sa place dans la liste des innovations de rupture présentée à cet article.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-62

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, ALLIZARD et VAUGRENARD, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Après l’alinéa 69

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

La programmation des crédits consacrés à l’innovation repose sur la chronique suivante pour la période 2024-2030 :

(Crédits de paiement, en milliards d’euros)

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Total 2024-2030

1,23

1,23

1,32

1,31

1,43

1,65

1,98

10,1

 

Objet

Cet amendement précise la chronique de l’évolution annuelle des crédits consacrés à l’innovation sur la durée de la programmation.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-228 rect.

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GUERRIAU


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


A l'avant-dernière phrase de l’alinéa 71, après les mots :

« le renforcement de la connectivité »

insérer les mots :

« avec en particulier le développement de capacités de communication optique ».  

Objet

Cet amendement vise à intégrer aux priorités stratégiques relatives à l’espace les communications laser atmosphériques, qui permettent débit accru et probabilité de détection et d'interception réduite.

Les communications optiques en espace libre (dans l’espace ou l’atmosphère), aussi appelées communications laser, ont atteint un degré de maturité technologique avancé et confèrent un avantage stratégique tel que leur déploiement opérationnel dans les différentes composantes de nos Armées est un impératif.    

Les communications optiques en espace libre répondent en effet aux besoins de la politique spatiale souveraine en présentant des bénéfices incontestables : 

Elles permettent des communications sans signature radio, rendant complexe la localisation des émetteurs (bateaux, véhicules terrestres, bases avancées), Elles rendent difficile l’interception des signaux, sécurisant les contenus Elles permettent des communications à des débits inaccessibles en radio (100 Gbps ont été démontrés par T-Bird (MIT/LLNL)), pour partager des données plus riches et détaillées 

Complémentaires aux télécommunications radio, elles constituent une technologie de rupture qui a vocation à être reconnue comme une technologie socle pour nos Armées.   

A titre d’exemple, aux Etats-Unis la Space Development Agency en a fait une priorité stratégique depuis plusieurs années. L’investissement dans la seule Tranche 1 (T1TL) du réseau de communication optique satellite (1,8 Md$) en février 2022 dépassant l’ensemble des fonds fléchés vers le quantique par le gouvernement fédéral (900 M$ en 2022). 

Cette technologie critique pour nos capacités d’observation et d’écoute, indispensable pour assurer notre indépendance stratégique, suscitant une forte concurrence entre grandes puissances, sur laquelle la France dispose de champions industriels a toute sa place dans la liste des priorités stratégiques pour la politique de l’espace présentée à cet article.






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(n° 712 )

N° COM-63

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et PERRIN et Mme CONWAY-MOURET, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 73

I. Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

De nouveaux cadres contractuels pluriannuels mutualisant les besoins entre différents services de l’État seront recherchés pour simplifier l'acquisition des petits drones d'intelligence, surveillance et reconnaissance (ISR). Un dispositif de labellisation de "drones de confiance", en lien avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), sera institué.

II. Dans la deuxième phrase, après le mot  :

développement

Insérer les mots :

, nécessairement rapide,

III. Dans la cinquième phrase, après le mot :

développer

Insérer le mot :

rapidement

Objet

Cet amendement invite à simplifier l'acquisition de petits drones de surveillance, en procédant à une mutalisation des besoins entre les différents services de l'Etat.

Un cadre contractuel pluriannuel, ou encore un dispositif de labellisation, sont suggérés pour simplifier, accélérer, optimiser les procédures.

Une liste de "drones de confiance" sera mise en place, en lien avec l'ANSSI pour garantir la sécurité des données.

Il n'est, par ailleurs, pas envisageable d'attendre la deuxième moitié de la décennie pour accélérer sur cette question des drones. L'évolution des technologies impose des développements rapides. Le risque est d'aboutir, sinon, à des produits déjà dépassés au moment de leur mise en service. L'amendement suggère, par conséquent, de procéder rapidement aux développements nécessaires, notamment dans le domaine des munitions téléopérées (MTO).






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-164 rect.

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


À la fin de l'avant dernière phrase de l’alinéa 73, substituer aux mots :
« sera par ailleurs développé »
les mots et la phrase suivante :
« fera l’objet d’un débat au Parlement. En sus, la France s’engage à accélérer les négociations diplomatiques autour de l’interdiction des systèmes d’armes létaux autonomes (SALA). »

Objet

La France doit protéger ses forces tout en veillant à un usage transparent et sous contrôle démocratique de systèmes d’armes létaux potentiellement autonomes.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-91

11 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ALLIZARD


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 75

Après la dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les dispositifs de courte portée de lutte anti-drones et munitions rôdeuses devraient être améliorés et déployés en plus grand nombre pour une protection efficace des groupes de combat et leurs véhicules.

Objet

Dans le cadre des efforts pour contrer les menaces aériennes proches, l’amendement vise à améliorer les dispositifs de courte portée de lutte anti-drones et munitions rôdeuses. Les blindés français équipés de systèmes LAD paraissent à ce stade limités en capacité et en nombre.

La guerre en Ukraine a démontré la terrible efficacité des petits drones/munitions rôdeuses contre des véhicules ou des personnels déployés au sol. Ces nouvelles vulnérabilités imposent des contre-mesures adaptées.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-82

9 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FOLLIOT


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 77

Rédiger ainsi l'alinéa 77 : 

"Les forces de souveraineté disposeront de capacités de surveillance-anticipation développées, lesquelles amélioreront la couverture de nos territoires outre-mer et de leurs zones économiques exclusives, qui sont un impératif pour la nouvelle loi de programmation militaire. Les capacités de commandement seront durcies et densifiées de manière ciblée en fonction des enjeux régionaux et leur résilience sera améliorée (communications, capacité d’influence). Nos forces de souveraineté bénéficieront d’un effort généralisé sur le plan capacitaire (protection, intervention et appuis, infrastructure) et constitueront un premier échelon renforcé immédiatement disponible (présence, protection et action humanitaire) afin de décourager toute tentative de déstabilisation ou de prédation. A titre d’exemple, afin de répondre encore davantage aux enjeux de souveraineté à Mayotte, 100 militaires supplémentaires (+25%) seront appuyés par un nouveau moyen de transport amphibie. La capacité de surveillance et d'intervention en mer sera réalisée notamment avec une présence comprise a minima de 150 jours jusqu'à 200 jours d'un bâtiment hauturier (type Bâtiment de Soutien Outre Mer, Frégate de surveillance ou Patrouilleur Outre Mer) d’ici 2027. Les capacités d'intervention terrestres durcies seront plus réactives, et profiteront à l'horizon 2030 de la possibilité d'effectuer de l'aérotransport inter-théâtres avec la couverture permanente d'A400M dans l’océan Indien. En complément des patrouilleurs outre-mer, des bâtiments de soutien et des corvettes, un programme de navires de projection de force, de type BATRAL (bâtiment de transport léger), doit être envisagé pour disposer, lors de la prochaine décennie, de quatre unités stationnées dans nos outre-mer. En outre, le ministère des armées s’engage à ce que nos forces de souveraineté maintiennent une présence continue dans nos territoires ultramarins et leurs zones économiques exclusives."

