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commission des affaires sociales |
Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise (1ère lecture) (n° 816 ) |
N° COM-22 9 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT, rapporteur ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 6, première phrase
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2024
Objet
Au même titre que pour l’article 3, l’objectif d’une transposition fidèle de l’accord national interprofessionnel impose de retenir la date d’entrée en vigueur choisie par les partenaires sociaux signataires de l’accord.
Il est donc proposé que l’obligation faite aux employeurs de l’économie sociale et solidaire d’instituer au moins un dispositif de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024, au lieu du 31 décembre 2023.