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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer (1ère lecture) (n° 172 rect. ) |
N° COM-14 29 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHEVROLLIER, rapporteur pour avis ARTICLE 11 |
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Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
naturel,
insérer les mots :
du conseil scientifique territorial du patrimoine naturel ou du conseil scientifique du patrimoine naturel,
Objet
Le présent amendement vise à adapter les modalités de l'avis dont fera l'objet la liste complémentaire prévue par l'article 11 aux spécificités des territoires ultramarins, ces derniers ne disposant pas tous d'un Conseil scientifique régional du patrimoine naturel.