AMENDEMENT

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre les missions des guichets uniques départementaux d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé à l’accompagnement des stagiaires en études de santé dans les zones sous-denses en coopération avec les collectivités territoriales.

La loi du 27 décembre 2023 a créé, dans chaque département, un guichet unique d’accompagnement à l’installation des professionnel·le·s de santé, inscrit au 3° de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique ; sa mission actuelle se limite à guider les praticien·ne·s déjà diplômé·e·s dans leurs démarches administratives et financières. 

Les retours de terrain montrent l’utilité de ces guichets : dans les Pyrénées-Atlantiques, par exemple, ils ont facilité vingt-et-une installations depuis 2019 et en prévoient vingt-quatre supplémentaires pour 2024 - 2025. Mais les jeunes organisations professionnelles soulignent que le dispositif reste centré sur l’après-diplôme et n’apporte aucune aide logistique aux étudiant·e·s qui effectuent leur premier stage en zone fragile, phase pourtant décisive pour l’ancrage territorial futur.  

Or la difficulté à trouver un logement, un moyen de transport ou une structure d’accueil dissuade encore nombre d’externes, d’internes et d’étudiant·es paramédicaux de partir en zones sous-denses : plusieurs départements ont dû mettre en place, de façon artisanale, des réseaux d’élus et de propriétaires pour loger les stagiaires (initiative GEMINSTAL, internats ruraux/HTES, etc.), preuve d’un besoin non couvert par les dispositifs nationaux. 

L’amendement demande donc qu’un rapport gouvernemental examine l’extension des missions des guichets uniques départementaux à l’accompagnement des stagiaires en santé (information sur le logement, prise en charge partielle des frais, mise en relation avec les collectivités et maisons de santé d’accueil). Ce rapport, attendu dans les six mois suivant la promulgation de la loi, chiffrera le coût de cette évolution, précisera les modalités de coopération avec les conseils départementaux et proposera, le cas échéant, des redéploiements à enveloppe constante. 

Le présent amendement est issu d’une recommandation du rapport d’information “Inégalités territoriales d'accès aux soins : aux grands maux, les grands remèdes” de monsieur le sénateur Bruno Rojouan, pour la commission ATDD du Sénat, du 13 novembre 2024.