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commission des affaires économiques |
Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables (1ère lecture) (n° 573 ) |
N° COM-217 30 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. BUVAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.