Compléter l’alinéa 147 du rapport annexé par la phrase suivante :

« Les moyens pour la rénovation énergétique devront progressivement être augmentés en vue d’atteindre un engagement de l’État de 14 milliards d’euros d’ici 2030. »

Nous saluons la concrétisation entérinée par le Sénat de l’amendement porté initialement par le groupe Ecologiste à l’Assemblée nationale et que notre groupe avec le sénateur Daniel Breuiller a défendu avec succès, donnant l’actuel article 8 bis du texte. Résultat : dorénavant la politique énergétique nationale devrait intégrer clairement des moyens financiers clairs afin de nous permettre de réaliser nos ambitions en matière de lutte contre le dérèglement climatique.

Pour aller plus loin, nous appelons par le biais du rapport annexé au présent texte à inscrire que l’ensemble de nos politiques publiques de transition écologique obéissent à une planification de financement lisible et progressive jusqu’à 2030. Nous recommandons pour la suite une augmentation progressive en vue d’atteindre un engagement de l’État de 14 milliards d’euros d’ici 2030 pour la rénovation énergétique, et ce conformément aux conclusions du dernier rapport de Monsieur Jean Pisani-Ferry et Madame Selma Mahfouz pour France Stratégie remises à Madame la Première Ministre (Rapport « Les incidences économiques de l’action pour le climat », mai 2023).

Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi les lignes 2 et 3 du tableau : 

L’article 2 du projet de loi de programmation des finances publiques présente l’évolution du solde structurel des administrations publiques pour les années 2023 à 2027.

Reflet du manque d’ambition de la trajectoire d’évolution des dépenses publiques proposée par le Gouvernement et donc du trop faible effort du redressement des comptes publics, cet article, dans sa version considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n'a tenu aucun compte des apports du Sénat en première lecture. 

En conséquence, le présent amendement propose, comme le Sénat l'a adopté en première lecture, de réviser la trajectoire d’évolution des dépenses publiques de sorte à prévoir une diminution annuelle en volume de 0,5 % des dépenses des administrations centrales hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour faire face aux crises sanitaire, économique et énergétique. Ainsi, l'effort de redressement pour l'Etat serait réel et non essentiellement porté par la disparition progressive des mesures de crise. En outre, il serait équivalent à l'effort demandé par le texte du Gouvernement considéré comme adopté par l’Assemblée nationale pour les administrations locales, ce qui permettrait un parallélisme des objectifs, défendu par le Sénat dès la première lecture.

Le présent amendement à l'article 2 traduit, s'agissant de l’évolution du solde structurel des administrations publiques entre 2023 et 2027, les conséquences de la trajectoire présentée par l'amendement proposé à l'article 3 .

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

L’article 3 du projet de loi de programmation des finances publiques présente l’objectif d’évolution de solde, de dépenses, de prélèvements obligatoires et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques sur l'ensemble de la durée de programmation. Il fixe également une trajectoire d’évolution des dépenses en milliards d’euros courants et en volume des administrations centrales, locales et sociales.

Cette nouvelle version de la trajectoire, issue du texte tel que considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture en vertu de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, met à jour les hypothèses macroéconomiques ayant évolué depuis un an mais reprend largement, sur le fond, le texte gouvernemental initial. Elle souffre des mêmes défauts que ceux déjà mis en avant par le Sénat à l'occasion de la première lecture du texte. En particulier, elle ne permet pas d'apprécier l'effort réel opéré par chaque niveau d'administration sur le périmètre de ses dépenses "ordinaires". La trajectoire proposée pour l'Etat est ainsi très largement surestimée car elle résulte essentiellement de la simple disparition des mesures de crise et non de mesures d'économies structurelles. L'effort demandé aux collectivités territoriales est, lui, très significatif.

Le Gouvernement n'a tenu aucun compte des orientations proposées par le Sénat en première lecture et le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, en est le reflet. 

Le présent amendement vise donc à réintroduire la trajectoire ambitieuse votée par notre assemblée en première lecture.

