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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-77 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, ce règlement intérieur veille à ce que ces activités soient en lien avec les missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et respectent les règles de concurrence et prohibe celles susceptibles de résulter de prescriptions imposées par cette autorité ou de faire l’objet d’un contrôle dans le cadre de ses attributions.
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider le règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) dans le sens des recommandations du rapport précité de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), s’agissant de la déontologie, en prévoyant que ce règlement intérieur garantisse que les activités d’expertise et de recherche de l’ASNR respectent les missions de l’autorité et les règles de concurrence et ne puissent résulter de prescriptions imposées par l’autorité ou faire l’objet d’un contrôle dans le cadre de ses attributions.