Objet

Cet amendement vise à proposer des modalités de renforcement des moyens de nos forces de souveraineté à Mayotte. Pour faire face à l'augmentation des tensions dans la zone Indopacifique, le renforcement des moyens humains et les capacités amphibies afférentes deviennent impératifs. De plus, la vaste zone économique exclusive de l'île, dont la surveillance est compliquée du fait du contexte local, doit être mieux assurée car il en va du plein exercice de notre souveraineté. En ce sens, davantage de moyens côtiers et hauturiers sont nécessaires.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-229

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. RETAILLEAU, BACCI, BAS, BASCHER, BAZIN et BELIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, M. BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, M. BOUCHET, Mmes BOURRAT et Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHATILLON et DARNAUD, Mmes DEROCHE, DI FOLCO, DUMAS, DUMONT, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, FRASSA et FROGIER, Mmes GARNIER, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, MM. HOUPERT et HUGONET, Mmes IMBERT, JOSEPH et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE et MANDELLI, Mmes MICOULEAU et MULLER-BRONN, M. de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PANUNZI, PAUL et PIEDNOIR, Mme RICHER, MM. SAURY et SAVARY, Mme SCHALCK, MM. SIDO et TABAROT, Mmes THOMAS et VENTALON et MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 77

Après les mots « par des avions de surveillance », ajouter la phrase suivante:

"En matière d'infrastructure, étant donné la situation stratégique du département de Mayotte dans la zone de l'Océan indien, un effort particulier sera consacré à l'aménagement des infrastructures portuaires".

Objet

Par cet amendement, les sénateurs les Républicains souhaitent souligner les fortes évolutions géopolitiques, économiques et démographiques des territoires voisins de Mayotte et des îles françaises du canal du Mozambique. Ces évolutions relancent les tensions sur les ZEE françaises de la zone Sud-Ouest de l'Océan indien. S'y ajoutent les tensions autour du secteur énergétique des hydrocarbures, avec la soudaine apparition du terrorisme islamique au Mozambique, sur fond de développement du secteur extractif, notamment par la major Total qui envisage d’investir 20 milliards d'euros dans la zone. En effet, les gisements on shore et offshore gaziers de la zone représentent l’une des principales réserves mondiales de gaz naturel pour les 30 à 50 prochaines années, ce qui fait de la région un enjeu majeur en terme d’approvisionnement énergétique à l’heure des conséquences de la guerre en Ukraine.

Les sénateurs Les Républicains souhaitent que la France, à Mayotte, puisse répondre pleinement à ces évolutions. Pour cela, ils envisagent le transfert du port de la Marine de Dzaoudzi vers la baie du village de Longoni, commune de Koungou, dont le tirant d'eau est de 15 mètres, ce qui lui permettrait d'accueillir un patrouilleur de nouvelle génération, mais aussi de rendre possible l'escale de bâtiments plus importants. 

En 2021, Madame la Ministre des Armées avait estimé le coût de cette construction d'une nouvelle base navale à Longoni à 100 millions d'euros. Dans le cadre des crédits consacrés à la Souveraineté Outre-Mer, qui se montent à 13 milliards d'euros, sur la période, dont 800 millions d'euros pour les infrastructures, l'objectif de ces travaux paraît tout à fait atteignable, ainsi que l'affectation d'un Patrouilleur Outre-Mer (POM) à Mayotte, ce qui serait un symbole fort et attendu des Mahorais en matière d’affirmation d’une souveraineté contestée par les Comores, mais également le moyen le plus efficace pour assurer une présence permanente avec une capacité d’intervention immédiate dans le canal du Mozambique, y compris pour assumer les actuels et les futurs accords de coopération en matière de sécurité maritime avec des pays d’une zone fortement convoitée par des puissances concurrentes.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-100

11 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des finances


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Après l'alinéa 77

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les actions de coopération régionale menées par les forces de souveraineté devront être coordonnées avec les politiques d’aide au développement conduites au sein de leur zone de responsabilité permanente.

Objet

L’identification du renforcement des forces de souveraineté outre-mer parmi les priorités de la prochaine programmation, avec 13 milliards d’euros programmés en leur faveur sur la période, constitue un véritable point de satisfaction du projet de loi.

Dans son rapport de contrôle budgétaire « La présence militaire dans les outre-mer : un enjeu de souveraineté et de protection des populations » (rapport d’information n° 12 [2022-2023]), votre rapporteur a souligné la nécessité d’augmenter significativement les moyens des forces de souveraineté, afin de répondre à l'évolution de leur environnement stratégique notamment dans l'indopacifique, au renforcement des menaces et aux différents défis qu'elles rencontrent aujourd'hui, aussi bien capacitaires qu’en matière d’infrastructures.

Parmi les enjeux soulevés par ce rapport, figure celui de la nécessaire coordination entre les activités de coopération régionale menées par les forces de souveraineté et les politiques d’aide au développement conduites par l’Agence française du développement (AFD) au sein de leur zone de responsabilité permanente (ZRP).

Ces actions de coopérations régionales conduites par les forces de souveraineté leur permettent de renforcer leur connaissance de leur ZRP, l’influence de la France, et le soutien à la stabilité des pays en son sein. À titre d’exemple, les Forces armées dans la zone sud de l’Océan indien (FAZSOI) conduisent un certain nombres d’actions en coopération avec Madagascar et Maurice en matière de sécurité maritime.

La structuration d’une réelle coordination entre les forces de souveraineté et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ainsi que l’AFD serait non seulement de nature à renforcer l’efficacité de leurs actions respectives en la matière mais permettrait également une meilleure « acceptation » de la présence militaire française dans la zone. Le présent amendement vise à transcrire cette recommandation du rapport précité dans le rapport annexé à la présente loi.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-64

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, ALLIZARD et VAUGRENARD, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 78

Remplacer le montant :

5 milliards d'euros

par le montant :

5,4 milliards euros

Objet

Le rapport annexé de la loi de programmation militaire prévoit un montant de 5 milliards d'euros de besoins programmés en matière de renseignement. Or, il résulte des auditions et des réponses du ministre des armées que la programmation des crédits prévues pour les trois services de renseignement relevant de ce ministère est établie sur la base d'une enveloppe de 5,4 milliards d'euros. Il est donc proposé d'accorder la rédaction du rapport annexé aux éléments de réponse du ministère.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-65

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, ALLIZARD et VAUGRENARD, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 79, antépénultième phrase

Après les mots :

à son recrutement et à sa fidélisation

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

en coordination avec la politique de ressources humaines interministérielle des services de renseignement élaborée par le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.

