AMENDEMENT

I. – Au début

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Le code forestier est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 113-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour La Réunion, la commission régionale de la forêt et du bois est dénommée : « commission réunionnaise de la forêt et du bois ». Elle est présidée conjointement par le préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil départemental. »

II. - Alinéa 1

Supprimer les mots 

du code forestier

III. - Alinéa 2

Après les mots :

du bois

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

est dénommé : « programme réunionnais de la forêt et du bois »

L’amendement proposé vise à améliorer la prise en compte du rôle du conseil départemental dans l’élaboration de la politique forestière par rapport au droit existant tout en limitant le risque de blocage dans l’élaboration du programme régional de la forêt et du bois (PRFB) qui découlerait de l’adoption de l’article 6 de la proposition de loi.

En effet, en Corse, le PRFB est arrêté par le ministre chargé des forêts après avis conforme du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale, ce qui a entraîné des retards conséquents dans l’adoption du dernier programme.

L’article 6 va plus loin dans le cas de La Réunion en introduisant un double avis conforme du président du conseil régional et du conseil départemental, ce qui augmenterait le risque de blocage.

Pour éviter cette situation, le présent amendement propose plutôt d’associer le président du conseil départemental de La Réunion à la coprésidence de la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) chargée d’élaborer le PRFB, aux côtés du préfet de région et du président du conseil régional.

Il prévoit également, en conséquence, de renommer le PRFB en « programme réunionnais de la forêt et du bois » et la CRFB en « commission réunionnaise de la forêt et du bois » afin de reconnaître le rôle significatif du Département dans l’élaboration de la politique forestière réunionnaise.