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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer (1ère lecture) (n° 172 rect. ) |
N° COM-21 29 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur pour avis ARTICLE 17 |
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I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article L. 321-1 est complété par un 8° ainsi rédigé :
II. – Après l'alinéa 2
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
2° L'article L. 341-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour l'application de l'article L. 321-2 à Saint-Martin, la référence aux communes est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial. »
Objet
Amendement de coordination.