Supprimer cet article.

Le présent amendement supprime l’article unique de cette proposition de loi, qui vise à exclure le bois-construction de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) pour privilégier des alternatives permettant de mieux proportionner les écocontributions aux performances environnementales du bois tout en renforçant la lutte contre la fraude aux écocontributions.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :  

Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 541-10-23 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 

« Pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment relevant d'une même catégorie définie par voie règlementaire, les éco-organismes appliquent un abattement sur les contributions financières versées par les producteurs à l’éco-organisme pour les produits composés majoritairement de matériaux dont la performance de collecte et de valorisation est supérieure à la performance moyenne de l’ensemble des déchets de la catégorie dont ils relèvent. 

« La performance de collecte et de valorisation d’un matériau est définie comme le ratio entre les quantités collectées et valorisées et les quantités mises sur le marché.

« En cas de pluralité d'éco-organismes agréés, ce mécanisme s'applique au niveau de la catégorie concernée, avec un équilibrage entre les éco-organismes pour garantir l'équilibre global de la filière. »

Le présent amendement instaure un mécanisme de répartition des charges entre matériaux, au bénéfice des matériaux les plus performants en termes de taux de valorisation des déchets, parmi lesquels le bois.

L’arrêté du 3 juillet 2024 visait à mettre en œuvre un tel mécanisme de répartition. Il aurait dû entrer en vigueur au 1^er janvier 2025, mais son application a été suspendue en raison du moratoire sur la filière REP PMCB annoncé par le Gouvernement en mars 2025. La consécration législative de ce mécanisme de répartition permettra de le sécuriser juridiquement et d’en assurer l’application. Elle permet également d’en garantir la pérennité, dans un contexte de hausse prévue de l’écocontribution liée à la montée en charge de la filière REP.

Le bois-construction est en effet aujourd’hui plus pénalisé par l’écocontribution que d’autres matériaux : en moyenne, celle-ci s’élève à 7,6 euros par tonne pour le bois, contre 5 euros par tonne pour les autres déchets de la catégorie.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

La section II du chapitre I^er du titre IV du livre cinquième du code de l'environnement est ainsi modifiée :

1) Le III de l’article L. 541-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés, les agents habilités en application de l’article L. 541-9-7, les agents des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle prévues au présent III, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives. »

2) L’article L. 541-10-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne non établie en France est soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 541-10 ou en application du premier alinéa du présent article, elle désigne, par mandat écrit, une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d’assurer le respect de ses obligations relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs. Cette personne est subrogée dans toutes les obligations découlant du principe de responsabilité élargie du producteur dont elle accepte le mandat. »

La fraude aux écocontributions dans la filière REP PMCB contribue à fragiliser l’acceptabilité de la filière REP pour les producteurs, en créant une concurrence déloyale : les fraudeurs, qui n’assument pas le coût de l’écocontribution, sont favorisés par rapport aux entreprises qui remplissent leurs obligations.

Le présent amendement prévoit deux mesures de nature à améliorer la lutte contre la fraude aux écocontributions :

- il autorise les agents de la DGPR, de l’ADEME, des douanes et de la DGCCRF à se communiquer des informations sur le respect des règles relatives à l’économie circulaire, pour renforcer le cadre des contrôles menés par ces administrations ;

- il ajoute une obligation, pour les personnes non établies en France, de désignation d’un mandataire, chargé d’assurer le respect de ses obligations relatives au régime de REP, et qui se substitue au producteur dans ses obligations découlant de la REP, comme le permet au niveau européen la révision de la directive-cadre déchets.

Après les mots :

visant à

Rédiger ainsi la fin de cet intitulé :

rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Cet amendement tire les conséquences des modifications apportées à la proposition de loi, en particulier de la suppression de l’exclusion du bois de la filière REP PMCB, en définissant un nouvel intitulé : « proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois. »