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commission des lois |
Proposition de loi « Tests PME » et création d'un dispositif « Impact Entreprises » (1ère lecture) (n° 192 ) |
N° COM-13 11 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHALCK, rapporteure ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi dans la mesure où l’ancrage législatif du principe de différenciation normative en fonction des caractéristiques des entreprises serait au mieux inutile, et au pire inconstitutionnel.