Objet

Cet amendement vise à mettre en application une recommandation du rapport d'information de MM. Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard pour améliorer la fidélisation des contractuels des services de renseignement et instituer des parcours croisés entre services du premier cercle tout en évitant la concurrence interservices de l’État. Il s'agit d'ériger en priorité du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) la mise en application le décret du 4 juillet 2022 lui confiant la coordination interministérielle des politiques de ressources humaines des services de renseignement. Sans empiéter sur les politiques de gestion des ressources humaines propres à chaque service, le CNRLT serait pleinement légitime pour élaborer une politique de ressources humaines interministérielle, en appui de la politique publique du renseignement, afin d’homogénéiser les rémunérations, de construire des parcours professionnels et de mutualiser les formations.






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(n° 712 )

N° COM-66

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, CADIC et Mickaël VALLET, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 81

Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'étroite coordination de la cyberdéfense établie entre le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le ministère des armées sur les fonctions de lutte informatique défensive (LID), de lutte informatique offensive (LIO) et de lutte informatique d'influence (L2I) permettra de remplir l'objectif stratégique de résilience cyber de la Nation, en métropole et dans les outre-mer, face à la multiplication des menaces.

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé de la loi de programmation militaire le constat qu'il existe déjà une coordination de la cyberdéfense entre les services du Premier ministre et les services du ministère des armées mais que celle-ci doit être renforcée pour faire face à la multiplication des menaces en métropole et dans les outre-mer.






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(n° 712 )

N° COM-67

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et PERRIN et Mme CONWAY-MOURET, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 85

I. Dans la première phrase, après les mots :

torpilles lourdes F21

ajouter les mots :

, le missile haut de trame (MHT)

II. Dans la deuxième phrase, remplacer les mots :

, souveraines si possible

par le mot :

souveraines

III. Après la troisième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Une solution permettant d'éviter des duplications dans les développements et d'envisager un accroissement de la portée sera recherchée.

Objet

Cet amendement précise le volet "munitions" du rapport annexé :

- Le missile haut de trame (MHT) est mentionné. Il doit armer le futur hélicoptère Tigre. Missile de nouvelle génération, le MHT est capable de neutraliser une grande variété de cibles fixes ou mobiles à longue distance (8 à 20 km). Les 67 hélicoptères Tigre de l'armée de Terre sont équipés de missiles américains Hellfire, qui arriveront bientôt en fin de vie. Il est utile de préciser que le développement d'une solution souveraine sera poursuivi.

- La guerre en Ukraine a montré l'importance des feux dans la profondeur. La recherche d'une solution souveraine pour le LRU doit s'accompagner du souci de ne pas dupliquer les développements. Un accroissement de la portée devra être étudié.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-68

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et PERRIN et Mme CONWAY-MOURET, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Après l'alinéa 85

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

De nouveaux schémas contractuels seront envisagés dans le domaine des munitions, notamment d'artillerie, en particulier des contrats pluriannuels. Une articulation avec les ventes à l'exportation sera recherchée.

Objet

Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'"économie de guerre". Les industriels ont besoin de visibilité pour s'inscrire dans cette logique et articuler les commandes nationales et celles à l'exportation. Il est donc suggéré d'envisager des schémas contractuels pluriannuels.






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(n° 712 )

N° COM-166

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Article 2 - Rapport annexé
Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant (LPM d’origine):
« Le Parlement est saisi des besoins programmés précis de la dissuasion nucléaire française qui seront soumis à débat au sein du Parlement »

Objet

Cet amendement vise à la mise en place d’un débat sur la part importante de la dissuasion nucléaire dans la loi de programmation militaire. En effet, aucun chiffre ne figure dans la LPM sur la dissuasion nucléaire. Si le ministre a évoqué le chiffre de 13%, soit 50 milliards d’euros, nous ne savons pas précisément de quoi il en retourne faisant de la dissuasion un trou noir anti-démocratique.

Le montant des crédits de paiement annuel atteint les 6 à 9 milliards d’euros ce qui équivaut voir dépasse certains budgets ministériels justifiant ainsi un débat transparent accompagné de données précises.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-101

11 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des finances


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 91, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En tout état de cause, ces programmes seront réalisés en coopération avec des pays ayant vocation à acquérir au profit de leurs armées les capacités qui en sont issues.

Objet

Les programmes d’équipements réalisés en coopération constituent un instrument utile pour doter les armées françaises de capacités répondant à des besoins opérationnels ambitieux, en permettant la mutualisation de financements avec les bases industrielles et technologiques de défense (BITD) de pays partenaires.

Cependant, les retards pris pour la mise en œuvre du programme MGCS (destiné à assurer la succession du char Leclerc), réalisé en coopération avec l’Allemagne, et du programme SCAF (destiné à assurer la succession du Rafale), réalisé en coopération avec l’Allemagne et l’Espagne, illustrent les nombreuses difficultés que ces programmes sont susceptibles de rencontrer, aussi bien en termes industriel que politique, dès lors qu’ils doivent concilier les besoins opérationnels d’armées aux cultures stratégiques potentiellement très différentes. 

Pour assurer le succès de ces programmes, il apparaît nécessaire de n’y associer que des partenaires ayant vocation à acquérir les équipements qui en sont issus au profit de leurs armées respectives.

C’est également une condition de leur efficacité en termes de souveraineté : il paraît peu judicieux de renforcer sans contrepartie les capacités technologiques de BITD concurrentes.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-92

11 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ALLIZARD


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 91

Remplacer les mots :

, sous réserve de leur compétitivité

par les mots :

pour faciliter l’émergence d’une filière française de munitions de petit calibre souveraine et économiquement viable

Objet

Pour éviter les tensions et pénuries dans l’approvisionnement, les projets de relocalisation de production de munitions de petit calibre doivent pouvoir bénéficier d’un soutien de l’État facilitant l’émergence d’une filière française de munitions de petit calibre souveraine et économiquement viable.

Ces projets de politique industrielle pourront se réaliser avec des partenaires européens.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-69

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, ALLIZARD et VAUGRENARD, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


I. – Alinéa 93, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À cet égard, une meilleure articulation entre les vérifications effectuées par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et celles opérées par les banques dans le cadre de leur contrôle de conformité sera recherchée.

II. – Alinéa 93, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les opérations d’exportation à destination de certains marchés posant des difficultés particulières devront faire l’objet d’un accompagnement public renforcé.

