AMENDEMENT

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder à la barémisation des indemnités de transport et prévoir une revalorisation annuelle prenant en compte l'évolution du coût de la mobilité, pour un meilleur déploiement territorial des internes de médecine générale, en particulier dans les zones sous-denses, et organiser une concertation sur l'opportunité de verser les indemnités de transport aux étudiants en maïeutique, pharmacie et masso-kinésithérapie.

L’indemnité forfaitaire de transport des internes de médecine générale, fixée réglementairement à 130 € bruts par mois depuis 2014, n’a jamais été réévaluée alors que les prix à la consommation ont augmenté de plus de 30 % sur la même période. Dans les stages ambulatoires situés à plus de 15 km du CHU, les formulaires actuels rappellent encore cette somme, désormais très éloignée des frais réels (carburant, péages, logements temporaires). Les organisations représentatives d’internes, comme l’ISNAR-IMG, soulignent que cette indemnité « doit être augmentée pour développer l’offre de stages ambulatoires attendue » ; faute de revalorisation, les internes limitent leurs choix de terrains en zone sous-dense, ce qui fragilise la stratégie de renfort de l’offre de soins de proximité.

Parallèlement, les étudiant·e·s en maïeutique, pharmacie ou masso-kinésithérapie ne perçoivent aucune indemnité de transport dédiée lors des stages délocalisés, alors même que leurs rotations les conduisent souvent hors des centres universitaires ; l’ANESF a montré que ces frais constituent un poste de dépense majeur et parfois un motif de renoncement.

L’amendement demande donc un rapport gouvernemental pour :

barémiser les indemnités de transport (montant proportionnel au kilométrage ou au temps de trajet) ;prévoir une revalorisation annuelle automatique indexée sur l’évolution du coût de la mobilité ;étudier l’extension de ce droit au transport aux étudiant·e·s en maïeutique, pharmacie et masso-kinésithérapie, après concertation avec leurs organisations représentatives et les universités.

Ce rapport vise à objectiver les impacts budgétaires et territoriaux d’une réforme indispensable pour sécuriser les stages en zones sous-denses et encourager l’installation future des jeunes professionnel·le·s de santé.

Si la présente loi est adoptée en 2025, le délai de six mois devrait permettre de bénéficier de ce rapport en 2026, pour pouvoir adopter les crédits idoines en PLFSS (et éventuellement PLF) 2027.

Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d’information “Rétablir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins : agir avant qu'il ne soit trop tard” déposé par monsieur le sénateur Bruno Rojouan le 29 mars 2022.