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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Société du bien-vieillir en France

(1ère lecture)

(n° 147 )

N° COM-23 rect.

16 janvier 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, BURGOA et BOUCHET, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI et CADEC, Mme GRUNY, MM. Jean-Baptiste BLANC, SOMON, LAMÉNIE et GENET, Mmes Marie MERCIER et DUMONT et MM. SIDO, BELIN, BRUYEN et GREMILLET


ARTICLE 7


Remplacer la première phrase par une phrase ainsi rédigée :

« La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse une aide financière annuelle aux départements afin de contribuer au soutien à la mobilité des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, et des masseurs-kinésithérapeutes réalisant des actes à domicile. » 

Objet

Les kinésithérapeutes, spécialistes du mouvement, sont parmi les premiers et les principaux professionnels de santé à intervenir au domicile de certains de leurs patients, le plus souvent pour de la rééducation de la déambulation.

Cet acte, essentiel au prolongement de l’autonomie de nos aînés et à leur maintien à domicile, est de moins en moins viable économiquement pour les kinésithérapeutes la pratiquant. De plus, de nombreuses contraintes matérielles en complexifie la réalisation.

Ainsi, un nombre croissant de professionnels sur le territoire n’est plus en mesure de proposer ces soins, ce qui a une incidence importante sur l’accès à cette offre de soins pour les personnes âgées.

Par conséquent, il est essentiel que cet acte puisse être revalorisé, afin que les kinésithérapeutes ne soient plus à perte lorsqu’ils l'effectuent ; et de créer des forfaits ou des dispositifs fiscaux permettant aux kinésithérapeutes d’obtenir le matériel nécessaire à la bonne réalisation de cet acte.

Le cas de l’acte de rééducation de la déambulation ne représente pas un problème isolé : de plus en plus de kinésithérapeutes craignent que l’absence de revalorisation de leurs actes, de manière générale, mette en danger leur capacité à répondre à leur mission de santé publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances