I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement propose d'alléger le dispositif afin de clarifier la portée du texte et le concentrer sur l'essentiel en supprimant toute référence à : 

1) l'évaluation des effets sanitaires et environnementaux qui est déjà assurée dans le cadre de la stratégie chlordécone mise en place par le Gouvernement depuis 2008. Il il ne paraît donc pas opportun de le préciser à nouveau dans la loi (alinéa 4); 

2) la mise en cause publique de la responsabilité des décideurs politiques de l'époque : le Parlement n'est en effet pas un tribunal et une telle dénonciation ne relève pas de son office (alinéa 6) ; 

3) la mise en place à l'ensemble du territoire d'une campagne de chlordéconémie : cette mesure n'est pas nécessaire compte tenu de la faible durée de vie du chlordécone dans le sang (environ 6 mois) et reviendrait à diluer les efforts financiers à destination des territoires vraiment concernés, les Antilles françaises (alinéa 7) ; 

4) la mise en place systématique du dépistage du cancer de la prostate pour les hommes de plus de 45 ans, l'Institut national du cancer déconseille cette systématisation, il est plus sage de suivre les orientations des scientifiques.  

Alinéa 3

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il s’assigne pour objectif de rechercher et caractériser l’apparition de pathologies développées par les femmes en raison d’une exposition au chlordécone.

Cet amendement vise à réparer une injustice, celle subie par les femmes, qui sont les grandes oubliées parmi les victimes de la contamination au chlordécone. Aujourd'hui, seul le cancer de la prostate est inscrit parmi la liste des maladies professionnelles. Or, les travailleuses des bananeraies ont elles aussi répandu à la main du chlordécone dans les exploitations.

Cependant, l'état des connaissances scientifiques est encore insuffisant à ce stade pour déterminer de manière causale, l'apparition d'une pathologie chez une femme et la contamination au chlordécone, non pas que ce lien n'existe pas, mais que la recherche scientifique sur cette question en est encore à ses balbutiements. 

Comme bien souvent, les femmes sont invisibilisées. C'est pourquoi le présent amendement assigne à l'État l'objectif de caractériser les pathologies contractées par les femmes en raison d'une contamination au chlordécone. 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article introduit par l'Assemblée nationale.

Il prévoit la remise d'un rapport au Parlement visant à faire état de contamination au chlordécone sur l'ensemble du territoire national, notamment dans les cultures de pommes de terre et sur le territoire de La Réunion. Le chlordécone n'a jamais été utilisé dans ces espaces, ce dispositif est donc inutile. 

Ne gaspillons pas le temps et les moyens de l'administration à la production d'un rapport dont l'utilité ne serait pas avérée. L'Opecst a produit deux rapports très étayés, dont le plus récent date de 2023, et une commission d'enquête de l'Assemblée nationale a produit un rapport très étoffé sur le sujet en 2019. 

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer la création d'une taxe supplémentaire sur les produits phytosanitaires. Il existe déjà depuis la loi de finances pour 2014 une fiscalité sur les produits phytopharmaceutiques, fléchée vers l'ANSES et le FIVP. Le taux de cette taxe a d'ailleurs été porté de 0,3 % du chiffre d'affaires dû chaque année à 3,5 % en 2019. 

Il serait dans ces conditions plus utile de réfléchir au réhaussement du plafond de cette taxe au cours de l'examen du prochain budget, mais cet objet dépasse largement le périmètre de ce texte. 

I. – Alinéa 1

Au début, remplacer les mots :

La République française

par les mots :

L’État

II. – Alinéa 2

Au début, remplacer le mot :

Elle

par le mot :

Il

III. – Alinéa 3

Au début, remplacer le mot :

Elle

par le mot :

Il

IV. – Alinéa 4

Au début, remplacer le mot :

Elle

par le mot :

Il

V. – Alinéa 5

Au début, remplacer le mot :

Elle

par le mot :

Il

VI. – Alinéa 6

Au début, remplacer le mot :

Elle

par le mot :

Il

VII. – Alinéa 7

Au début, remplacer le mot :

Elle

par le mot :

Il

VIII. – Alinéa 8

Au début, remplacer le mot :

Elle

par le mot :

Il

IX. – Alinéa 9

Au début, remplacer le mot :

Elle

par le mot :

Il

Amendement rédactionnel visant à substituer aux mots "République française", le mot "État" qui est juridiquement plus rigoureux. 

Alinéa 1

1° Après les mots :

reconnaît sa

insérer les mots :

part de

2° Après le mot :

moraux

insérer les mots :

d’anxiété

Cet amendement vise à préciser que l'État a sa part de responsabilité, ce qui n'a pas pour effet d'amoindrir la portée de la reconnaissance, mais davantage de préciser — comme les juridictions de droit commun l'ont par ailleurs admis — que des coresponsabilités peuvent être à rechercher.

En outre, il précise la portée des termes « préjudices moraux » en substituant la formule consacrée par la jurisprudence administrative qui admet dans son office de la réparation la notion de « préjudice moral d'anxiété ».