AMENDEMENT

I - Alinéa 3

Après le mot :

« agricoles »

supprimer la fin de l’alinéa.

II – Alinéa 4 

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au premier alinéa de l’article L. 181-9, après le mot : « rural », sont insérés les mots : « et de structuration des filières de production agricoles ».

Cet amendement comporte deux dispositions.

D’une part, il vise à assurer une meilleure prise en compte de l’objectif de structuration des filières agricoles ultramarines dans les politiques publiques, en adaptant les modalités prévues par le présent article.

La disposition, prévue à l’alinéa 3 de l’article, visant à flécher le programme d’options spécifiques à l’éloignement et l’insularité (POSEI) en faveur de la structuration des filières est supprimée en raison des difficultés juridiques et techniques qu’elle soulève. Le POSEI est un programme européen, dont la définition et les modalités d’application à l’échelle nationale relèvent du domaine réglementaire. De plus, alors que le POSEI est aujourd’hui largement fléché vers la structuration des filières, conditionner l’octroi de ses financements aux « organisations collectives reconnues par l’État » risquerait d’aller à l’encontre de l’objectif visé. Les structures collectives ultramarines bénéficiaires du programme sont en effet diverses et certaines pourraient en être exclues.

Afin d’assurer la structuration des filières dans les outre-mer, le présent amendement propose d’élargir les missions du comité d’orientation stratégique et de développement agricole, prévu à l’article L. 181-9 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), en lui confiant la définition d’une politique de structuration des filières agricoles ultramarines. Cette disposition permet, par ailleurs, de rappeler que l’objectif de structuration des filières s’inscrit dans un cadre européen. En effet, l’article L. 181-9 prévoit déjà, dans sa rédaction en vigueur, que ce comité définit les politiques de développement agricole dans les outre-mer, notamment pour la mise en œuvre des programmes européens.

D’autre part, cet amendement propose de supprimer la disposition relative aux modalités d’extension des accords interprofessionnels à La Réunion, prévue à l’alinéa 4 de l’article. En effet celle-ci est déjà satisfaite à l’article L. 632-4 du CRPM, qui prévoit que l’extension de ces accords est subordonnée au respect des conditions prévues par le droit de l’Union européenne.