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commission des lois |
Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels (1ère lecture) (n° 169 ) |
N° COM-22 18 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 1er bis, qui prévoit que l'Agrasc - déjà chargée d'une mission de formation - forme "plus particulièrement" et de manière régulière les services d'enquête et les services judiciaires est dépourvu de portée normative ; il est donc proposé de le supprimer.