Il propose une trajectoire d'évolution des dépenses ordinaires - hors charge de la dette et hors dépenses exceptionnelles - équivalente entre les administrations publiques locales et les administrations centrales, soit une diminution moyenne annuelle de 0,5 % en volume. Elle ne s’appliquerait pas aux dépenses sociales dont la trajectoire de progression proposée par le Gouvernement serait maintenue. 

Cet effort accru a pour conséquence, comme le proposait déjà le Sénat en première lecture, que le déficit public sera ramené dès 2025 - et non en 2027 comme proposé par le Gouvernement - sous le seuil de 3% du PIB. Il s’établirait en 2027 à 1,7 % du PIB soit 1 point de mieux que la trajectoire gouvernementale.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi le tableau : 

L'article 4 du projet de loi de programmation des finances publiques présente l’effort structurel des administrations publiques, c’est-à-dire la part de la variation du solde structurel d’une année sur l’autre qui est imputable à l’action des pouvoirs publics, sous l’effet soit de mesures en recettes soit de mesures en dépenses.

L’effort structurel résulte directement de la prise en compte des hypothèses macroéconomiques du Gouvernement – en particulier le taux de croissance du PIB potentiel – et du scénario de finances publiques.

Dans la mesure où il est proposé de modifier la trajectoire d’évolution des dépenses publiques à l’article 3, le présent amendement en tire les conséquences du point de vue de l’évolution de l’effort en dépense et, par suite, de l’effort structurel.

Alinéa 1

Après le mot :

prévues

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

dans les lois de finances initiales.

Les conditions de plafonnement des affectations d’impositions de toutes natures à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale sont actuellement définies à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En particulier, le I de cet article dresse la liste de tous les plafonds d’affectation de taxes dans un tableau modifié par les lois de finances successives.

Cet état du droit n’est toutefois pas appelé à durer puisque le projet de loi de finances pour 2024 déposé au Parlement le 2 octobre dernier prévoit, dans son article 28, de transférer ce tableau dans la loi de finances de l’année et d’abroger en conséquence le I de l’article 46 précité de la loi de finances pour 2012, auquel l’article 8 du présent projet de loi fait référence.

Le présent amendement tire les conséquences de cette modification législative.

Alinéa 3

Après le mot : 

Parlement

insérer les mots :

, au plus tard le 1^er avril,

Amendement de précision.

L'Assemblée nationale a prévu prévu, en nouvelle lecture, dans le texte tel que considéré comme adopté en vertu de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, que le Gouvernement remettrait chaque année la liste des impositions de toutes natures non plafonnées affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale, ainsi que les motivations ayant présidé à l’absence de plafonnement.

Cette liste ayant pour objectif d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, il convient de prévoir sa publication suffisamment en amont du dépôt de ce projet de loi. Aussi, il est proposé par le présent amendement d’arrêter la date du 1^er avril, déjà retenue à l’article 21 pour la transmission au Parlement des évaluations de la qualité de l’action publique.

Alinéa 3

Rédiger ainsi l’alinéa :

« 7° Les moyens financiers publics, en précisant la répartition entre l’État et les collectivités territoriales, nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I, selon une logique de répartition planifiée annuelle. »

Cet amendement a pour but de compléter l’article 8 bis, qui vise à intégrer des ressources financières clairement définies dans la politique énergétique nationale.

Ainsi, nous aspirons à ce que, non seulement, la programmation énergétique ne se limite pas uniquement à la présentation de données chiffrées, mais qu’elle spécifie également la répartition de ces ressources entre les financements de l’État et ceux des collectivités locales ; et d’autre part que ces moyens chiffrés le soient bien selon une logique de planification annuelle.

Substituer aux mots :

, au plus, la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein

les mots suivants :

 une évolution raisonnée des emplois exprimés en équivalent temps plein, selon les besoins réévalués annuellement 

L’État et ses opérateurs ont besoin de pouvoir recruter des agents selon les besoins que la situation du pays impose. Les derniers travaux diffusés ce mois de septembre 2023 par le collectif “Nos services publics” ont encore davantage documenté les grandes évolutions de la demande à la hausse de service public et la déstructuration de leurs financements (« Rapport sur l’état des services publics », septembre 2023).

