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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins par la territorialisation et la formation (1ère lecture) (n° 189 ) |
N° COM-3 4 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMAS ARTICLE 2 |
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Article 2
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les étudiants français ayant suivi une formation médicale hors de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre doivent passer une évaluation rigoureuse avant leur intégration dans le système de santé français. Cette évaluation, comprenant des tests de connaissances et de compétences, vise à s'assurer qu'ils atteignent les standards requis
Objet
Cet amendement vise à garantir que les étudiants français ayant suivi une formation médicale hors des pays reconnus par les accords européens atteignent les standards de connaissances et de compétences nécessaires pour exercer en France, en passant une évaluation rigoureuse avant leur intégration dans le système de santé français, sans engendrer de coûts supplémentaires pour l'État.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond