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commission des lois |
Proposition de loi Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes (1ère lecture) (n° 756 ) |
N° COM-8 28 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au dernier alinéa de l’article 706-53-10, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
III. – À l’article L. 632-5 du code de la justice pénale des mineurs, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Objet
Coordination avec les modifications apportées à l'article 706-53-5 du code de procédure pénale.