Objet

En premier lieu, cet amendement prévoit qu’une meilleure articulation entre les vérifications effectuées par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et celles opérées par les banques dans le cadre de leur contrôle de conformité devra être recherchée. En effet, comme le rappelaient Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard dans leur rapport d’information sur le programme 144 en préparation de la loi de programmation militaire, des doublons peuvent exister entre les vérifications menées par la CIEEMG et les contrôlés réalisés par les banques, ce qui est source de lourdeur administrative pour les entreprises de la BITD.

En second lieu, le présent amendement dispose que les opérations d’exportation à destination de certains marchés posant des difficultés particulières devront faire l’objet d’un accompagnement public renforcé.








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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-237

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :

« Il sera proposé au Parlement la création d’une délégation parlementaire, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, chargée de la revue des exportations d’armement et de biens à double usage. Celle-ci serait composée de six députés et de six sénateurs représentant les différentes sensibilités politiques présentes au Parlement. Elle aura pour but la revue de la politique du Gouvernement en matière d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage, y compris dans le domaine des programmes de coopération, au regard des engagements internationaux de la France. »

Objet

Cet amendement du groupe parlementaire Ecologiste à l’Assemblée nationale vise à la création d'une délégation parlementaire au contrôle a posteriori de l'exportation d'armements et des biens à double usage. 

L’amendement s’inscrit dans la droite ligne du rapport d’information sur le contrôle des exportations d’armement présenté par M. Jacques MAIRE et Mme Michèle TABAROT et sa proposition n° 30 « Instituer une délégation parlementaire au contrôle des exportations d’armement et de biens à double usage, bicamérale et en format restreint ». Il s’inscrit également dans de nombreuses propositions de loi déposées tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat par plusieurs groupes politiques (Proposition de loi n° 3253 visant à renforcer le contrôle par le Parlement des exportations d’armes du député Alexis Corbière ; Proposition de loi constitutionnelle n° 3542 instituant une Commission parlementaire de contrôle des exportations d’armements du député Sébastien Nadot, Proposition de loi n° 878 visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos de la sénatrice Michelle Gréaume). 

La nécessité de renforcer le poids de l’Assemblée nationale et du Sénat est un constat partagé de manière transpartisane et répond à une double problématique. 

L'examen actuel est largement insuffisant. Les parlementaires ne disposent que de la diffusion d’un rapport annuel produit par le Gouvernement sur l’exportation d’armements ainsi que, plus récemment, du rapport annuel sur les biens à double usage. Outre les retards observés, les informations délivrées ne sont pas assez détaillées pour effectuer un contrôle robuste et efficace, ce qui a été confirmé par le rapport de Mr Maire et Mme Tabarot (page 108) : « L’information du Parlement se limite à un rapport annuel du Gouvernement sur la politique d’exportation de la France (...) Il ne permet pas une information réelle du Parlement, au-delà d’une approche statistique et des informations générales qu’il contient », ainsi que par des ONG telles qu’Amnesty International. Amnesty International rappelle également que le rapport annuel au Parlement sur les biens à double usage présente aujourd’hui les mêmes manquements, de même qu’il s’avère insuffisant tant sur le processus décisionnel à l’œuvre que sur le cadre juridique en vigueur et ses contours« .

Cette absence parlementaire est d’autant plus inquiétante que la politique française d’exportation d’armements est caractérisée par un manque de transparence, explicité avec justesse dans le rapport de M. Maire et Mme Tabarot : « ce système est aujourd’hui interrogé, voire critiqué, compte tenu de son opacité et donc des doutes qu’il génère sur sa capacité à assurer le respect par la France de ses engagements européens et internationaux sur le plan du droit international humanitaire ».

Ainsi, une délégation parlementaire permettrait de donner au Parlement toute l’étendue nécessaire pour effectuer un réel contrôle a posteriori de la politique d’exportation d’armements et de biens à doubles usage de la France et ainsi d’avoir la matière nécessaire pour s’assurer que les décisions respectent les engagements internationaux. 

Cette délégation permettrait, de manière plus générale, de renforcer le caractère démocratique de la politique française de défense. L’opacité qui y règne est source de vives critiques. Sans remettre en cause les nécessités du secret-défense, le Parlement est mature et en capacité d’exercer ses prérogatives sur des matières sensibles, comme le prouve le travail de la délégation parlementaire au renseignement. Le rapport de M. Maire et Mme Tabarot le résume parfaitement : « la crainte d’être exposée ne saurait justifier le maintien d’un rôle marginal du Parlement dans ce domaine. Il faut faire le pari que le Parlement saura, par la qualité du contrôle et le dialogue avec la société civile, consolider le consensus national sur la politique d’exportation de la France ».






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(n° 712 )

N° COM-93

11 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ALLIZARD


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 94

Après le mot :

compris

insérer les mots :

les entreprises duales,

Objet

Les entreprises duales qui ne consacrent qu’une partie, parfois très limitée mais sensible, de leurs activités au secteur de la défense doivent pouvoir être correctement protégées des prédations étrangères.






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(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-70

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et VAUGRENARD, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 94

Supprimer la seconde phrase.

Objet

La création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique avait déjà été envisagée par l'Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) puis supprimée au Sénat au motif, entre autres, qu’elle empiéterait sur le périmètre de plusieurs commissions et délégations, dont la délégation parlementaire au renseignement et risquerait d'émietter le contrôle parlementaire en matière de renseignement.






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(n° 712 )

N° COM-119

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CANAYER


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 94

Supprimer la seconde phrase.

 

Objet

La création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique avait déjà été envisagée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) puis supprimée au Sénat au motif, entre autres, qu’elle empiéterait sur le périmètre de plusieurs commissions et délégations, dont la délégation parlementaire au renseignement et risquerait d’émietter le contrôle parlementaire en matière de renseignement.






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(n° 712 )

N° COM-141

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET

au nom de la commission des lois


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 94

Supprimer la seconde phrase.

Objet

La création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique avait déjà été envisagée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) puis supprimée au Sénat au motif, entre autres, qu’elle empiéterait sur le périmètre de plusieurs commissions et délégations, dont la délégation parlementaire au renseignement et risquerait d'émietter le contrôle parlementaire en matière de renseignement.






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(n° 712 )

N° COM-71

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et CIGOLOTTI et Mme GRÉAUME, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 99 après la ligne

Terrestre

Coups tirés par équipage CAESAR à l’entraînement

77 

110

ajouter les quatre lignes suivantes

Terrestre

Heure d’entraînement par équipage Leclerc

Non communiqué

115

Terrestre

Heure d’entraînement par équipage VBCI

Non communiqué 

130

Terrestre

Kilomètres par équipage VAB

Non communiqué

1 100

Terrestre

Heure d’entraînement par équipage sur AMX 10

Non communiqué

100

Objet

Le tableau des normes d'activités annuelle témoin du socle entraînement ne comprend pas les informations relatives au Char Leclerc, au VBCI, au VAB, et aux AMX 10, alors qu'ils figuraient dans la précédente LPM. Il s'agit de réparer cet oubli qui réduit l'information dont dispose le Parlement sur des équipements dont la durée de service est accrue par la présente LPM ou qui pourraient être cédés à l'Ukraine.

