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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-72 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11
1° Après le mot :
participe
insérer les mots :
, dans ses domaines de compétence,
2° Après le mot :
transparence
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Le présent amendement, déposé à l’identique avec le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (CATDD), a pour objet de modifier l’ordre des mots de la mission d’information du public et de mise en œuvre de la transparence prévue pour l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), afin d’appliquer la formule « dans ses domaines de compétence » aux deux missions.