AMENDEMENT

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq années universitaires à compter de la rentrée 2026-2027, les universités et composantes d’enseignement supérieur agréées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé peuvent ouvrir un cycle préparatoire dénommé « classe préparatoire Talents médicaux », sur le modèle des « Prépas Talents » du service public instituées par l’arrêté du 5 août 2021.

II. – Peuvent être admis, sur dossier et entretien, les candidates et candidats qui répondent cumulativement :
1° À la condition de ressources prévue à l’article L. 821-1 du code de l’éducation ouvrant droit à une bourse sur critères sociaux ;
2° À la condition de résidence, depuis au moins six mois, dans une zone à offre de soins insuffisante ou à accès aux soins difficile définie à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.

III. – La classe préparatoire vise l’accès, l’année suivante, au « parcours d’accès spécifique santé » (PASS) ou à une « licence avec accès santé » (LAS). Elle comprend :
1° Des enseignements renforcés en sciences fondamentales et en méthodologie universitaire, pour un volume minimal de 400 heures ;
2° Un tutorat individuel assuré par des étudiantes et étudiants de deuxième ou troisième cycle de santé ;
3° Une allocation mensuelle supplémentaire, versée sur le modèle de la bourse Talents, afin de couvrir les frais d’études et de vie.

IV. – Les dépenses afférentes à l’allocation mentionnée au III sont financées, à enveloppe constante, par redéploiement des crédits dédiés aux « Prépas Talents » du programme 351 « Transformation et fonction publiques » et des crédits d’aides directes à la réussite étudiante du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Aucun crédit nouveau n’est ouvert.

V. – Un décret en Conseil d’État précise :
1° Les modalités d’appel à projets et de sélection des établissements expérimentateurs ;
2° Le nombre maximal d’étudiantes et d’étudiants par promotion, dans la limite de 500 au plan national ;
3° Les conditions d’attribution et de cumul de l’allocation spécifique ;
4° Les indicateurs d’évaluation, notamment le taux d’admission en PASS ou LAS et la poursuite d’études en deuxième cycle.

VI. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui apprécie son efficacité et son coût et propose, le cas échéant, sa pérennisation ou son extension.

Les études de santé demeurent les filières les plus socialement sélectives : la Cour des comptes relève qu’à chaque étape du parcours PASS/LAS la proportion de candidates et candidats issus de milieux défavorisés ou de zones rurales recule fortement, ce qui contribue à la sous-représentation durable de ces publics dans les professions médicales. Or l’ensemble de la littérature montre que les praticien·ne·s formé·e·s hors des grands pôles urbains reviennent davantage exercer dans leur territoire d’origine, un levier essentiel pour résorber les « zones sous-denses » définies par les ARS.

Le succès des « Prépas Talents » du service public – près d’une centaine de classes et 1 900 places ouvertes en 2023, réservées aux étudiant·e·s à faibles ressources et accompagnées d’une bourse majorée  – prouve qu’un soutien académique et financier ciblé peut lever l’autocensure et accroître sensiblement les taux de réussite aux concours sélectifs. L’amendement transpose cette logique au champ sanitaire en créant, à titre expérimental et à enveloppe constante, des « classes préparatoires Talents médicaux » réservées aux boursier·ères domicilié·e·s dans les zones médicalement fragiles. Il associe tutorat, renforcement scientifique et allocation spécifique, sans ouvrir de crédits nouveaux grâce au redéploiement des lignes déjà consacrées aux Prépas Talents et aux aides à la réussite étudiante.

L’objectif est double : démocratiser l’accès aux études de santé et, à moyen terme, assurer un retour d’installation dans les territoires qui peinent aujourd’hui à recruter des professionnel·le·s de santé. En s’appuyant sur la clause d’expérimentation de cinq ans et sur un rapport d’évaluation remis avant sa généralisation, la mesure demeure conforme à l’article 40 de la Constitution tout en offrant une réponse innovante, rapide et financièrement soutenable à la crise des déserts médicaux.

Cet amendement s’inspire d’une recommandation du rapport d’information “Inégalités territoriales d'accès aux soins : aux grands maux, les grands remèdes” de monsieur le sénateur Bruno Rojouan, pour la commission ATDD du Sénat, du 13 novembre 2024.