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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (1ère lecture) (n° 555 ) |
N° COM-34 27 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADEC et CHAUVET, rapporteurs ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
prévu à l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Par les mots :
publié par la Commission de régulation de l’énergie
Objet
Le présent amendement de précision rédactionnelle tend à modifier l'article premier de la proposition de loi, relatif aux grands principes du système énergétique.
Il vise à faire référence au dispositif du prix repère de vente du gaz naturel développé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), sans mentionner les textes financiers, par nature instables.