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SIMP

Projet de loi

Simplification de la vie économique

(1ère lecture)

(n° 550 )

N° COM-258

24 mai 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.