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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer (1ère lecture) (n° 172 rect. ) |
N° COM-13 29 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHEVROLLIER, rapporteur pour avis ARTICLE 11 |
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Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
Constitution,
insérer les mots :
la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité de Saint-Martin,
Objet
Le présent amendement vise à inclure dans le dispositif de l’article 11 la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité de Saint-Martin. Ces deux collectivités sont en effet soumises à la règlementation nationale relative aux espèces exotiques envahissantes, au même titre que les collectivités de l’article 73 de la Constitution.