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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer (1ère lecture) (n° 172 rect. ) |
N° COM-24 29 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur pour avis ARTICLE 22 |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
Aux articles LP 39 et LP 40
par les mots :
à l’article LP 39
Objet
Cet amendement vise à retirer l’homologation proposée de la peine prévue à l’article LP 40 de la loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l’activité de transport routier avec chauffeur en Polynésie française.
En effet, cette homologation ne respecte pas les conditions posées par l’article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qui dispose que les peines prévues par les lois du pays ne peuvent excéder la peine maximum prévue par les lois nationales pour les infractions de même nature.
En effet, la loi du pays visée punit de six mois d’emprisonnement le fait de refuser de se soumettre à un contrôle routier. Or, cette infraction est punie de trois mois d’emprisonnement en application l’article 233-2 du code de la route, qui est en vigueur en Polynésie française.