Pour ne prendre que quelques exemples :

-Il est tout à fait raisonnable d’augmenter les effectifs de l’ANSSI de 126 agents (sur 600 actuels) jusqu’en 2025 car cela répond à un besoin nouveau et important en matière de cybersécurité.

- Il serait aussi nécessaire d’augmenter les services instructeurs des projets d’énergie renouvelable (au moins 100 selon France énergie éolienne (FEE)) afin d’atteindre les objectifs déjà relatifs de la loi sur l’accélération des EnR qui a été adoptée en mars 2023.

- La réindustrialisation que de nombreuses tendances politiques, chacune à leur manière, appellent de leur vœux, sera conditionnée à un renforcement des moyens alloués aux services de l’inspection de l’environnement pour préserver aussi bien la santé de nos concitoyens que notre environnement. Le ministre a pris l’engagement devant l’Assemblée nationale d’augmenter à cette fin les moyens dédiés aux DREAL lors du prochain projet de loi de finance.

Dans cette période incertaine dans laquelle nous sommes rentrés, l’État et ses opérateurs devront sans cesse s’adapter à des contextes nouveaux et ils doivent également pouvoir être réactifs en matière de ressources humaines afin de répondre au mieux aux besoins, parfois vitaux, de la population.

Remplacer les mots :

stabilité globale

par les mots : 

réduction de 5 %

L’article 10 vise à établir un objectif d’exécution des schémas d’emploi de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs. La rédaction actuelle du texte prévoit la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein. Le présent amendement prévoit une réduction globale de 5% sur l’ensemble du quinquennat.

Pour rappel, cette disposition avait déjà été adoptée par le Sénat en première lecture.

Remplacer les mots :

stabilité globale

par les mots : 

réduction de 5 %

Cet amendement tend à rétablir le texte voté par le Sénat en première lecture. Les dépenses de personnel constituant un élément majeur de la dépense publique, un objectif de stabilité ne peut être satisfaisant. Il est donc proposé de fixer un objectif de réduction de 5 % de l'emploi sur le périmètre de l'État et de ses opérateurs.

Alinéa 2, tableau

I. – Rédiger ainsi la treizième ligne du tableau

« 

  »

II. – Rédiger ainsi la quinzième ligne du tableau :

« 

Cet amendement traduit la volonté d’accroître le plafond des crédits alloués à la mission écologie, mobilité et développement durable afin de véritablement engager notre nation dans la transition écologique.

L’urgence de la situation écologique n’est plus à démontrer. Par conséquent, en tant que législateurs, il nous incombe de présenter une planification des ressources adéquates et essentielles pour les années à venir, permettant ainsi la réalisation d’une transition écologique d’envergure, à la fois bénéfique pour l’environnement et socialement juste. Les défis qui nous attendent sont nombreux : selon les recommandations du rapport « Les incidences économiques de l’action pour le climat » de France Stratégie remis à la première ministre voilà quelques semaines, nous devons atteindre 14 milliards d’euros supplémentaires à horizon 2030 seulement pour la rénovation énergétique des logements privés. Et il nous manque encore 2 milliards d’euros supplémentaires chaque année pour moderniser et régénérer notre réseau ferré structurant. De plus, nos écoles ont besoin pour rénover leurs bâtiments d’un effort supplémentaires des dépenses publiques d’au moins 4 milliards d’euros par an.

Face à ces impératifs, et compte tenu des conséquences dévastatrices du changement climatique et de la perte de biodiversité que nous avons pu une fois encore constater de manière flagrante cet été, les annonces du Gouvernement font pâle figure. Sans compter les annonces gouvernementales sans lendemain comme les 800 millions promis par l’ancien ministre des transports, M. Djebbari, pour les trains de nuit, les contradictions à répétition – d’un côté le Gouvernement dit lutter contre l’artificialisation des sols et de l’autre il fait raser des arbres pour construire de nouvelles autoroutes mais aussi le combat acharné que mène la majorité contre nos propositions même quand elles ne coûtent rien ; en atteste leur refus de voter la mesure de sobriété d’interdiction des panneaux lumineux.