Il est donc proposé de compléter le tableau des normes d’activité annuelle pour permettre de suivre les capacités d’entraînement sur les équipements terrestres, notamment ceux dont la prolongation est également un enjeu de maintien en condition opérationnelle (MCO).

Le choix entre l'achat de matériels neufs et la prolongation d'équipements plus vieux entraîne une diminution du capital technique des armées, une augmentation des coûts de MCO en raison de la courbe en bassine de ce type de dépenses (les coûts de MCO sont plus élevés pour les matériels neufs et anciens que pour les matériels en milieu de vie. Il est donc important de repérer le moment où le milieu de vie au sens du MCO est atteint et où les coûts d'entretien se mettent à flamber. Une heure de vol du Crusader qui a été maintenu en activité en raison du retard du Rafale marin en son temps coûtait 67h de MCO), et risque d'avoir un impact négatif si la disponibilité du matériel diminue sur les capacités d'entraînement et d'activité des armées.

Ces données doivent donc être connues du Parlement afin qu'il soit en mesure d'effectuer un choix éclairé lorsque les prochains arbitrages se présenteront, au moment de l'actualisation de la LPM.






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(n° 712 )

N° COM-72

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et CIGOLOTTI et Mme GRÉAUME, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Après l'alinéa 99, insérer le titre et le tableau ainsi rédigés :

Unités

Norme visée en 2025

PAP 2023Cible 2024Cible 2025Cible 2026Cible 2027Cible 2028Cible 2029Norme visée en 2030
 JACTJours X       120
 
Armée de TerreNorme/équipage%X8082,885,688,491,29496,8100
Pilotes d'hélicoptèreHdv200144152160168176184192200
 (dont forces spéciales) Hdv220157166175184193202211220
 Equipage de Char LeclercHde11580859095100105110115
 Equipage VBCI Hde1308087,194,2101,3108,4115,5122,6130
 Equipage VAB/Griffonkm1 100nc      1 100
 Equipage sur AMX 10 Hde100       100
 Equipage CaesarCoups tirés1107781,786,491,195,8100,5105,2110
Armée de ChasseHdv180147151,7156,4161,1165,8170,5175,2180
 l'Air et deHélicoptèresHdv200181183,7186,4189,1191,8194,5197,2200
 l'espaceTransportHdv320189207,7226,4245,1263,8282,5301,2320
  Bâtiment  (bâtiment hauturier) JdM100(110)90 (95)91,4 (97,1)92,8 (99,2)94,2 (101,3)95,6 (103,4)97 (105,5)98,4 (107,6)100(110)
Marine nationale Pilote de chasse  (pilote qualifié appontage de nuit)Hdv180(220)188      180(220)
Pilote d'hélicoptère  Hdv220218218,25218,5218,75219219,25219,5220
  Pilote de patrouille Hdv350340341,4342,8344,2345,6347348,4350

Objet

Les perspectives de la LPM s’établissent d'une part pour la préparation opérationnelle à 69 milliards d’euros sur la période de programmation, soit 20 milliards supplémentaires par rapport à la LPM pour 2019 à 2025 et, d'autre part, pour l’entretien programmé du matériel (EPM) à 49 milliards d'euros, soit 14 milliards supplémentaires par rapport à la précédente période de programmation.

L'augmentation des crédits d'EPM doit permettre une meilleure disponibilité des matériels, laquelle est nécessaire à l'augmentation de la préparation opérationnelle. Disponibilité et préparation opérationnelles, moins visible que les équipements ou les effectifs ont souvent servi de variable d'ajustement des LPM. Ce sont ainsi 10 des 21 indicateurs de la disponibilité technique opérationnelle (DTO) qui ont diminué entre 2019 et 2023 et

L'article 7 de la précédente LPM prévoyait que la trajectoire de remontée de la disponibilité des équipements soit formalisée par des jalons au cours de la LPM, jalons qui auraient dû être portés à la connaissance du Parlement lors de l'actualisation de la LPM en 2021.

Ces jalons n'ont pas été communiqués lors du rendez-vous manqué de l'actualisation de la précédente LPM, la disponibilité technique des équipements est classifiée depuis 2020 et la disponibilité technique opérationnelle pourrait subir le même sort. Le Gouvernement n'a pas inscrit sa trajectoire de remontée de la disponibilité technique (DT), ni celle de la préparation opérationnelle qui dépend aussi de la DT.

Il est proposé d'avoir au moins un référentiel pour évaluer la portée des efforts réalisés. Le tableau proposé fait donc une moyenne arithmétique de la progression annuelle nécessaire à l'atteinte des cibles d'entraînement en 2030, en posant que l'effort sera régulier et continu chaque année. En cas de trop grande disparité entre cette perspective et les résultats obtenus, le Parlement sera en mesure de demander des explications précises au Gouvernement.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-73

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et CIGOLOTTI et Mme GRÉAUME, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Après alinéa 103 insérer le titre et le tableau, avec son unité, ainsi rédigés :

Répartition annuelle des crédits pour la préparation au combat et l'entraînement des forces au cours de la période de programmation

(crédits de paiement en milliards d'euros)

2024202520262027202820292030Total
Armée de Terre2,572,572,572,572,572,572,5818
Marine nationale3,423,423,423,423,423,423,4824
Armée de l'air et de l'espace3,853,853,853,853,853,853,927
Total9,849,849,849,849,849,849,9669

Objet

Les perspectives de la LPM pour la préparation opérationnelle s’établissent à 69 milliards d’euros sur la période de programmation, soit 20 milliards supplémentaires par rapport à la LPM pour 2019 à 2025. L'annuité s'élèverait à 9,86 milliards par an, contre 7 milliards par an prévus entre 2019 et 2025.

Cette augmentation annuelle est conforme aux besoins recensés dans le cadre de la préparation du rapport sur l’actualisation de la LPM. L’organisation de l’exercice Orion, exercice de type inédit, multi-milieux et multi-champs, va dans le bon sens et son Retex a rappelé que l’effort est indispensable dans ce domaine.

La précédente LPM renvoyait la remontée de la préparation opérationnelle en fin de période de programmation, à partir de 2025, ce que la CAEDFA avait regretté. La situation s'est aggravée pour un peu moins de la moitié des indicateurs d'activité sur la période de programmation en cours. Ainsi, sur 11 indicateurs disponibles en 2023, 5 montrent un recul par rapport au début de la LPM en 2019.

