Supprimer les mots :

mentionnée à l’article L. 581-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2.

L’article 2 entend faciliter la souscription à une police d’assurance automobile par les bénéficiaires de la protection temporaire. Or, il introduit pour ce faire un dispositif permettant à tout propriétaire d’un véhicule étranger qui ne dispose pas d’un permis de conduire reconnu par la France d’obtenir l’immatriculation de son véhicule.

Cette mesure, qui ne cible pas les bénéficiaires de la protection temporaire, pourrait entraîner des effets néfastes qui excèdent la question de l’assurance automobile et contreviennent à la logique même de la politique de reconnaissance des permis de conduire étrangers par la France.

Au surplus, ce dispositif n’appartient pas au domaine de la loi.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3.

La modification que l’article 3 apporte à l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile présente plusieurs défauts, qui tiennent à sa nature réglementaire et à son caractère inadéquat.

Il apparaît en effet inopportun d’introduire au sein d’un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui définit le régime de la protection temporaire une disposition qui relève des mesures réglementaires d’application du code de la route.

Enfin, l’arrêté du 10 février 2025 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire précise d’ores et déjà que l’autorisation provisoire de séjour permet d’établir la réside normale requise pour solliciter un permis de conduire.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l’instauration de l’éligibilité au revenu de solidarité active des bénéficiaires de la protection temporaire.

Le régime de la protection temporaire se caractérise en effet par son caractère transitoire, lequel se manifeste notamment par l’attribution d’une autorisation provisoire de séjour de six mois renouvelable durant la durée d’application du dispositif.

En outre, le bilan d’application de la protection temporaire permet d’observer la grande mobilité de ses bénéficiaires au sein de l’Union européenne.

Enfin et puisqu’il n’est pas possible de préjuger des prochains cas d’application de ce régime, il apparaît préférable de préserver la marge d’appréciation dont dispose le gouvernement pour déterminer, au regard des circonstances, s’il convient mieux d’attribuer l’allocation pour demandeur d’asile ou le revenu de solidarité active aux bénéficiaires de la protection temporaire.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le 2° de l’article L. 816-1 est complété par les mots : « ou de la protection temporaire »

Amendement rédactionnel.