En conclusion, si nous souhaitons réellement opérer une transition écologique en France, nous devons non seulement augmenter considérablement les investissements pour répondre aux besoins réels de cette transition, mais aussi élaborer une planification pluriannuelle des ressources financières publiques nécessaires pour concrétiser cette transition écologique.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi le tableau :

Trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales à périmètre constant

*Hors DSIL exceptionnelle (périmètre article 13).

Cet amendement porté par le Groupe écologiste, solidarité et territoires vise à :

- Indexer sur l’inflation les concours financiers de l’État aux collectivités locales, hors fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions.

- Créer une dotation transition écologique dédiée aux collectivités territoriales de 12 milliards d’euros par an dans la mission “Relation avec les collectivités territoriales”.

En effet, l’association des maires de France constate que face au « mur d’investissements » que représente la transition écologique pour les collectivités, les diverses dotations et aides de l’État ne suffiront pas.

Pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone, les collectivités devraient investir 12 milliards d’euros par an, estime l’Institut I4CE.

Dans un rapport sur les dotations de l’État aux collectivités territoriales publié le 5 juillet 2023, la commission des finances du Sénat alertait déjà sur la nécessité d’accélérer les investissements des collectivités territoriales en faveur de la transition écologique.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

En excluant les dépenses liées aux mesures de relance,

L’objet de cet amendement est de supprimer un recul, voté en Commission des finances de l’Assemblée nationale et conservé dans le texte du gouvernement, sur l’évolution de nos dépenses publiques au regard des impératifs environnementaux.

En effet, l’article prévoit une évolution vertueuse de ces dépenses. Mais un amendement est venu sortir de la comptabilité les dépenses liées aux mesures de relance.

Indépendamment de la nature de ces dépenses spécifiques, vertueuses ou non, notre environnement ne se préoccupe pas de savoir si nous le dégradons pour relancer l’économie ou de façon générale ; ce qui compte, c’est le volume de dépenses favorables à la protection de notre environnement, le volume de dépenses négatives, sans aucune exception.

Cette exception serait justifiée par le fait qu’il s’agirait de dépenses passées, associées au Plan de relance mis en œuvre face à la crise du COVID. Néanmoins, l’écriture actuelle ne précise pas qu’il s’agit des mesures de dépenses de l’époque, mais des dépenses de relance tout court. Aussi, si une nouvelle crise venait à se produire, suivie par un plan de relance, certaines dépenses ne seraient pas comptabilisées dans l'élaboration de ce ratio, qui serait faussé.

Ce ratio doit être le plus simple, le plus transparent possible ; aussi, il faut y inclure toutes les dépenses de la période, sans exception aucune, pour qu’il ne souffre d’aucune contestation.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 1

I. - Après le mot : 

défavorables

insérer les mots :

et mixtes

II. – supprimer les mots :

et mixtes

Le choix d’associer les dépenses mixtes aux dépenses favorables est inopportun. Il est préférable de les associer aux dépenses défavorables  afin d’avoir une vision plus juste des dépenses qui portent atteinte, même partiellement, à l’environnement. En effet, celles-ci peuvent être très importantes, bien qu’elles apparaissent comme « neutres » au final.

Cette comptabilisation est justifiée au seul motif d'une conformité avec la méthodologie utilisée par le Secrétariat Général à la Planification. Néanmoins, il faut toujours préférer une méthodologie sérieuse, ambitieuse, votée par la représentation nationale, à une méthodologie imparfaite. Le SGP pourra sans peine adapter sa méthodologie, puisqu’il s’agit simplement de passer une valeur consolidée du dénominateur au numérateur.

Tel est l’objet de cet amendement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Ce ratio est fixé selon une logique d’extinction des dépenses considérées comme défavorables et mixtes au sens dudit rapport sur l’impact environnemental du budget.

Cet amendement a pour but de promouvoir la suppression définitive de niches fiscales ayant un effet nocif sur notre environnement, et par extension, sur notre société.

