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SIMP

Projet de loi

Simplification de la vie économique

(1ère lecture)

(n° 550 )

N° COM-220 rect. bis

27 mai 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERROUCHE, CHAIZE et ANGLARS, Mmes BÉLIM et BILLON, M. BONNECARRÈRE, Mmes BRIQUET, de LA PROVÔTÉ, Frédérique GERBAUD, JOUVE et LUBIN, M. MASSET, Mme NARASSIGUIN et MM. RAYNAL, REDON-SARRAZY, REICHARDT, TISSOT et WATTEBLED


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.