|
commission des lois |
Proposition de loi « Tests PME » et création d'un dispositif « Impact Entreprises » (1ère lecture) (n° 192 ) |
N° COM-16 11 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme SCHALCK, rapporteure INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
|||||
Supprimer les mots :
et créant un dispositif « Impact Entreprises »
Objet
Cet amendement vise à simplifier et clarifier l’intitulé de la proposition de loi et à mieux le faire correspondre à son objet, la notion « d’Impact Entreprises » n’étant ni définie ni même utilisée dans les articles de la proposition de loi