AMENDEMENT

présenté par

M. NATUREL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article ainsi rédigé :

Sont homologuées en application de l’article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie :

1° Aux articles Lp. 4161-4, Lp. 4161-6, Lp. 4162-1, Lp. 4163-2, Lp. 4163-3, Lp. 4163-4, Lp. 4163-5, Lp. 4163-7, Lp. 4163-8, Lp. 4223-2, Lp. 4243-2, Lp. 4323-1, Lp. 4323-2, Lp. 4332-1, Lp. 4332-2, Lp. 4423-2, Lp. 4484-2, Lp. 4493-2, Lp. 4443-15 et Lp. 6222-1 de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie ;

2° Aux articles 9 et 10 de la délibération du congrès n° 68/CP du 24 février 2022 relative à la protection des aires marines de la Nouvelle-Calédonie ;

3° Aux articles 21 et 22 de la loi du pays n° 2023-7 du 10 juillet 2023 relative à l’encadrement des activités physiques ou sportives en Nouvelle-Calédonie.

Objet

La présidente du Congrès a transmis la liste des peines d'emprisonnement en attente d'homologation, conformément à la procédure d'homologation des peines d'emprisonnement instituées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie prévue à l'article 87 de la loi organique statutaire.

Cet amendement comporte la liste des peines d'emprisonnement instituées par le congrès postérieurement à la loi n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie et qui sont à ce jour en attente d'homologation.