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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité des professionnels de santé (1ère lecture) (n° 430 ) |
N° COM-14 28 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PATRU, rapporteure ARTICLE 5 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
La remise d'un rapport ne paraît pas de nature à apporter de nouveaux éléments d'information sur une situation malheureusement connue et documentée.