La lutte contre le dérèglement climatique nécessite une décarbonation rapide et complète de notre économie. Au-delà d’un financement sans précédent de la transition écologique, il est impératif pour l’État de minimiser au maximum ses dépenses ayant un impact négatif sur le climat.

Ces dépenses font l’objet d’une classification au sein du rapport annuel de l’État au sujet de l’impact environnemental de son budget, publié à l’occasion du PLF depuis 2020 et la loi de programmation ci-présente impose un objectif de réduction de 20 % - entre la loi de finances pour l’année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027 - des dépenses considérées comme défavorables et mixtes au sens du rapport précité par rapport aux dépenses considérées comme favorables au sens de ce même rapport.

Ainsi, notre amendement met en relief que l’objectif ne se limite pas à une simple réduction de ces dépenses, mais vise principalement à leur suppression totale dans la mesure du possible, en raison de leur incompatibilité avec nos objectifs de lutte contre le changement climatique.

De plus, la suppression de ces niches fiscales représente une source de revenus significatifs pour l’État, qui pourrait ainsi réaliser des économies substantielles. Cela est illustré par le rapport annuel de l’État sur l’impact environnemental pour l’année 2023, qui évalue le montant de ces dépenses à 10,7 milliards d’euros (hors bouclier tarifaire) dont 7,6 milliards de dépenses fiscales. Ces chiffres, qui témoignent déjà d’économies pour le budget de l’État, sont d’autant plus convaincants si l’on se réfère aux estimations avancées par des organisations telles que le Réseau Action Climat (RAC), qui estime, par exemple que les dépenses (hors bouclier tarifaire également) atteignent 22 milliards d’euros. L’Institute for Climate Economics (I4CE) estime, pour sa part, que les seules dépenses fiscales défavorables au climat atteignent 19 milliards d’euros.

Alinéa 1

Après le mot :

instaurées

insérer les mots :

par l’État

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

instaurée

insérer les mots :

par l’État

Cet amendement reprend une disposition introduite par le Sénat lors de l'examen du texte en première lecture.

Le présent article, dans sa version considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, porte sur les dispositifs d'aide aux entreprises, sans préciser l'autorité ou l'organisme à l'origine de ces dispositifs. Or, il existe un très grand nombre de dispositifs d'aide aux entreprises instaurés par l'Etat, mais aussi par les collectivités territoriales ou par des organismes publics. Le Sénat, sur l'initiative de sa commission des finances, a donc choisi de limiter la portée de l'article aux seuls dispositifs instaurés par l'Etat afin de clarifier et de sécuriser juridiquement l'article.

Cette limitation a été supprimée dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, sans qu'une clarification soit apportée à la portée de l'article. Il est proposé en conséquence de reprendre la disposition introduite par le Sénat en première lecture.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

Cet amendement vise à rallonger la durée maximale prévue pour les dispositifs d’aides aux entreprises, fixée dans le texte à trois ans, afin de la porter à cinq ans. 

S’il paraît effectivement opportun de poser une clause d’extinction pour tous les dispositifs d’aides, afin d’en optimiser l’efficience, il convient d’adapter cette temporalité à la réalité des entreprises. C’est d’autant plus vrai si l’on souhaite soutenir la dynamique de réindustrialisation du pays : une durée de trois ans ne correspond manifestement pas aux cycles d’investissements et de développements industriels. Une durée de cinq ans semble, à cet égard, mieux adaptée.

Il ne s’agit évidemment pas de pérenniser des dispositifs d’aides aux entreprises, qui sont de toute façon régis par les lois de finances : ils sont donc indirectement soumis au principe d’annualité budgétaire et peuvent, chaque année, être défaits par le Parlement lors de l’examen du projet de loi de finances.

Toutefois, chaque nouveau dispositif connaît sa propre durée de montée en charge, qui dépend de sa notoriété auprès des entreprises, laquelle est généralement progressive. Afin que le Parlement et le Gouvernement puissent disposer de données plus complètes, une durée de cinq ans permettrait de mieux évaluer les dispositifs en question en ayant laissé le temps aux entreprises de s’en saisir.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

Cet amendement propose de revenir au texte initial, approuvé par le Sénat, en limitant à cinq années, et non trois années, la durée des dispositifs d'aides aux entreprises.