Le tableau des besoins programmés pour la préparation au combat et l'entraînement des forces montre une remarquable stabilité de la part de chaque armée d’une LPM à l’autre, soit 26,5 % en faveur de l’armée de terre, 34,7 % de la marine nationale et 38,8 % de l’armée de l’air et de l’espace. L'armée de terre est pourtant dans une situation très tendue, n'atteignant que 70 % de la norme d’entraînement, selon les auditions préparatoires à la LPM menées par la CAEDFA.

Alors que l'article 7 de la précédente LPM prévoyait que la trajectoire de remontée de la préparation opérationnelle soit formalisée par des jalons au cours de la LPM lors de l'actualisation de la LPM en 2021, aucune information n'a été communiquée.

Il n'est pas possible qu'une telle situation se reproduise.

Si le Gouvernement ne souhaite pas communiquer sa trajectoire de remontée de la préparation opérationnelle et des efforts budgétaires qui y seront consentis au cours de la période de programmation, il convient d'avoir au moins un référentiel pour évaluer la portée des efforts réalisés. Le tableau proposé fait donc une moyenne arithmétique de la répartition des crédits par année qui aura le mérite, en cas de trop grande disparité entre cette perspective et les crédits inscrits en PLF d'alerter le Parlement.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-102

11 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des finances


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 106

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris dans une perspective de haute intensité

Objet

Le présent amendement vise à poser explicitement, dans le rapport annexé, l’objectif fixé au service de santé des armées (SSA) d’être pleinement en mesure de garantir un soutien médical opérationnel dans le cadre d’un conflit de haute intensité.

Le retour d’expérience de la guerre en Ukraine atteste de l’importance décisive de ce soutien, qui est également un facteur essentiel pour les forces morales des armées engagées.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-103

11 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des finances


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Après l'alinéa 112

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les effectifs du SSA seront renforcés. Pour améliorer l’attractivité de ses métiers et la fidélisation des personnels dans un contexte de fortes tensions sur ses ressources humaines, cet effort de recrutement s’appuiera sur une politique salariale volontariste et le souci de redonner du sens à l’engagement au sein du SSA, en valorisant son identité militaire.

Objet

Le renforcement des effectifs du service de santé des armées (SSA), taillés au plus juste au cours de la décennie 2010, constitue une étape indispensable à la montée en puissance de ce soutien dans une perspective de préparation à un engagement majeur, alors que des tensions importantes sont aujourd’hui constatées dans de nombreux métiers du SSA.

Cependant, l’ensemble des acteurs s’accorde pour considérer que, dans le contexte de forte concurrence de la médecine civile publique et privée, le recrutement constitue aujourd’hui le principal défi auquel le SSA fait face.

Deux principaux leviers sont identifiés pour améliorer l’attractivité des métiers du SSA et la fidélisation des personnels. Premièrement, une politique salariale volontariste doit être menée et la nécessaire poursuite de la mobilisation des leviers habituels de fidélisation (telle que la prime de lien au service) ne dispense pas d’un effort pour revaloriser les rémunérations et repenser les parcours.

En second lieu, la stratégie de recrutement et de fidélisation du SSA gagnerait à mieux valoriser l’identité militaire du service, qui le distingue de la médecine civile et permettrait de redonner du sens à l’engagement en son sein.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-180 rect.

13 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Après l'alinéa 112, ajouter l'alinéa suivant :
« À compter du 1er juillet 2023, les personnels du Centre de transfusion des armées et de l’Institut de recherche biomédicale des armées font l’objet d’une revalorisation immédiate à hauteur de 49 points d’indice supplémentaire. Cette revalorisation est renvoyée à un décret. »

Objet

Par cet amendement le groupe CRCE tient à alerter sur l’inégalité de traitement qui frappe les personnels du centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) à Clamart et de l’Institut de recherche biomédicale des armées à Brétigny sur Orge.
En effet, depuis la mise en application du Ségur de la santé et de l’instauration d’un complément de traitement indiciaire correspondant à 189 euros net, les personnels du CTSA et de l’IRBA n’en ont jamais vu la couleur.
Alors que leurs collègues fonctionnaires, militaires, agents contractuels et ouvriers d'établissements industriels de l'Etat ont pu en bénéficier, à condition qu’ils exercent dans un hôpital des armées, le CTSA et l’IRBA restent exclus du complément de traitement indiciaire.
Et pourtant, ces établissements sont essentiels au sein de notre service de santé des armées. En effet, le CTSA est le seul producteur de plasma lyophilise, un produit d’une grande rareté, et l’IBRA constitue la pierre angulaire en matière de recherche d’innovation au sein de notre service de santé des armées.
C’est pourquoi, à travers cet amendement, nous souhaitons intervenir en faveur de la revalorisation des personnels du CTSA et de l’IRBA des 49 points d’indice qui était prévu par le Ségur. Cette mesure permettrait d’établir une réelle égalité avec leurs collègues des hôpitaux, de l’établissement français du sang et des établissements médico-sociaux.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-104

11 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des finances


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Après l'alinéa 112

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au cours de la période de programmation, des travaux seront lancés en vue du remplacement de l’hôpital militaire Laveran par un hôpital neuf.

Objet

L’hôpital d’instruction des armées (HIA) Laveran, situé à Marseille, est aujourd’hui confronté au vieillissement avancé de ses infrastructures.

Deux pistes sont aujourd’hui à l’étude au sein du ministère des armées : la remise à niveau du site d’une part, la construction d’un hôpital neuf d’autre part.

Cette seconde option permettrait d’envoyer un signal fort en faveur du service de santé des armées (SSA), que la présente programmation entend renforcer. Ce service est en effet appelé à jouer un rôle accru dans une perspective de préparation des forces à la haute intensité.

Le présent amendement propose ainsi de poser cet objectif dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-238 rect.

13 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Après l’alinéa 115 insérer l’alinéa suivant : 

"Cette loi de programmation fixera pour le ministère des Armées les mêmes contraintes que pour l’ensemble des propriétaires. En ce sens, les bâtiments dont le diagnostic de performance énergétique est noté G ne pourront plus héberger des personnels militaires ou leurs familles au-delà du 31 décembre 2024 et les bâtiments dont le diagnostic de performance énergétique est noté F ne pourront plus héberger des personnels militaires ou leurs familles au-delà du 31 décembre 2027."

Objet

La transition énergétique est le défi majeur de notre époque, et le secteur de la défense doit y participer pleinement. 

Une meilleure efficacité énergétique des bâtiments et installations militaires permettra de réduire leur empreinte carbone, mais également de réaliser des économies substantielles sur le long terme. Ce sera également un facteur important d'amélioration des conditions de vie des soldats et de leur famille et donc un élément de fidélisation de personnel du ministère.

