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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer (1ère lecture) (n° 172 rect. ) |
N° COM-8 29 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme RENAUD-GARABEDIAN, rapporteur ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article est déjà satisfait par le second alinéa de l’article L. 2334-14 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que : « La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ainsi que la quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer font l’objet de versements mensuels. »