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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (n° 147 ) |
N° COM-131 rect. 16 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET, GUÉRINI, GUIOL, LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 5 |
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Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas
Objet
L’article 5 précise les missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) en cas de maltraitance. Il prévoit notamment une procédure spécifique pour les MJPM en cas de maltraitance avérée.
Or, cette procédure n’est pas nécessaire puisque l’article 4 renforce déjà le dispositif en cas de maltraitance qui concerne « Toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d’une maltraitance, au sens de l’article L. 119 1, envers une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap, au sens de l’article L. 114, les signale à l’instance mentionnée au 4° de l’article L. 1432 1 du code de la santé publique. »
Aussi, cet amendement vise à supprimer les alinéas 9 et 10.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.