Si les dispositifs d'aide doivent être calibrés dans leur durée en fonction des besoins de l'économie, certains ne peuvent être appréhendés immédiatement par les entreprises qui doivent les intégrer dans leur stratégie. Il est donc nécessaire de préserver une certaine stabilité, notamment pour les dispositifs fiscaux, et la durée de cinq ans paraît constituer un équilibre satisfaisant.

En tout état de cause, la loi de programmation ne fixe qu'une durée maximale et tout dispositif particulier peut être instauré pour une durée inférieure lorsque cela est approprié.

Alinéa 2

À la seconde phrase, après le mot :

notamment

insérer les mots :

l’impact écologique et

Afin d’améliorer l’information du Parlement et dans l’optique d’accélérer la transition écologique, il semble opportun d’évaluer l’impact écologique de toutes les mesures d’aides aux entreprises.

C’est pourquoi cet amendement vise à élargir le périmètre de l’évaluation des dispositifs d’aides aux entreprises, prévue par l’article 15, afin d’y intégrer la dimension écologique.

Supprimer cet article.

Les collectivités territoriales s’administrent librement (art 72 de la Constitution). L’équilibre financier est une condition de validité de leurs budgets. Leur dette est maîtrisée car elle ne concerne que la section d’investissement, elle ne « file » donc pas. L’investissement public local représente 70 % de l’investissement public et fait donc vivre nos territoires et permet leur dynamisme. La dette des APUL (dont les collectivités territoriales), représente 9 % de la dette publique ; l’essentiel de la dette est donc ailleurs.

La trajectoire de réduction des dépenses réelles de fonctionnement est excessive et ne tient pas compte des aléas auxquels nous devons déjà et devrons encore plus faire face dans les prochaines années. Les collectivités assurent des services publics qui seront en première ligne en cas de difficultés (pompiers, services sanitaires et sociaux, gestion de l’eau, etc.). Elles doivent contribuer à la transition écologique par leur capacité d’action financière, ici nécessairement comprimée, alors qu’elles l’ont été par l’indexation de près de 4 points sous l’inflation de leur Dotation globale de fonctionnement (DGF) en loi de finances 2023. Il n’apparaît donc pas raisonnable de contraindre les collectivités dans leurs choix de dépenses de fonctionnement.

Alinéa 4

Après le mot :

familles,

insérer les mots :

des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités, des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023 

Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle. 

Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.

Il s’agit de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnement que des dépenses "pilotables" et qui leur sont réellement imputables.

Si des avancées ont été obtenues pour exclure les allocations individuelles de solidarité et les dépenses sociales, en raison des lourds enjeux posés au sein de notre société, les élus départementaux considèrent que les dépenses contractualisées entre l’État et les collectivités doivent être écartées, par pure cohérence.

Alinéa 4

Après le mot :

familles,

Insérer les mots :

des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités, des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023 

Le projet de loi de programmation pour les finances publiques pour les années 2023-2027 prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle. 

Les départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État, à condition que les objectifs fixés soient justes et atteignables. 

Il s’agit de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnement que des dépenses « pilotables » et qui leur sont réellement imputables.

Si des avancées ont été obtenues pour exclure les allocations individuelles de solidarité et les dépenses sociales, en raison des lourds enjeux posés au sein de notre société, les élus départementaux considèrent que les dépenses contractualisées entre l’État et les collectivités doivent être écartées, par pure cohérence. 

Il s’agit d’un effort partagé entre les deux parties qui, si elles sont contraintes, risquent de faire l’objet d’un désengagement. Or, ces contractualisations interviennent le plus souvent dans le champ du social comme le plan pauvreté.

