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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi PPL Continuité du service public de transports et droit de grève (1ère lecture) (n° 344 ) |
N° COM-15 29 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOCHART ARTICLE UNIQUE |
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A l’alinéa 7,
substituer au mot : « quatre-vingt-dix », le mot : « soixante ».
Objet
Cet amendement vise a diminuer le temps entre la mise en application du décret et le jours de limitation de la grève.