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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer (1ère lecture) (n° 172 rect. ) |
N° COM-15 29 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHEVROLLIER, rapporteur pour avis ARTICLE 12 |
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Alinéa 2
Après le mot :
Constitution,
insérer les mots :
dans la collectivité de Saint-Martin et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Objet
Le présent amendement vise à rendre applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Martin l’article 12 de la proposition de loi, relatif au développement des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) dans les outre-mer.
Ces deux collectivités sont en effet également concernées par le déploiement des filières REP, dont le développement constitue un levier essentiel pour améliorer la gestion des déchets, renforcer le principe du pollueur-payeur et accompagner la transition vers une économie circulaire dans les territoires ultramarins.