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commission des affaires sociales |
Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise (1ère lecture) (n° 816 ) |
N° COM-31 9 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT, rapporteur ARTICLE 14 |
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à sixième ».
Objet
Amendement de coordination