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commission des affaires sociales |
Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise (1ère lecture) (n° 816 ) |
N° COM-11 9 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
, afin notamment d’assurer l’égalité
par les mots :
en prenant en compte l’objectif d’égalité
et les mots :
d’améliorer la
par le mot :
de
Objet
L’article L. 2241-15 du code du travail relatif au dialogue social de branche en matière de classifications prévoit que les négociations « prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois ». L’article 3 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 se borne à rappeler cette disposition.
L’Assemblée nationale s’est écartée de cette formulation en prévoyant que la négociation prévue à l’article 1er permette « notamment d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d’améliorer la mixité des emplois »
Il est proposé de rétablir la rédaction initiale, conforme au code du travail et à l’ANI.