Cet amendement qui vise à éradiquer les passoires thermiques dans le bâti militaire d’ici 2028 permettra de contribuer aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il fixe les mêmes objectifs que ceux de la loi Climat de résilience de 2021, qui interdit à horizon 2028 la location de biens dont les diagnostic de performance énergétique est inférieur à E.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-74

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et CIGOLOTTI et Mme GRÉAUME, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Après l'alinéa 119, insérer les deux alinéas ainsi rédigés :

Le SCA, le SSA, le SIMu, le SEO et les services de MCO des armées largement entendus doivent bénéficier de mesures permettant de combler le déficit constaté de leurs effectifs par rapport à leur plafond d'emploi ministériel (action des états-majors pour pourvoir les postes, unification des mesures indemnitaires à poste et responsabilité égale, protection par des mesures indemnitaires spécifiques des personnels exerçant leurs activités sur les secteurs économiques en tension). La mobilité des services de soutien, adaptée à la haute intensité et à la nécessité d'être présents à l'extrême-avant, fait l'objet de recherche de solutions efficaces et d'investissements au bon niveau.

La capillarité des soutiens pour garantir leur résilience, comme leur regroupement en structure intégrée sur un théâtre d'opération donné pour fluidifier leur cohésion et leur coopération, sont étudiés dans le cadre des prochains exercices de type Orion afin d'obtenir des enseignements utiles pour la haute intensité. L'acquisition des emprises des établissements de logistiques du commissariat des armées (ELoCA) fait l'objet d'une attention particulière et d'une étude comparant les avantages et les inconvénients de chaque solution de possession qui doit être présentée au Parlement. Enfin, un moratoire permet au SSA de savoir s'il est nécessaire de reconsidérer ses implantations territoriales avant toute nouvelle réduction de format. Ces sujets sont traités par le ministre des armées lors de sa présentation devant les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées de l'état de renforcement des services de soutien.

Objet

"L’intendance suivra", cette citation a perdu de sa pertinence depuis que les images des colonnes de char russes et des soldats russes non ravitaillés ont frappé les esprits au début de la guerre en Ukraine. L’intendance se pense, se construit et se renforce dans le temps, alors que les services de soutien ont été les premiers et les plus impactés par les déflations des décennies précédentes.  

L’impact de la haute intensité n’est pas pleinement pris en compte dans le domaine des soutiens. Pourtant plusieurs pistes doivent être explorées pour :

- réduire les déficits en personnel de ces services. En 2021, 136 médecins de premiers recours manquaient au SSA, sans les réservistes, son contrat opérationnel ne pourrait être tenu au même niveau. Le déficit de personnel du SCA atteint des niveaux inégalés, les spécialités techniques des services de MCO, du SIMu et du SEO font l’objet de convoitise du secteur privé, et l’enjeu de fidélisation peine à se transformer en ambition;

- la question des emprises et implantations, y compris sanitaires pour le SSA, de leur redondance, de leur sécurisation (jusque dans les titres de propriété et les réserves foncières), de leur capillarité sur le territoire est aussi essentielle que la capacité des services de soutien à se porter à l’extrême-avant pour accompagner les projections, et notamment l’armée de terre "scorpionisée". La mobilité des services de soutien doit être une priorité, avec des enjeux d’agilité et de sécurité des personnels et des approvisionnements fournis par ces services ;

- la possibilité de réduire le nombre des services de soutien en temps de haute intensité en les réunissant au sein d’une structure ad hoc doit être pensé à l’aulne des exercices de type Orion, et du Retex de Barkhane et de l’adaptation du soutien sur la base de Gao.

Un moratoire sur la réduction des implantations du SSA doit être prononcé.

Le Parlement doit inciter le ministère des armées à avancer sur ces sujets.

Cet amendement prévoit donc que le ministre des armées présentera régulièrement ses avancées sur le renforcement des services de soutien devant les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-75

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, ALLIZARD et VAUGRENARD, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 122

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans cette perspective, l’utilisation de l’ensemble des possibilités offertes par le code de la commande publique sera encouragée afin d’améliorer la performance de la contractualisation et d'accélérer l'innovation.

Objet

Dans le prolongement des recommandations formulées par Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard dans leur rapport d’information sur le programme 144 en préparation de la loi de programmation militaire, le présent amendement prévoit que le recours par les acheteurs publics à l’ensemble des possibilités offertes par le code de la commande publique sera encouragé afin d’améliorer le processus de contractualisation et d'accélérer l'innovation.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-76

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, ALLIZARD et VAUGRENARD, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 123, après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Les sur-spécifications, à l’origine de délais et de coûts sans justification opérationnelle, devront ainsi être évitées. De même, dans un souci de recherche d'équilibre entre sophistication et masse, et lorsque cela s’avère justifié, plusieurs versions d’un même équipement devront être étudiées dès le stade des études amont : l’une de haute technologie, permettant l’entrée en premier, et une seconde, plus simple, pouvant être produite en plus grande quantité et dont l’exportation serait facilitée.

Objet

Dans le prolongement des recommandations formulées par Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard dans leur rapport d’information sur le programme 144 en préparation de la loi de programmation militaire, cet amendement prévoit : i) que les sur-spécifications devront être évitées et ii) que, dès le stade des études amont, plusieurs versions d’une même technologie soient envisagées : une version de « haute technologie », permettant l’entrée en premier, et une version moins sophistiquée mais pouvant être produite en plus grande quantité et dont l’exportation serait facilitée.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-94

11 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ALLIZARD


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 123

Après le mot :

exportations

insérer les mots :

, en liaison avec les établissements bancaires sur les problématiques financières.

Objet

Compte tenu des fragilités de certaines entreprises et de leur taille limitée, la consolidation de la BITD par la DGA doit s’opérer en liaison avec les établissements bancaires sur les problématiques financières pour trouver des solutions adaptées.

Les difficultés de financement touchent particulièrement le tissu des PME et ETI de défense et peuvent affecter toute la filière, notamment l’approvisionnement des grands groupes.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-77

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et CIGOLOTTI et Mme GRÉAUME, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Après l'alinéa 130, insérer une phrase, un titre et un tableau et son unité ainsi rédigés :

Les annuités de consommation des crédits dédiés à l'EPM sont détaillées ci-dessous:

Répartition des crédits dédiés à l'EPM au cours la période de programmation

(crédits de paiement, en milliards d'euros)
2024202520262027202820292030Total
777777749

Objet

La LPM 2019-2025 tirait les leçons de l’accroissement des besoins et portait une réelle ambition pour l’entretien programmé du matériel (EPM) en lui dédiant 35 milliards sur la période de programmation, dont 22 Mds entre 2019 et 2023 (soit des annuités de 4,4 Mds), puis 13 milliards entre 2024 et 2025 (soit des annuités de 6,5 milliards). La LPM reportait ainsi une partie décisive de l’effort après 2022, or ce report a encore été accentué par les premières années d’exécution. Le rythme d’inscription des crédits dédiés à l’EPM en loi de finances initiales connaissait un retard de 900 M€ par rapport à l’annuité moyenne arithmétique. En 2023, toutefois, selon les réponses au questionnaire budgétaire, le niveau de crédits consacrés à l’EPM s’élève à 5,534 Mds€ (soit 4,4 +0,9) ce qui pourrait donner l’impression que le retard était comblé. Toutefois, ces crédits dédiés à l’EPM comprenaient 500 M€ destinés aux munitions. Si l’augmentation des crédits destinés aux munitions est indispensable, et les leçons tirées de la guerre en Ukraine l’imposent, cela signifie qu’une fois de plus, en 2023, les crédits d’EPM ont servi à financer des besoins non prévus par la LPM 2019-2025, au détriment des besoins initialement retenus, alors que le gabarit était déjà taillé au plus juste.

