Logo : Sénat français

SIMP

Projet de loi

Simplification de la vie économique

(1ère lecture)

(n° 550 )

N° COM-306

24 mai 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.