Enfin, un nombre important de dépenses, pour la plupart décidées unilatéralement par l’État avec peu ou pas de compensations, se sont accumulées en 2022 et 2023 : avenant 43, hausse du point d’indice, revalorisation des métiers du médico-social, primes de feu, revalorisation des minima sociaux ...., la plus récente étant la hausse du point d’indice (1,5 % au 1er juillet) qui n’a fait l’objet d’aucune concertation. 

Un décret fixera la liste de ces dépenses, en concertation avec les associations représentatives d’élus. 

En raison des difficultés financières que rencontrent de plus en plus de départements pour assumer leurs missions, cet amendement vient compléter les dispositions déjà votées et vise à lever une incohérence : l’État ne peut pas demander aux collectivités d’accélérer et d’amplifier certaines dépenses d’un côté (solidarité notamment), tout en leur imposant un ralentissement de ces dépenses – par ce projet de loi – de l’autre côté. 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Cette mise en réserve s'applique de manière uniforme à chacun des sous-objectifs de l'objectif national mentionné au précédent alinéa.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat à l’initiative de sa commission des affaires sociales.

Il prévoit que la mise en réserve de 0,3 % du montant de l’Ondam prévue par l’article 19 du présent projet de loi s’applique uniformément à chacun de ses sous-objectifs. Dans le silence de la loi, la mise en réserve a jusqu’à présent été mise en œuvre pour 47 % au moyen d’un « coefficient prudentiel » appliqué aux tarifs hospitaliers et pour 21 % en gelant une partie des dotations hospitalières.

Parallèlement, l’Ondam de ville n’est pas soumis à une mise en réserve. Cela pourrait néanmoins être envisagé si un mécanisme de régulation était mis en œuvre. Le Gouvernement avait d’ailleurs indiqué en 2019 soumettre l’Ondam de ville à une modeste mise en réserve de 120 millions d’euros, sans par la suite réitérer ce précédent.

Alors même que l’Ondam de ville est régulièrement dépassé, comme il l’a encore été cette année (+ 3,7 % contre + 2,9 % prévus), l’hôpital continue de porter l’essentiel (68 %) des mises en réserve, ce qui ne fait qu’aggraver sa situation déjà précaire.

Il convient que l’hôpital cesse de subir les conséquences des dépassements de l’Ondam de ville.

Alinéa 5

Rétablir les paragraphes suivants : 

III.- Les évaluations devant être réalisées en application du I comportent :

1° Une liste des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, entendues ou ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des travaux ;

2° Une réponse adressée, le cas échéant, par les personnes ou organismes concernés par les observations ou les conclusions des travaux d’évaluation.

IV.- À l’exclusion de celles qui relèvent du secret professionnel, médical, fiscal ou de l’instruction ou de celles qui touchent à la défense nationale ou à la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, l’ensemble des données utilisées pour la réalisation des évaluations sont mises à la disposition du public dans un format numérique largement réutilisable.

L’article 21 prévoit que le Gouvernement remet chaque année au plus tard le 1^er avril un ensemble d’évaluation portant sur l’efficacité de l’action publique et des dépenses publiques.

Cette disposition a été introduite dans le prolongement des « dialogues de Bercy » et vise à répondre à un débat s’étant fait jour, à cette occasion, sur le sujet de l’évaluation des politiques publiques. Elle a été conservée dans le texte élaboré par le Gouvernement au stade de la nouvelle lecture, ce qui est heureux. 

Toutefois, comme le soulignait déjà le Sénat en première lecture, le Gouvernement n’a depuis 2015 pas remis au Parlement plus de la moitié des rapports que la loi lui confiait la mission de produire. Aussi le Sénat avait-il modifié le présent article par plusieurs dispositions tendant à préciser sa portée. Le présent amendement tend à réintroduire celles qui n’ont pas été conservées en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, dans le texte considéré comme adopté en vertu de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

À cette fin, le présent amendement propose que les travaux d’évaluation mentionnent la liste des personnes auditionnées ou associées et que les organismes concernées par les observations ou les recommandations bénéficient d’un droit de réponse comme le fait la Cour des comptes pour ses propres rapport et que les données utilisées pour la réalisation des travaux d’évaluation soient mises à disposition du grand public sous format numérique.