En 2024, une annuité de 6,5 milliards était donc attendue, à laquelle il convient d'ajouter 500 millions d'euros pour combler les renoncements de 2023 qui ont permis de financer l'effort en faveur des munitions, le besoin peut donc être évalué à 7 milliards.

Ceci correspond à ce que serait une répartition purement arithmétique des 49 milliards de crédits dédiés à l'EPM au cours de période de programmation, en estimant que l'effort est constant, et qu'il n'est pas cette fois-ci encore repoussé en fin de LPM, les besoins, on l'a vu ne le permettant pas.

Le tableau de programmation des crédits permettra au Parlement d'avoir une référence qui lui permettra d'évaluer l'effort budgétaire annuel consenti et de la comparer à la trajectoire budgétaire présentée en PLF.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-78

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et PERRIN et Mme CONWAY-MOURET, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Après l'alinéa 130, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une attention particulière sera portée à la variation en gestion des crédits de paiement dédiés aux autres opérations d’armement (AOA).  

Objet

Si le projet de LPM prévoit une augmentation significative de l’enveloppe des programmes à effet majeurs (PEM), de 59 milliards d’euros dans l’actuelle programmation, à 100 milliards d’euros (+70 %), les autres opérations d’armement (AOA) n’augmenteront que beaucoup plus modestement, de l’ordre de 18 % (passant de 11 milliards d’euros à 13 milliards d’euros).

Les AOA sont moins visibles que les PEM, mais elles sont essentielles à la cohérence des forces dans l’exercice de leurs missions. Elles constitueront un point d’attention sur la durée de la prochaine programmation.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-79

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON et CIGOLOTTI et Mme GRÉAUME, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 135, après la première phrase, insérer la phrase suivante :

Il s'appuie notamment sur les indicateurs de performance présentés dans les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance de la mission "Défense" annexés respectivement au projet de loi de finances et au projet de loi de règlement.

Objet

La partie du rapport annexé relative au contrôle par le Parlement de la mise en œuvre de la LPM a été réduite par rapport à la précédente LPM.

Elle ne prévoit plus que le Parlement s’appuie pour s’assurer de la mise en œuvre de la LPM, sur les projets annuels de performance (PAP) et les rapports annuels de performance (RAP) de la mission « Défense » annexés respectivement au projet de loi de finances et au projet de loi de règlement.

Cette modification est contraire à l’esprit de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui définit l’architecture financière de l’État et visait à mettre en œuvre une culture de la performance basée notamment sur les indicateurs de performance présentés dans les PAP et RAP. Rappelons que les indicateurs de performance qui étaient partie intégrante des LPM avant l’adoption de la LOLF. Ils ont été "versés" aux PAP et RAP lorsque les maquettes budgétaires ont été modifiées conformément à la LOLF; dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2005.

S'ils devaient ne plus être disponibles dans les documents budgétaires, il faudrait les réintégrer dans la LPM, afin de ne pas réduire le niveau d'information du Parlement, dont la Cour des comptes a rappelé dans son rapport thématique de mai 2022 sur la LPM et les capacités des armées, qu'il devrait être renforcé.

Il est donc proposé de rétablir la référence aux indicateurs de performance de la mission "Défense" comme moyen essentiel du Parlement de s'assurer de la bonne mise en œuvre de la LPM. À un moment où il est demandé à la Nation un effort financier en faveur de la défense, que le Gouvernement lui-même qualifie d'historique, il n'est pas concevable de réduire les pouvoirs des représentants de la Nation en matière de contrôle de l'utilisation de ces dépenses publiques en faveur de la défense.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-80

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, ALLIZARD et VAUGRENARD, rapporteurs


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 137, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il rend compte de l'activité de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, de l'évolution des délais d'instruction des demandes de licences qui lui sont soumises, et de l'activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d'armement.

Objet

Cet amendement vise à compléter l'information du Parlement sur le respect et la diligence des instances administratives dans l'application des procédures de contrôle des exportations d'armement.

Il est précisé qu'il ne s'agit ici nullement d'instaurer un contrôle parlementaire des exportations de matériels de guerre, mais de veiller au respect par l'exécutif de ses propres procédures de contrôle ainsi que l'a recommandé la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2023 sur le soutien aux exportations de matériels de guerre afin, d'une part, de réduire les délais d'instruction des demandes de licences, d'autre part, de rendre compte au Parlement de la bonne application des mesures gouvernementales de contrôle a posteriori des exportations d'armement.






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programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-225

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. ROGER, TEMAL et KANNER, Mmes CARLOTTI, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)


Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Le gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de l’adoption de la loi, une étude sur le coût et la viabilité du maintien en service après 2040 du porte-avions Charles De Gaulle dans le bassin méditerranéen. »

Objet

Le remplacement du porte-avions Charles de Gaulle à l’horizon 2038-2040 a été annoncé par la Ministre des Armées, Florence Parly en octobre 2018 par un porte-avions de nouvelle génération, dit PANG. Depuis ces annonces, la situation géopolitique a fortement évolué avec une augmentation des menaces dans plusieurs zones du monde. En méditerranée, le nombre de bâtiments de guerre russe et turque a considérablement crû en particulier à cause de la guerre en Ukraine et l’instabilité en Libye. Le conflit russo-ukrainien a donné l’opportunité à la Chine de ne plus cacher ses ambitions territoriales sur Taiwan et d’accroître son influence dans le pacifique sud. Aussi, la France doit pouvoir être présente dans cette région pour protéger ses intérêts et son territoire.Or, le fait de ne disposer que d’un porte-avions ne permet pas à la France de préserver ses intérêts. Effectivement, la maintenance et le déplacement de ce type d’équipement militaire nécessitent un temps long, ce qui ne permet pas d’être présent sur les deux zones. Le présent amendement propose que le Gouvernement remette, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’éclaircir la viabilité et le coût du maintien en service après 2040 du porte-avions Charles de Gaulle dans le bassin méditerranéen et son incidence sur les capacités opérationnelles françaises.