Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 1° de l’article L. 6414-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° De l’article L. 6141-2, le dernier alinéa est supprimé ; ».

L’objet de la présente proposition de loi est la création d’un CHU en Corse, qui fait l’objet d’un consensus parmi les élus, la communauté médicale, l’université et l’ensemble des acteurs locaux, qui ont d’ores et déjà entamés des travaux de préfiguration.

Or, la rédaction actuelle de la proposition de loi dépasse son objet et imposerait également la mise en place d’un CHU à Mayotte d’ici 2030, en dehors de tout projet local d’évolution de l’offre de soins hospitaliers vers la création d’un CHU et de toute demande en ce sens à l’heure actuelle.

La priorité actuelle pour Mayotte est d’abord de consacrer des moyens à la reconstruction et la rénovation du centre hospitalier de Mayotte (CHM), détruit par le passage du cyclone Chido en décembre 2024 et de la tempête Dikélédi en janvier 2025. Les travaux de rénovation doivent s’étaler jusque fin 2029.

Cet hôpital, qui assure l’essentiel de l’offre de soins sur l’île, était déjà sous tension bien avant cela, comme l’avait documenté la commission – dont une délégation s’était rendue sur place – dans un rapport d’information consacré à l’accès aux soins à Mayotte en 2022. Il connaît en effet, de façon structurelle, de grandes difficultés de fonctionnement, notamment du point de vue du recrutement de professionnels médicaux et paramédicaux. 

Plus largement, les priorités en matière d’amélioration de l’accès aux soins à Mayotte sont axées sur un renforcement des capacités du CHM, le déploiement d’un second site hospitalier, la création de structures adaptées aux besoins locaux, dans chaque bassin de santé, la montée en puissance de la médecine de ville et le développement des accompagnements visant à éviter les ruptures de prise en charge.

Cet amendement vise donc à exclure, à ce stade, Mayotte du champ d’application de cette proposition de loi, afin de ne pas lui imposer une structuration ne répondant ni aux spécificités ni aux attentes du territoire.

Alinéa 1

Remplacer l’année :

2030

par l’année :

2031

Les acteurs du territoire corse, sous l’impulsion de la Collectivité, travaillent depuis plusieurs années en vue de la création d’un CHU en Corse. Cependant, jusqu’à présent, l’État, compétent pour une telle création, ne s’est pas impliqué de façon opérationnelle et aucun mandat en ce sens n’a été donné à l’ARS de Corse.

Plusieurs années seront nécessaires pour permettre à ce projet de se concrétiser dans de bonnes conditions, avec l’appui indispensable de l’État, que la présente proposition de loi permet d’engager et de garantir.

Afin de laisser à l’État et aux acteurs locaux le temps nécessaire à la structuration du projet et à la territorialisation d’une offre de soins spécialisées, de la formation en médecine et des actions de recherche, un délai minimal de cinq ans apparaît indispensable avant que le CHU puisse ouvrir.

Alors que le texte de l'Assemblée nationale, adopté en décembre 2024, prévoyait un tel délai et que l'examen au Sénat de cette proposition de loi intervient un an plus tard, la rapporteure souhaite, par cohérence, ajuster la date d'ouverture du CHU de Corse.

Cet amendement vise donc à décaler à 2031 l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi.