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SIMP

Projet de loi

Simplification de la vie économique

(1ère lecture)

(n° 550 )

N° COM-4 rect. bis

28 mai 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, LAFON, CAMBIER et MENONVILLE, Mme LOISIER, M. HENNO, Mmes BILLON et SOLLOGOUB, MM. LEVI et CANÉVET, Mme GACQUERRE, MM. PARIGI et DUFFOURG et Mme SAINT-PÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.